Quelles sont les obligations d'un avocat commis d'office ?
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Quelle est la différence entre un avocat commis d'office et une aide juridictionnelle ?
Simone Lecomte
2025-09-09 17:57:34
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: 22
Un avocat commis d'office n'est pas gratuit. Sa rémunération doit être déterminée lors de votre premier rendez-vous avec lui. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour vous offrir ses services. La commission d'office et l'aide juridictionnelle sont donc deux choses bien distinctes. Que vous touchiez ou non l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, vous devrez régler les honoraires de votre avocat. Votre avocat commis d'office pourra vous aider à remplir votre dossier d'aide juridictionnelle.
Paul Denis
2025-09-05 11:15:52
Nombre de réponses
: 17
L'aide juridictionnelle est une aide financière, c'est-à-dire qu'en fonction des ressources de la personne, l'Etat prend en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat, mais aussi les frais d'expertise ou d'huissier de justice.
La commission d'office est totalement différente, dans le sens où elle ne revêt aucun aspect financier.
Un avocat commis d'office est un avocat qui est désigné à fin d'assurer la défense de vos intérêts, dans les procédures d'urgence ou lorsque vous n'en connaissez pas.
Lorsque vous êtes assisté d'un avocat commis d'office, cela ne signifie pas que vous n'avez rien à payer.
Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, les honoraires sont pris en charge.
Si vous n'en bénéficiez pas, vous devrez convenir d'un montant d'honoraires.
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Nath Maillard
2025-08-26 00:44:47
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: 24
Il faut faire la différence entre un avocat commis d’office qui est désigné par son bâtonnier pour vous assister et l’aide juridictionnelle qui est accordée selon le montant de vos revenus.
Un avocat commis d’office peut tout à fait défendre une personne non éligible à l’aide juridictionnelle et lui demander des honoraires.
Cela ne veut pas non plus dire que l’avocat commis d’office est un « mauvais professionnel ».
Concernant l’aide juridictionnelle, pour schématiser, elle est totale si vous avez moins de mille euros de ressource par mois.
Cela veut dire que les frais d’avocat sont intégralement pris en charge par l’Etat.
Cette aide est dégressive selon vos ressources et votre situation de famille (nombre d’enfant à charge).
Denise Verdier
2025-08-21 07:48:00
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: 17
Un avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier en vue de représenter une partie qui n’a pas d’assistance à son procès.
Lorsqu’il est commis d’office, un avocat ne peut pas en principe refuser la tâche qui lui est confiée, sauf à justifier de son impossibilité de l’assumer.
Un avocat commis d’office pour une audience pénale peut-il réclamer des honoraires à son client ?
Vous ne devez pas confondre la désignation de l’avocat et sa rémunération.
Il n’existe pas de corrélation entre les deux.
Aux termes de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales « tout accusé a droit de se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer ce défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat commis d’office, lorsque les intérêts de la justice le requièrent ».
Une demande d’aide juridictionnelle peut être déposée pour obtenir l’assistance d’un avocat si le demandeur ne peut pas payer les honoraires d’un avocat.
Le demandeur d’une aide juridictionnelle doit retirer un dossier au Tribunal de Grande Instance le plus proche de son domicile.
L’avocat vérifie l’éligibilité de son client à l’aide juridictionnelle au regard de sa situation professionnelle, financière, et patrimoniale.
L’avocat perçoit une rétribution à la fin de sa mission.
L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
Si le bénéfice de l’aide juridictionnelle est accordé partiellement au client, l’avocat perçoit des honoraires pour le surplus.
Une convention d’honoraire est alors conclue entre l’avocat et son client.
Elle est soumise au bâtonnier.
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Hortense Moreau
2025-08-10 05:52:35
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: 19
L’avocat qui sera désigné ou commis d’office est un avocat comme les autres, avec les mêmes diplômes, les mêmes compétences et les mêmes responsabilités.
Il n’y a pas en France d’avocats exclusivement commis d’office.
Dans le cadre des commissions d’office, les avocats du barreau de Besançon inscrits sur la liste de permanence pénale assurent des interventions pour les mis en cause et/ou pour les victimes dans les procédures de garde à vue et de comparution immédiate notamment.
Thérèse Thomas
2025-08-02 09:35:02
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: 21
Une confusion est souvent constatée entre l’aide juridictionnelle et la commission d’office, si bien qu’il convient de distinguer ces deux termes qui concernent deux procédures bien différentes l’une de l’autre.
La commission d’office d’un avocat ne dépend pas du niveau de revenus du justiciable.
Ainsi, lorsque vous avez un avocat commis d’office, cela ne signifie pas que vous n’aurez pas d’honoraires à lui régler.
Les honoraires de l’avocat commis d’office seront pris en charge, totalement ou partiellement, seulement si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle).
En revanche, si vous ne bénéficiez pas de cette aide, vous devrez régler les honoraires de l’avocat commis d’office.
La commission d'office d'un avocat n'est pas synonyme de gratuité : si vos ressources dépassent les plafonds légaux d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l'avocat commis d’office sera en droit de vous facturer des honoraires.
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