Qui doit apporter la preuve de la faute ?
Élise Michel
2025-05-14 11:10:29
Nombre de réponses: 5
La charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur.
Il appartient donc à l’employeur, et à lui seul, de rapporter la preuve de la matérialité des faits qu’il invoque et de justifier que ceux-ci sont constitutifs d’une faute d’une gravité telle qu’elle rende impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
En cas de défaillance de sa part, le licenciement sera jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.
L’employeur étant dans l’impossibilité de rapporter la preuve de son allégation d’avoir refusé au salarié son départ en congés, son licenciement pour faute grave était injustifié.
Il est possible que la solution ait été différente, et que la faute grave ait été retenue, si l’employeur avait précisé dans la lettre de rupture que la faute commise par le salarié était d’une gravité telle qu’elle rendait impossible son maintien dans l’entreprise, ce qui correspond à la définition qu’en donne la Haute juridiction.
Alphonse Laporte
2025-05-13 20:17:43
Nombre de réponses: 9
Le juge joue un rôle important dans la recherche de preuve quand une partie n'arrive pas à l'obtenir par elle-même. Il peut ordonner la délivrance du document par une injonction d'avoir à produire tel acte ou document. Le juge peut procéder à des vérifications par lui-même, en présence des parties. Il peut désigner toute personne de son choix pour l'éclairer sur une question qui nécessite une explication technique. Il peut faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles. Il peut procéder à l'audition d'une personne qui a connaissance du litige et qui peut donner des informations utiles. Il peut enjoindre l'administration fiscale à délivrer un document constatant le patrimoine financier d'une partie. Il peut ordonner aux parties de produire tous documents pour comparer et leur demander d'écrire, sous sa dictée, des lignes d'écriture. Il peut vérifier l'écriture ou la signature de celui qui a rédigé l'acte. Le juge n'est pas obligé de suivre les constatations ou les conclusions du technicien dans sa prise de décision. Le serment est une déclaration solennelle faite personnellement devant un juge, qui peut parfois être ordonnée par lui, en l'absence d'autres preuves. Il fixe le jour, l'heure et le lieu où le serment est reçu.
Céline Duhamel
2025-04-30 09:53:51
Nombre de réponses: 11
La charge de la preuve en matière de faute grave incombe à l'employeur. Si l'employeur licencie un salarié pour une faute grave il devra en rapporter la preuve devant le Conseil de Prud'hommes. Les propos très durs et déstabilisants et les ignominies prêtés au salarié qui les aurait proférés à l'encontre d'un autre salarié, n'étaient ni définis par la lettre de licenciement ni justifiés par les pièces versées au débat, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la coopérative n'apportait pas la preuve de la réalité des faits reprochés par le salarié.
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