Qui peut demander une expertise psychologique ?
L’expertise psychologique peut être demandée par l’un des époux ou par le juge lui-même. Dans quels En savoir plus
Comment faire une contre-expertise psychologique ?
Joseph Duval
2025-08-26 03:56:55
Nombre de réponses
: 23
Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise.
Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.
Pendant ce délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des parties.
Le délai fixé par le juge d'instruction, qui tient compte de la complexité de l'expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois.
Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, sous réserve de la survenance d'un élément nouveau.
Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Il en est de même s'il commet un seul expert alors que la partie ou le témoin assisté a demandé qu'il en soit désigné plusieurs.
Faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie ou le témoin assisté peut saisir directement la chambre de l'instruction.
Le juge d'instruction notifie au témoin assisté, selon les modalités prévues par le présent article, les conclusions des expertises qui le concernent en lui fixant un délai pour présenter une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise.
Aurore Duhamel
2025-08-19 01:29:41
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: 23
Pour faire une contre-expertise psychologique, il faut considérer plusieurs points.
Une partie mise en cause dans une procédure judiciaire peut chercher à contester une expertise pour plusieurs raisons, notamment :
Légalité de l’exercice du psychologue.
Si l'expert n'est pas correctement inscrit ou mis à jour dans ADELI, il pourrait être perçu comme exerçant de manière irrégulière.
Si l'absence de mise à jour révèle un manque de rigueur de l'expert qui pourrait aussi se refléter dans la qualité de son expertise.
Si la contestation est fondée, plusieurs issues sont possibles :
Le juge peut demander à l’expert de mettre à jour ses informations ADELI et vérifier que cela n’a pas impacté l’expertise.
Nouvelle expertise : En cas de doute sérieux, le juge peut ordonner une contre-expertise par un autre psychologue inscrit correctement.
Annulation de l’expertise : Dans des cas extrêmes, l’expertise peut être déclarée irrecevable si l’expert est considéré comme non légitime.
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Agnès Rousseau
2025-08-13 14:04:52
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: 17
La demande de contre-expertise en droit pénal est faite par l’avocat du mis en examen dans un délai de 15 jours à compter de la notification des conclusions du rapport d’expertise.
La forme de cette demande de contre-expertise est prévue par l’article 81 du même code.
Elle se fait par déclaration auprès du greffe du juge d’instruction.
Le juge d’instruction doit y répondre dans un délai d’un mois à compter de la demande faite.
En cas de refus, il doit rendre une ordonnance motivée en précisant selon lui pourquoi la contre-expertise sollicité n’est pas utile à la manifestation de la vérité.
S’il ne répond pas dans ce délai, la partie qui a sollicité la contre-expertise peut solliciter la Chambre de l’instruction.
La possibilité de solliciter une contre-expertise en droit pénal est prévue par l’article 167 du Code de procédure pénale.
L’objet d’une contre-expertise en droit pénal consiste à demander à un second expert d’intervenir pour obtenir un avis sur une question technique pour laquelle la juridiction estime que cet avis est nécessaire ou bien si la loi le prévoit.
Alice Vaillant
2025-08-01 23:53:10
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: 19
Le juge communique les conclusions du rapport d’expertise : aux parties et à leurs avocats, qui bénéficient d’un délai fixé par le juge pour présenter leurs observations, demander un complément d’expertise ou une contre-expertise.
Celle-ci est de droit quand une première expertise a conclu à l’irresponsabilité pénale de la personne poursuivie.
Elle doit obligatoirement être menée par deux experts.
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Adèle Bazin
2025-08-01 22:28:33
Nombre de réponses
: 17
Pour faire une contre-expertise psychologique, vous devez d’abord constater les dégâts subis et évaluer votre préjudice après que l’expert mandaté par votre assureur ait établi son rapport.
Si cette proposition d’indemnisation ne vous semble pas à la hauteur du préjudice subi, vous pouvez solliciter un expert pour une contre-expertise qui fera une évaluation de la gravité des dommages subis.
La détermination de l’ampleur du dommage subi permettra d’évaluer le montant de la réparation des différents préjudices subis par la ou les victimes.
La procédure pour une contre-expertise consiste à recourir à un expert pour qu’il effectue une contre-expertise d’un sinistre ayant occasionné des dégâts, après lecture du rapport de l’expert envoyé par l’assureur, si votre désaccord avec celui-ci persiste.
Vous devez informer votre assureur de vos intentions par un courrier simple ou par envoi recommandé avec avis de réception.
Cette expertise contradictoire sera entièrement à vos frais, à moins que votre contrat d’assurance ne prévoie une garantie « honoraire d’expert ».
Si les experts s’entendent sur votre indemnisation et que vous le jugiez insatisfaisant, votre démarche devra être légitimée et motivée par de sérieuses raisons.
Il est possible pour toute victime ou personne en litige de solliciter l’aide d’un expert pour défendre au mieux ses intérêts sur le plan médico-légal, d’un accident ou d’un incendie.
En cas de désaccord entre les deux experts, ils pourraient faire appel à l’arbitrage d’un troisième expert.
Les frais d’intervention d’une contre-expertise seraient alors partagés entre vous et votre assureur.
À défaut d’un accord entre les deux premiers experts sur le choix du troisième intervenant, le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) peut en désigner un, à votre demande.
Si vous souhaitez contester les conclusions de l’expertise ou remettre en question les conditions de son déroulement, vous pouvez obtenir la désignation d’un expert judiciaire, en procédant à une assignation en référé auprès du TGI.
Plus tôt intervient le médecin de recours, plus les possibilités d’investiguer sont importantes, d’établir et de démontrer l’ensemble des dommages subis par la victime, suite à l’atteinte de son intégrité physique et/ou psychique.