Est-il possible de changer de procédure de divorce en cours ?

Lorsque des époux sont déjà engagés dans une procédure de divorce conflictuelle mais trouve des solutions de compromis, peuvent-ils décider de changer de procédure ? La réponse est positive. Il est possible à tout moment de passer à une procédure de divorce moins conflictuelle. Cela s’appelle une passerelle sauf que pour la procédure de divorce par consentement mutuel réformée au 1er janvier 2017 : celle-ci se réalisant par acte d’avocat, il n’y a plus de passerelle possible, les époux doivent se désister de la procédure en cours et réaliser une convention de divorce par acte d’avocats. Lorsqu’une procédure de divorce pour faute a été entamée, les époux ont la possibilité de changer de procédure pour un divorce accepté mais pas pour altération définitive du lien conjugal. Lorsqu’une procédure de divorce pour altération du lien conjugal a été entamée elle peut être changée en divorce pour faute ou divorce accepté. Lorsqu’une procédure de divorce accepté a été entamée, les époux doivent aujourd’hui nécessairement se désister de la procédure en cours et faire un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.

Oui, vous pouvez changer de type de divorce en cours de procédure. Cela s'appelle une passerelle. La loi permet largement de passer d'un divorce conflictuel à un divorce amiable, tandis que les passerelles entre divorces judiciaires sont limitées. Vous pouvez à tout moment, et même en appel, abandonner la procédure engagée devant le Jaf pour divorcer par consentement mutuel. Pour cela, il suffit de remplir les conditions du divorce par consentement mutuel. Les passerelles sont limitées entre les différents divorces judiciaires. Quand une passerelle est possible, vous pouvez changer de type de divorce à tout moment et même en appel. Vous pouvez passer du divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute seulement si votre époux(se) se défend avec une demande reconventionnelle en divorce pour faute. La passerelle vers un divorce accepté est toujours possible. À l'inverse, si vous demandez un divorce accepté, vous n'avez pas de passerelle vers les autres divorces judicaires. Il n’y a aucune passerelle vers le divorce pour altération du lien conjugal.

Dans le contexte aussi délicat qu’une procédure de divorce, il n’est pas rare que les intentions des époux évoluent en cours de procédure. En France, il existe des passerelles permettant, sous certaines conditions, de changer de type de divorce même en pleine procédure. Cela peut aller d’un divorce judiciaire vers un divorce par consentement mutuel, ou à l’inverse, d’un divorce amiable vers une procédure contentieuse. La législation française permet plus facilement de passer d’un divorce conflictuel à un divorce amiable que l’inverse. À tout moment pendant la procédure, et même en cours d’appel, les époux peuvent décider d’abandonner la procédure contentieuse et opter pour un divorce amiable. Pour que cela soit possible, les deux conjoints doivent être parfaitement d’accord sur tous les effets du divorce, comme : la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le partage des biens, etc. Si un tel accord est trouvé, vos avocats rédigent une convention de divorce par consentement mutuel. Il arrive que la procédure de divorce par consentement mutuel n’aboutisse pas. Cela peut être le cas si : l’un des époux change d’avis, les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur tous les points, si le juge refuse d’homologuer la convention. Dans ces cas, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour engager un divorce judiciaire. Ainsi, trois types de divorce peuvent être envisagés : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute. Le passage d’un type de divorce judiciaire à un autre est strictement encadré par la loi. Si vous avez engagé une procédure de divorce accepté, vous ne pouvez pas changer votre type de divorce judiciaire pour un autre. Aucune passerelle n’est prévue dans ce sens. Si vous avez commencé la procédure avec un divorce pour faute, vous pouvez à tout moment décider de passer à un divorce accepté, à condition que les deux époux soient d’accord sur le principe de la rupture. Si la procédure engagée est un divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous pouvez passer à un divorce pour faute, mais seulement si votre conjoint formule une demande reconventionnelle en ce sens. En revanche, le passage du divorce pour altération du lien conjugal vers un divorce accepté est toujours possible, à condition que les époux soient tous deux d’accord sur le principe de la séparation, sans en évoquer les fautes respectives. À savoir : la passerelle vers un divorce amiable est toujours ouverte tant que les conditions du consentement mutuel sont réunies. Vous pouvez changer de type de divorce à tout moment, même en appel, selon les conditions prévues par la loi. La passerelle vers le divorce par consentement mutuel est la plus simple à mettre en œuvre. Les divorces judiciaires sont contraints à des règles strictes, pouvant limiter les possibilités de changement au cours de la procédure.

