Quelle est la différence entre un avocat commis d'office et une aide juridictionnelle ?
Thérèse Thomas
2025-08-02 09:35:02
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Une confusion est souvent constatée entre l’aide juridictionnelle et la commission d’office, si bien qu’il convient de distinguer ces deux termes qui concernent deux procédures bien différentes l’une de l’autre.
La commission d’office d’un avocat ne dépend pas du niveau de revenus du justiciable.
Ainsi, lorsque vous avez un avocat commis d’office, cela ne signifie pas que vous n’aurez pas d’honoraires à lui régler.
Les honoraires de l’avocat commis d’office seront pris en charge, totalement ou partiellement, seulement si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle).
En revanche, si vous ne bénéficiez pas de cette aide, vous devrez régler les honoraires de l’avocat commis d’office.
La commission d'office d'un avocat n'est pas synonyme de gratuité : si vos ressources dépassent les plafonds légaux d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l'avocat commis d’office sera en droit de vous facturer des honoraires.
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