Comment contester la décision du juge des affaires familiales ?
Élise Foucher
2025-08-01 01:22:00
Nombre de réponses
: 14
Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales la mise en place ou la modification d’une ou plusieurs de ces mesures.
La médiation familiale pour trouver une solution amiable
Avec votre accord et celui de toutes les parties, la médiation familiale a pour objectif de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige.
Elle peut aussi être décidée par le juge.
Si vous souhaitez être assisté d’un avocat et que vos revenus et votre patrimoine sont insuffisants, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle.
Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.
Effectuer sa demande
Veuillez renseigner le code postal ou la commune du tribunal du lieu de résidence de la famille ou, en cas de résidence séparée, du lieu de résidence habituelle du ou des enfants.
Dans les autres cas, veuillez saisir le lieu où réside la personne à l'encontre de laquelle vous lancez la procédure.
Corinne Letellier
2025-07-31 21:23:58
Nombre de réponses
: 15
Le système judiciaire français offre plusieurs voies de recours pour contester ces décisions.
L’appel est la procédure la plus courante pour contester une décision du JAF.
Il s’agit de faire réexaminer l’affaire par une cour d’appel, qui vérifiera si la décision initiale respecte les règles de droit et les faits de l’affaire.
Vous disposez généralement d’un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision pour faire appel.
La demande de révision est une procédure exceptionnelle, réservée à des situations où de nouveaux éléments viennent changer la donne.
Le pourvoi en cassation est un recours juridique visant à vérifier la conformité de la décision de la cour d’appel aux règles de droit.
Les demandes de modification si vous estimez que des changements significatifs se sont produits dans votre situation depuis la décision initiale, vous pouvez demander une modification des mesures fixées par le JAF.
Demande de rectification d’erreur matérielle en cas d’erreur matérielle dans la décision, vous pouvez demander au juge de la rectifier.
Rémy Dumas
2025-07-31 20:10:38
Nombre de réponses
: 11
Il est possible de faire appel de la décision du juge aux affaires familiales.
La procédure d’appel d’un jugement JAF est une voie de recours en vue d’obtenir une nouvelle décision du juge aux affaires familiales.
On fait appel d’un jugement du JAF lorsque l’on n’est pas satisfait de celui-ci et que l’on souhaite voir modifier les mesures du jugement à court terme.
Il est préférable d’interroger au préalable votre avocat sur les chances de gagner en appel.
Votre avocat va faire une déclaration d’appel du jugement prononcé par le Tribunal Judiciaire.
Il faut être conscient que la partie adverse peut, quant à elle, faire un appel incident sur les autres éléments de la décision.
Le délai pour faire appel d’un jugement JAF est d’un mois.
Il n’est pas possible de faire appel d’une décision en droit de la famille sans un avocat, excepté pour les cas de placement d’enfant, d’autorité parentale, de tutelle ou de curatelle.
Pour faire appel d’un jugement de divorce, la représentation par avocat est donc obligatoire.
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