Vous êtes déjà engagés dans une procédure de divorce conflictuel et vous souhaitez changer de type de divorce ? Bonne nouvelle, c’est possible et très simple. Le système de passage d’un type de divorce contentieux à un divorce moins conflictuel, pendant la procédure, s’appelle « passerelle ». Vous pouvez changer le divorce pour faute en divorce par consentement mutuel, changer le divorce pour altération du lien conjugal en divorce par consentement mutuel, changer le divorce accepté en divorce par consentement mutuel. Par contre, passer d’un divorce par consentement mutuel à une procédure conflictuelle peut s’avérer un peu plus compliqué, car il faut abandonner la procédure en cours et en entamer une nouvelle. Vous pouvez invoquer des contraintes et/ou une pression morale qui vous ont poussé à accepter une demande de divorce par consentement mutuel. En conséquence, après ce délai de 6 mois, vous pouvez entamer sans problème une nouvelle procédure de divorce. La passerelle ne s’applique pas pour changer un divorce par consentement mutuel en divorce pour faute, un divorce par consentement mutuel en divorce accepté, un divorce par consentement mutuel en divorce pour altération du lien conjugal.

Oui, vous pouvez changer de type de divorce en cours de procédure. Cela s'appelle une passerelle. La loi permet largement de passer d'un divorce conflictuel à un divorce amiable, tandis que les passerelles entre divorces judiciaires sont limitées. Vous pouvez à tout moment, et même en appel, abandonner la procédure engagée devant le Jaf pour divorcer par consentement mutuel. Pour cela, il suffit de remplir les conditions du divorce par consentement mutuel. La passerelle vers un divorce amiable est toujours possible si les conditions du divorce par consentement mutuel sont réunies. Quand une passerelle est possible, vous pouvez changer de type de divorce à tout moment et même en appel. Vous avez le choix du type de divorce : divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal ou divorce pour faute. Les passerelles sont limitées entre les différents divorces judiciaires. La passerelle vers un divorce accepté est toujours possible. À l'inverse, si vous demandez un divorce accepté, vous n'avez pas de passerelle vers les autres divorces judicaires. Vous pouvez passer du divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute seulement si votre époux(se) se défend avec une demande reconventionnelle en divorce pour faute.

Lorsque des époux sont en instance de divorce, ils ont la possibilité de changer de type de procédure. On parle dans cette situation de « passerelle ». À tout moment de la procédure, les époux peuvent passer d’un divorce judiciaire à un divorce amiable, sauf si l’un d’eux est placé sous un régime de protection. Ainsi, cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire, à savoir : Divorce accepté ; Divorce pour altération du lien conjugal ; Divorce pour faute. En pratique, les avocats des époux doivent se désister de la procédure de divorce judiciaire en cours et rédiger une convention de divorce, enregistrée par un notaire. Le juge n’intervient plus, sauf si un mineur demande à être entendu par le juge. Dans ce cas, les époux demandent au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. Peut-on passer d’un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaire ? Il n’existe pas de passerelle dans le cas où les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences du divorce. Autrement dit, une nouvelle procédure doit être engagée afin que le juge soit saisi. Peut-on changer de procédure de divorce judiciaire ? Plusieurs passerelles existent pour passer d’un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Tout dépend du type de divorce demandé initialement. Divorce pour altération définitive du lien conjugal : il est possible de passer à un divorce accepté ou à un divorce pour faute. Divorce pour faute : il existe une passerelle entre la procédure de divorce pour faute et la procédure de divorce accepté. En revanche, il est impossible de changer pour altération du lien conjugal. Pour cela, une nouvelle procédure de divorce doit être effectuée. Divorce accepté : il n’existe aucune passerelle vers une autre procédure de divorce judiciaire, l’accord étant irrévocable. Il est possible de changer de procédure en cours de divorce. Mais la liberté en la matière n’est pas totale.

La passerelle entre une procédure contentieuse et le consentement mutuel est toujours possible dès lors qu'un accord global voit le jour. A tous moments de la procédure, la voie amiable est privilégiée. Il arrive parfois qu'avant même l'audience de conciliation, les parties s'entendent et signent une convention de divorce par consentement mutuel qui permettra de transformer l'audience de tentative de conciliation en audience de prononcé du divorce. Peut-on passer d'une procédure amiable à une procédure contentieuse ? Il peut arriver que le consentement mutuel initialement envisagé n'aboutisse pas car les époux ne parviennent pas à trouver un accord global, ou bien l'un change d'avis en cours de route et ne veut plus divorcer dans les mêmes conditions. S'ils ont choisi le même avocat dès le départ, il leur faudra alors faire chacun le choix d'un nouveau conseil et relancer leur procédure autrement. Si la requête en divorce par consentement mutuel a déjà été déposée, il n'est pas possible de conserver l'audience éventuellement fixée qui sera simplement radiée. Il faudra tout recommencer: l'un déposera avec un autre avocat une requête en divorce et il faudra attendre la fixation de l'audience de tentative de conciliation.