Est-il possible d'annuler un divorce après le jugement ?

Tant que le divorce n’a pas été encore accordé, la procédure peut être annulée à tout moment. Il se peut qu’aucune ordonnance de non conciliation ne soit rendue. Dans la mesure où ladite ordonnance était rendue, l’un des époux a déjà signalé une assignation en divorce avec l’aide d’un huissier de justice. S’ils se réconcilient, ils doivent recourir à l’accompagnement de leur avocat. Celui-ci se chargera des conclusions de désistement. Un seul des époux ne peut pas arrêter une procédure de divorce. Si votre conjoint a procédé à une demande de divorce, sans votre accord, l’unique solution consiste à faire appel du prononcé. L’annulation facile de la procédure n’est donc possible qu’après la décision des époux à se réconcilier. Le document doit contenir les noms et prénoms des deux conjoints, leur adresse et les coordonnés du juge aux affaires familiales. Il comporte aussi, comme objet, la mention « annulation de notre procédure de divorce ». L’objectif étant de tenir le juge au courant de la décision d’arrêter le processus. Une fois signée, la lettre est adressée au juge des affaires familiales en charge de la procédure. L’envoi doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

En principe, une formalité de divorce en cours peut être arrêtée à partir du moment où le jugement définitif n’a pas été proclamé. Cela dit, elle n’est plus envisageable si le jugement a été prononcé. Concrètement, pour une demande de divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, l’annulation peut se faire lorsque la convention n’a pas encore été déposée chez le notaire ou homologuée par un juge aux affaires familiales. Effectivement, l’arrêt de la procédure peut se faire, et pour une demande de divorce contentieux, cette décision résulte souvent d’une annulation ou d’une modification de ce type de divorce en séparation par consentement mutuel. Il faut également savoir que l’arrêt de la procédure après la délivrance de l’ordonnance de non-conciliation ne peut se faire que si les deux parties acceptent. Lors d’une démarche par consentement mutuel judiciaire, en cas de délivrance de l’ordonnance de non-conciliation, il convient de rédiger une lettre annulation divorce. Deux situations peuvent arrêter de manière automatique la procédure de divorce. En premier lieu, si une ordonnance de conciliation a été rendue et que l’époux demandeur n’a pas fait délivrer ce document pour une assignation en divorce, au bout de 30 mois, il y aura une annulation automatique de la procédure. En second lieu, la formalité de divorce est aussi annulée si les époux revivent ensemble, notamment en cas de divorce pour altération définitive d’un lien conjugal.

Le tribunal judiciaire de Versailles a annulé, dans un jugement du 30 avril, une convention de divorce par consentement mutuel, signée en octobre 2018. L’ex-épouse réclamait le prononcé de la nullité de ce contrat, en assurant n’avoir jamais rencontré son avocat ni reçu aucun conseil de sa part. Le texte stipule également que « Notre cliente n’a pas pu comprendre ce qu’elle signait ». Le tribunal de Versailles a prononcé l’annulation car l’ex-épouse n’avait pas adhéré à ce contrat de manière éclairée par son avocate, qui n’avait pas rempli son obligation de conseil. Une fois écoulé le délai d’appel, qui atteint un mois à compter de la signification du jugement, les époux seront de nouveau mariés.

La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans, pour les raisons suivantes : Erreur, dol ou violence envers l'un des époux, disparition d'un élément essentiel de la convention, changement de situation imprévisible, non-respect du devoir général d'information dû par l'avocat, état de dépendance d'un époux. Le pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n'a pas été respectée. Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce. La modification de la prestation compensatoire peut se faire, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux. La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n'a pas été respectée. Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce, mais pas les mesures concernant l'enfant. La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.