Quel est l'intérêt d'un divorce pour faute ?
Isaac Leblanc
2025-05-08 07:46:36
Nombre de réponses: 4
Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux veut faire usage s'il a été obtenu par violence ou fraude.
Un époux peut apporter devant le juge des échanges de correspondances.
Les enregistrements téléphoniques sont des preuves recevables devant le juge.
L'adultère se prouve par des écrits, des témoignages, une enquête privée ou un constat d'un commissaire de justice.
Le constat doit le plus souvent être établi chez un tiers.
Les enfants ou petits-enfants ne peuvent jamais témoigner pour ou contre leurs parents.
L'interdiction est générale et absolue et vise les enfants du couple, les époux ou concubins des enfants et les petits-enfants.
Les témoignages de la famille proche sont admis, mais les gendres ou belles-filles ne peuvent pas non plus témoigner.
L'attestation doit contenir les éléments suivants : description des faits, noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de celui qui l'établit et, s'il y a lieu, son lien de parenté ou de subordination avec les époux.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer, en original ou copie, une pièce d'identité.
En cas de violences commises par l'époux sur sa famille, la preuve des blessures s'effectue par certificat médical.
Raymond Dumas
2025-04-30 10:00:24
Nombre de réponses: 8
L’intérêt principal du divorce pour faute est avant tout un intérêt moral, car il permet de faire constater par la justice que vous n’avez aucun tort dans votre séparation.
Qu’allez vous gagner à obtenir un divorce pour faute ?
Des dommages et intérêts difficiles à obtenir
Vous pouvez prétendre à obtenir des dommages et intérêts, mais cette demande n’est pas spécifique au divorce pour faute.
Ne pas payer de prestation compensatoire
Dernière conséquence le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire au bénéfice de l’époux contre qui le divorce est prononcé aux torts exclusifs.
Le divorce pour faute présentait des avantages financiers notamment car l’époux coupable perdait le bénéfice des donations ou des avantages matrimoniaux qui lui avaient été consentis, il pouvait ne pas obtenir le versement d’une prestation compensatoire et il devait verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage faisait subir au conjoint.
Force est de constater que le divorce pour faute ne présente pas une aubaine financière.
La procédure de divorce pour faute est longue et éprouvante.
Avant la réforme du divorce, le divorce pour faute été régi par une loi de 1975, sous cette loi divorcer pour faute présentait un intérêt pécuniaire ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
Malgré la réforme de 2004 le divorce pour faute connaît quelques conséquences spécifiques par rapport au divorce pour altération définitive du lien conjugal, s’il a été prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint.
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