Quel est le risque de non présentation d'enfant ?

Faut-il en pareille circonstance refuser de représenter l’enfant, au risque de s’exposer à des poursuites pénales. Ou faut-il se conformer au jugement et présenter l’enfant, au risque de le mettre en danger. Il n’y a malheureusement pas de réponse catégorique à cette question et la situation s’apprécie au cas par cas, en fonction du cas d’espèce et des enjeux de l’affaire. Dans des cas particuliers, les juridictions peuvent considérer que si la remise d’un enfant à l’autre parent constitue un danger réel et actuel pour sa santé ou sa sécurité ou en cas de circonstances exceptionnelles, l’autre parent peut se soustraire à l’obligation de le représenter. Cette appréciation se fait pourtant, là encore, au cas par cas et en fonction des circonstances d’espèce. Le Cabinet CCL, composé d’une équipe d’Avocats chevronnée en Droit Pénal de la Famille, a récemment défendu une mère qui avait été poursuivie et condamnée par un Tribunal Correctionnel pour des faits de non-représentation à l’égard du père, dans un contexte où ce dernier était accusé de sévices sexuels sur les enfants. La Cour d’appel a pu retenir que la mère était légitimement bien fondée à considérer que ses enfants couraient un danger actuel et réel pour leur santé et leur intégrité physique et psychique, qui justifiait qu’elle s’en remette au choix des enfants de ne pas voir leur père. Dans ce type d’affaire, le recours à l’assistance d’un Avocat expérimenté est primordial tant les conséquences d’une condamnation pénale pour non-représentation d’enfant peuvent être importantes, notamment en présence d’une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.

La non-représentation d’enfant, de même que l’enlèvement parental, portent tous les deux atteinte aux droits parentaux, notamment le droit de visite et l’autorité parentale. Ces infractions peuvent se manifester par un déménagement non communiqué à l’autre parent ou par le refus de ramener l’enfant à son domicile habituel. En plus d’être une infraction pénale, la non-représentation d’enfant entraîne d’importantes conséquences émotionnelles pour l’enfant privé de son parent, perturbant le rythme et l’alternance entre les deux parents. Elle a également des répercussions graves pour le parent lésé. Sur le plan pénal, le délit de non-représentation d’enfant est sanctionné d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros, conformément à l’article 227-5 du Code pénal. Relatif au plan pénal, certains auteurs de non-représentation d’enfant peuvent être exonérés de peine, essentiellement lorsque le délit est commis afin de protéger l’enfant (violence à son égard de la part de l’autre parent, ou encore refus explicit de la part de l’enfant de rendre visite à son deuxième parent). La non-représentation peut également être justifiée en cas de maladie de l’enfant, sauf si le parent a menti/ manipulé/ manigancé. La jurisprudence se voit plus clémente au fil des années de l’enfant qui se rapproche de la majorité, et comme le délit de non-représentation d’enfant est une infraction continue, le délai de prescription est de 6 ans.

La non-représentation d’enfant concerne la situation où à la suite d’une séparation d’un couple, une décision de justice fixé la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents et accorde un droit de visite et d’hébergement garanti au second, sauf pour eux d’avoir opté pour une résidence alternée. Le délit de non-représentation d’enfant peut alors prendre deux formes. Dans sa configuration la plus classique, la non-représentation d’enfant consiste en un refus du parent dont le droit de visite et d’hébergement se termine, de remettre l’enfant au parent chez qui sa résidence habituelle est fixée, sinon le refus de remettre l’enfant au second, à l’issue de sa période de garde alternée. À l’inverse, la non-représentation d’enfant peut également être caractérisée lorsque le parent chez qui l’enfant à sa résidence habituelle, refuse de laisser l’enfant à celui qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. En tout état de cause, ce refus est contraire à la décision de justice qui a fixé les modalités de garde, sinon à l’accord parental. Le délit de non-représentation d’enfant est sanctionné d’une amende de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement. Laquelle peut être portée jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le cas où l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ou que l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. La non-représentation d’enfant a d’importantes conséquences émotionnelles pour l’enfant privé de son parent et sur le rythme et l’alternance entre les deux parents. Elle a aussi des conséquences graves, pour le parent qui la subit. Lorsque cette situation se présente, il est nécessaire pour le parent qui constate le délit, d’agir rapidement.