Est-il possible d'annuler un divorce après le jugement ?
Le tribunal judiciaire de Versailles a annulé, dans un jugement du 30 avril, une convention de divor En savoir plus
Est-il possible de revenir sur un divorce ?
Auguste Mendes
2025-08-24 00:10:08
Nombre de réponses
: 22
On peut revenir sur le partage des biens résultant d’un divorce si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens dans le partage ou si un bien a été oublié.
Si un des époux a été lésé de plus d'1/4 de la valeur des biens, le partage peut être remis en cause.
Pour évaluer s’il y a eu préjudice ou non, il faut considérer la valeur des biens à l’époque du partage et non pas au jour où la procédure est engagée.
Il peut s’agir par exemple de biens qui ont été attribués à l’un des ex-époux et qui ont été sous-évalués.
L’ex-époux qui s’estime lésé peut réclamer le complément de sa part à l’autre et si nécessaire exercer une action en justice, appelée « action en complément de part ».
Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l’acte de partage un bien leur appartenant en commun.
L’oubli de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien.
Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel.
Le partage peut être fait d’un commun accord entre les ex-époux.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi par assignation, cette procédure nécessite l’aide d’un avocat.
Josette Gilbert
2025-08-12 13:51:32
Nombre de réponses
: 21
La procédure de divorce par consentement mutuel ne prévoit pas la possibilité de faire appel.
En cas de conflit survenant au cours de la procédure avec l'autre époux, vous pouvez annuler la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce.
Vous êtes autorisé jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire, à saisir le tribunal d'une demande de séparation ou de divorce judiciaire.
La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans, pour les raisons suivantes : Erreur, dol ou violence envers l'un des époux, disparition d'un élément essentiel de la convention, changement de situation imprévisible, non-respect du devoir général d'information dû par l'avocat, état de dépendance d'un époux.
Dans la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont les suivantes : Ordonnance d'ajournement ou de caducité, jugement qui refuse le divorce.
La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n'a pas été respectée.
Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce.
Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce, mais pas les mesures concernant l'enfant.
Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision.
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Eugène Barbe
2025-08-03 05:21:06
Nombre de réponses
: 25
Un pourvoi en cassation possible avant la dissolution du mariage.
Le recours doit être rapide et fait dans les 15 jours suivants le prononcé du divorce.
Après ces 15 jours, le mariage est officiellement dissout et plus aucune contestation n’est possible.
La jurisprudence considère en effet que la convention de divorce a la même valeur qu’une décision de justice et qu’elle ne peut pas être modifiée.
Une convention irrévocable … sauf cas exceptionnels.
Pour toute autre situation, seule une nouvelle convention rédigée par les ex époux peut venir modifier la première.
Aucune décision judiciaire ne peut la modifier.
La convention devra être une nouvelle fois homologuée par un juge.
Si les ex-conjoints connaissent des changements importants dans leur vie, une demande de révision est possible.
La demande de révision doit être déposée auprès du Juge aux affaires familiales.
Des modalités de révision peuvent être également prévues dans la convention de divorce, en prévision de ces changements.
Henri Lacroix
2025-08-03 00:24:41
Nombre de réponses
: 18
Les époux sont libres à tout moment de renoncer à la procédure de divorce, tant que leur mariage n'a pas été officiellement dissous.
Ce renoncement doit être celui des deux époux : un seul ne peut pas obtenir l'abandon de la procédure.
Le mariage n'est pas dissous tant que le notaire n'a pas enregistré la convention de divorce.
Vous pouvez renoncer à la procédure de divorce en contactant votre avocat et en lui faisant part de votre souhait d'abandonner la procédure.
Si le JAF n'a pas encore été saisi, La procédure judiciaire n'a pas encore commencé, vous pouvez donc renoncer au divorce en informant vos avocats de votre réconciliation et de votre souhait d'abandonner la procédure.
Si le JAF a été saisi, vous devez informer vos avocats dans les meilleurs délais, ils doivent ensuite régulariser la procédure et informer le JAF du souhait des deux parties de se désister.
Si la convention de divorce par consentement mutuel est déposée au rang des minutes d'un notaire, ou si le JAF a rendu un jugement dans le cadre d'un divorce contentieux, votre mariage est dissous, vous ne pouvez pas annuler la procédure.
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