Quel est le risque de non présentation d'enfant ?

La non-représentation d’enfant, de même que l’enlèvement parental, portent tous les deux atteinte aux droits parentaux, notamment le droit de visite et l’autorité parentale. Ces infractions peuvent se manifester par un déménagement non communiqué à l’autre parent ou par le refus de ramener l’enfant à son domicile habituel. En plus d’être une infraction pénale, la non-représentation d’enfant entraîne d’importantes conséquences émotionnelles pour l’enfant privé de son parent, perturbant le rythme et l’alternance entre les deux parents. Elle a également des répercussions graves pour le parent lésé. Sur le plan pénal, le délit de non-représentation d’enfant est sanctionné d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros, conformément à l’article 227-5 du Code pénal. Relatif au plan pénal, certains auteurs de non-représentation d’enfant peuvent être exonérés de peine, essentiellement lorsque le délit est commis afin de protéger l’enfant (violence à son égard de la part de l’autre parent, ou encore refus explicit de la part de l’enfant de rendre visite à son deuxième parent). La non-représentation peut également être justifiée en cas de maladie de l’enfant, sauf si le parent a menti/ manipulé/ manigancé. La jurisprudence se voit plus clémente au fil des années de l’enfant qui se rapproche de la majorité, et comme le délit de non-représentation d’enfant est une infraction continue, le délai de prescription est de 6 ans.

La non-représentation d’enfant concerne la situation où à la suite d’une séparation d’un couple, une décision de justice fixé la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents et accorde un droit de visite et d’hébergement garanti au second, sauf pour eux d’avoir opté pour une résidence alternée. Le délit de non-représentation d’enfant peut alors prendre deux formes. Dans sa configuration la plus classique, la non-représentation d’enfant consiste en un refus du parent dont le droit de visite et d’hébergement se termine, de remettre l’enfant au parent chez qui sa résidence habituelle est fixée, sinon le refus de remettre l’enfant au second, à l’issue de sa période de garde alternée. À l’inverse, la non-représentation d’enfant peut également être caractérisée lorsque le parent chez qui l’enfant à sa résidence habituelle, refuse de laisser l’enfant à celui qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. En tout état de cause, ce refus est contraire à la décision de justice qui a fixé les modalités de garde, sinon à l’accord parental. Le délit de non-représentation d’enfant est sanctionné d’une amende de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement. Laquelle peut être portée jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le cas où l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ou que l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. La non-représentation d’enfant a d’importantes conséquences émotionnelles pour l’enfant privé de son parent et sur le rythme et l’alternance entre les deux parents. Elle a aussi des conséquences graves, pour le parent qui la subit. Lorsque cette situation se présente, il est nécessaire pour le parent qui constate le délit, d’agir rapidement.