Comment demander une remise d'audience ?
Michel Wagner
2025-08-02 18:04:16
Nombre de réponses
: 10
Lors de la première audience, et dans certaines circonstances, les parties peuvent décider de commun accord de demander la remise de l'affaire à une audience ultérieure.
Si le juge accepte, il fixe une nouvelle date d’audience pour : entendre les plaidoiries ; ou vérifier la mise en état de cette affaire.
Une remise permet d'éviter la phase de mise en état du dossier par un calendrier, ce qui est parfois trop lourd ou contraignant.
Lorsque les parties estiment que l'affaire est prête à être plaidée, elles demandent au juge une date de plaidoiries.
En général, une affaire peut toujours être remise en cours de procédure, si le juge estime que les parties doivent encore l’informer sur un élément du dossier qui n’est pas développé dans leurs conclusions, ou pour lequel aucune preuve n’est rapportée.
Cette remise intervient alors en fonction de l’appréciation du juge.
Corinne Lecomte
2025-08-02 17:15:37
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: 11
Pour obtenir une remise d’audience, vous devez avoir un motif sérieux.
Le cas échéant, transmettez dès que possible votre demande de remise par écrit au Tribunal.
Afin que votre demande soit traitée rapidement, vous pouvez la déposer par ce service en ligne.
La demande inclut les pièces justificatives et contient les renseignements suivants :
Les motifs invoqués;
Le consentement ou non des autres parties;
La durée probable de l’audience;
La nécessité d’une preuve d’expert et la présence d’un expert à l’audience;
Les dates de disponibilité des parties, de leurs représentants et de leurs témoins, incluant les experts.
Vous devez faire parvenir la demande de remise d’audience aux autres parties par un moyen vous permettant d'obtenir une preuve qu'elle a été portée à leur connaissance.
Théodore Labbe
2025-08-02 16:55:11
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: 18
Pour demander une remise d'audience, il convient de rédiger une lettre au juge en suivant un modèle spécifique.
Par la présente, je sollicite un renvoi d'audience en raison [d'un problème médical / d'un empêchement personnel / d'une communication tardive des pièces par la partie adverse / d'un manque nécessaire quant à la préparation de ma défense].
En effet, [expliquez l'empêchement].
Je vous joins Selon le cas : la copie de ma [convocation/assignation] la copie de mon certificat médical la copie du document attestant de la communication tardive des pièces la copie du document attestant du manque de temps pour préparer ma défense.
Honoré Camus
2025-08-02 16:05:43
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: 13
Si une partie souhaite reporter une audience, elle doit en faire la demande par écrit à la Commission et en faire parvenir une copie à toutes les parties à l’audience, telles qu’elles ont été identifiées par la Commission. La demande de remise doit indiquer ce qui suit : La date actuellement prévue de l’audience. Le ou les motifs de la demande de remise. Idéalement, la demande de remise doit être faite le plus tôt possible une fois que les dates d’audience sont connues. Plus le jour de l’audience approche, plus la demande de remise fera l’objet d’un examen attentif de la part de la Commission. La partie demandant la remise doit fournir des motifs clairs, logiques et convaincants pour justifier sa demande. Toute demande de remise doit être justifiée par des motifs clairs, logiques et convaincants. La Commission déterminera ensuite si elle accorde ou non la demande de remise. La prise en considération d’une demande de remise ne signifie pas que la demande sera automatiquement accordée, même si toutes les parties y consentent.
Augustin Goncalves
2025-08-02 15:42:53
Nombre de réponses
: 18
La demande de renvoi d’audience vous permet de faire reporter la date d’audience si vous ne pouvez pas être présent. Il faut cependant démontrer une raison valable.
Adressez celle-ci au greffe du tribunal dont dépend votre affaire en inscrivant le nom du magistrat en charge de l’affaire ainsi que toutes les références en votre possession.
Pensez à envoyer cette demande en lettre recommandée avec accusé de réception.
De cette façon, vous gardez une trace et une preuve écrite de l’envoi.
Soyez précis dans la rédaction du motif de demande de renvoi d’audience.
Vous devez fournir tous les justificatifs démontrant les situations décrites.
Sylvie Payet
2025-08-02 15:07:58
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: 10
Vous devez pour cela adresser une demande de renvoi de l’affaire au juge par écrit ou par voie électronique, avec une copie de votre pièce d’identité pour pouvoir vous identifier.
Il est nécessaire d’indiquer le motif pour lequel vous demandez ce renvoi et de fournir les justificatifs à son appui.
En cas de force majeure, le prévenu peut demander le renvoi de l'audience à une autre date.
La demande se fait par écrit avec un justificatif.
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