Comment gagner un divorce pour une faute ?

Choisir le bon avocat Trouver rapidement un bon avocat Recommandé par votre entourage ou la presse, ce dernier gagnera votre confiance tant pour ses qualités juridiques qu’humaines. Ecoutez ses recommandations. Vos attentes ne devront pas être irréalistes. Exposez-lui simplement vos objectifs concernant la garde des enfants, les droits de visite, d’hébergement ou le partage des biens. Il vous représentera et portera un regard lucide sur votre situation, d’autant plus délicate lorsqu’il s’agit d’un divorce pour faute. Présentez-lui votre cas dans les moindres détails tant ils peuvent s’avérer primordiaux pour la bonne conduite des opérations. Dites-lui toute la vérité sur votre dossier. Votre avocat ne vous jugera pas. Assurez-vous de lui donner toutes les cartes en main pour vous représenter au mieux. Se protéger Ne pas attendre pour agir Fautif ou non, retenez que le divorce pour faute est basé sur le fondement de l’article 242 du code civil. Il suppose des « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Ces derniers faits doivent rendre impossible la vie commune. Ces obligations concernent le devoir d’assistance, l’obligation de contribuer aux charges du mariage, le devoir de cohabitation ou de respect. En pratique, ces cas peuvent prendre de nombreuses formes et le juge apprécie la gravité des faits in concreto. Vous devez fournir des preuves de contributions aux charges du mariage (factures, photos, etc.). Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation in concreto. Il tiendra compte de l’attitude de l’époux qui a demandé le divorce et d’autres causes pouvant justifier la rupture.

Pour gagner un divorce pour faute, il est important de comprendre que les fautes admises dans le cadre d’une procédure de divorces sont diverses. Les fautes admises par le Code Civil incluent l’infidélité, le manquement au devoir de vie commune, les violences conjugales/physiques, les violences verbales, le manquement à la contribution aux charges du mariage, et le manquement au devoir d’assistance. Un époux ne peut reprocher une faute passée à son conjoint si cette dernière a été pardonnée et qu'elle n'a pas été l'élément déclencheur du divorce. Certaines fautes peuvent être excusées par le juge lorsqu'elles sont directement liées au comportement du conjoint. Lorsqu'un des époux souhaite engager un divorce pour faute à l'issue de l'audience de conciliation, il aura alors la lourde tâche de prouver les fautes. Une faute est admise lorsqu'elle résulte du manquement répété aux obligations liées au mariage ou qu'elle constitue un danger physique ou moral pour l'époux(se) et/ou les enfants.