Quel délai pour demander un report d'audience ?
Madeleine Evrard
2025-08-02 17:50:21
Nombre de réponses
: 9
Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie.
Il n'a pas à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande.
La Cour nationale du droit d'asile, ayant mis en place un dispositif permettant notamment aux avocats d'indiquer un jour fixe hebdomadaire pendant lequel ils ne seront pas convoqués devant les formations de jugement, ne pouvait le méconnaître, sans aucun motif tiré notamment d'une bonne administration de la justice, alors que l’avocat avait formulé une demande de report d'audience qui n'avait pas de caractère dilatoire et qui avait été présentée en temps utile.
En l'espèce, les exigences du débat contradictoire imposaient, à titre exceptionnel, qu'il soit fait droit à cette demande de report.
Le texte ne mentionne pas de délai précis pour demander un report d'audience.
Thibault Rousset
2025-08-02 15:37:47
Nombre de réponses
: 15
Il n’est pas obligé par votre demande, et aucune réponse ne sera donnée à votre demande avant le jour de l’audience telle qu’elle était prévue.
Le juge peut accepter votre demande s'il estime que le motif est légitime.
Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience.
L’examen de la demande de report sera effectué le jour prévu initialement.
Vous devez pour cela adresser une demande de renvoi de l’affaire au juge par écrit ou par voie électronique.
La décision de renvoyer ou non l'affaire est prise le jour de l'audience, comme pour une affaire civile.
La demande se fait par écrit avec un justificatif.
Philippe Pierre
2025-08-02 14:46:54
Nombre de réponses
: 12
Il est recommandé de prévenir suffisamment en amont le tribunal en adressant sa demande de renvoi par écrit au greffe de la chambre correctionnelle.
Il est également élégant d’adresser une copie au procureur de la République.
Cette information préalable n’est pas exigée par le code de procédure pénale mais elle permet d’augmenter les chances d’obtenir un renvoi à une audience ultérieure.
La demande de renvoi doit impérativement être soutenue physiquement par le prévenu ou son avocat.
Si le prévenu n’est pas présent, l’avocat doit bénéficier d’un pouvoir écrit de son client accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.
Si l’avocat n’est pas présent, ou s’il n’a pas le copie de la pièce d’identité de son client pour accompagner le pouvoir, certains tribunaux peuvent refuser d’entendre la demande de renvoi et retenir l’affaire.
Le tribunal statue sur la demande de renvoi et peut prendre 2 décisions.
Soit le tribunal accepte le renvoi et fixe une nouvelle date d’audience.
Le renvoi est contradictoire si l’avocat dument mandaté ou le prévenu sont présents.
Le renvoi n’est pas contradictoire si le prévenu est absent ou l’avocat sans pouvoir.
Soit le tribunal refuse le renvoi et prend l’audience.
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