Est-il possible de porter plainte pour abandon de famille ?
Une plainte pour abandon de famille peut être déposée lorsque le manquement à l’obligation pécuniair En savoir plus
Quel risque pour abandon de famille ?
Pénélope Marin
2025-08-31 09:34:07
Nombre de réponses
: 19
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement.
Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Colette Leclercq
2025-08-23 23:58:15
Nombre de réponses
: 20
Si un des membres manque à ses devoirs familiaux, il peut être condamné pénalement.
Le délit d’abandon de famille est le fait, pour un débiteur, de ne pas exécuter la décision de justice ou la convention homologuée lui imposant de verser intégralement une contribution de toute nature au profit d’un bénéficiaire.
Ce délit est principalement entendu comme le non-paiement de la pension alimentaire versée par un parent à son enfant en cas de divorce ou de séparation des parents.
Toutefois, cette obligation peut s’étendre à d’autres obligations telles qu’un devoir de secours, une prestation compensatoire, etc.
Le délit est constitué si trois conditions cumulatives sont réunies :
L’obligation familiale est prévue par une décision de justice civile exécutoire et définitive, soit non susceptible d’appel.
Le débiteur de l’obligation familiale ne verse pas directement au bénéficiaire tout ou partie la prestation prévue par le titre exécutoire pendant plus de 2 mois consécutifs.
Le manquement de l’obligation familiale par le débiteur doit être volontaire.
Le débiteur doit avoir pris connaissance de son obligation familiale.
Ainsi est-il conseillé de lui signifier le titre exécutoire par voie d’huissier.
En outre, bien que le paiement d’une pension alimentaire soit considéré par la jurisprudence comme prioritaire sur toutes les autres dépenses du débiteur, ce dernier n’est pas tenu à son versement s’il est dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter.
Exemple : un cas de force majeure comme un accident de travail ou une maladie.
Le délit d’abandon de famille est puni par une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le juge pénal peut alourdir la peine si le délit est commis par un parent sur un enfant mineur.
En effet, si le délit est commis sans motif légitime et qu’il est susceptible d’entraîner un risque à la santé, à la sécurité, à la moralité ou à l’éducation de l’enfant, la peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Le parent fautif peut même se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées par le juge comme ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de la décision.
Le Tribunal correctionnel est compétent pour sanctionner, après avoir adressé une plainte au procureur de la République dont dépend le domicile du bénéficiaire.
Le délit d’abandon de famille est prescrit pénalement au bout de 6 ans à compter de la dernière date à laquelle l’obligation familiale devait être exécutée.
Un tiers ayant subvenu aux besoins du bénéficiaire à la place du débiteur défaillant peut engager une action en paiement à son encontre afin de récupérer les sommes versées.
L’action en paiement est prescrite de 5 ans à compter du jour où le tiers a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
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Brigitte Blanchet
2025-08-15 22:38:18
Nombre de réponses
: 18
Le risque pour abandon de famille concerne le non-paiement total ou partiel de l'obligation familiale pendant plus de deux mois, le non-versement de la pension alimentaire prévue pour ses enfants, qu'ils soient mineurs ou majeurs à charge, le non-versement de la prestation compensatoire à son ex-conjoint suite à un divorce ou une séparation, le non-versement des subsides destinés à ses parents, grands-parents ou autres ascendants financièrement dans le besoin, et le non-versement de la contribution aux charges du mariage à son conjoint, que ce soit durant le mariage ou lors d'une séparation de corps.
L'abandon de famille est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La peine encourue est doublée en cas de récidive.
La personne coupable d'abandon de famille peut se voir retirer l'autorité parentale sur ses enfants mineurs.
La finalité de la sanction pénale est double : contraindre le débiteur à remplir ses obligations et prévenir de futurs manquements.
Sylvie Ruiz
2025-08-03 11:42:08
Nombre de réponses
: 19
Le fait pour l’un des époux d’abandonner volontairement et sans motif grave la résidence de la famille pendant plus de 2 mois.
Le fait pour l’époux d’abandonner volontairement sa femme, la sachant enceinte, pendant plus de 2 mois.
Le fait de ne pas payer pendant plus de 2 mois une pension alimentaire ou une prestation compensatoire allouée par décision de justice.
Le fait de se soustraire à ses obligations légales au point de compromettre la santé ou l’avenir d’un enfant.
Il y a alors mise en péril du mineur.
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Aurélie Roussel
2025-08-03 11:34:25
Nombre de réponses
: 17
L’abandon de famille constitue une infraction passible de peine d’emprisonnement, et se caractérise par le défaut du débiteur de remplir ses obligations familiales pendant une période excédant deux mois, suite à une décision de justice ou d’une convention homologuée lui enjoignant de verser intégralement une contribution de toute nature à un bénéficiaire désigné.
La non-exécution de l’obligation familiale doit persister pendant au moins deux mois.
De surcroît, la jurisprudence a également établi une troisième condition, où il doit y avoir une intention délibérée de la part de l’individu qui ne remplit plus ses obligations.
Le non-respect de l’obligation familiale par le débiteur doit résulter d’une volonté délibérée, il est donc essentiel que le débiteur soit informé de cette obligation.
Pour cette raison, il est presque nécessaire de lui notifier le titre exécutoire par le biais d’un huissier de justice.
L’infraction d’abandon de famille est passible d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 15 000 euros.
Dans le cas où le délit est perpétré par un parent envers un enfant mineur et qu’il est jugé sans motif légitime et susceptible de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant, la peine maximale peut être portée à 7 ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende voir jusqu’à 100 000 euros dans certains cas graves.
Le parent fautif peut se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale.
Le Code pénal prévoit également que l’omission du débiteur de notifier au bénéficiaire de l’obligation familiale tout changement de domicile dans un délai d’un mois est passible d’une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Le délai de prescription pour les cas d’abandon de famille est de trois ans, comme pour toutes les infractions.
Le juge peut prononcer des peines complémentaires telles que l’ordonnance d’une astreinte pour garantir l’exécution de la décision.
Daniel Roux
2025-08-03 11:25:08
Nombre de réponses
: 25
Le risque pour abandon de famille est constitué lorsque le fait de ne pas payer pendant plus de deux mois la pension alimentaire.
Il s'agit d'un délit d'abandon de famille prévu à l'article 227-3 du Code pénal.
L'infraction d'abandon de famille suppose un arriéré de pension alimentaire.
La Cour de cassation a rappelé cette distinction dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024.
La plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l'obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement.
Il peut y avoir un préjudice matériel lié aux difficultés engendrées par les retards de paiement.
Il peut également y avoir un préjudice moral.
Le montant de la pension reste dû même si les pensions ne sont pas payées régulièrement.
Une demande de condamnation de l'auteur au paiement du même montant que l'arriéré serait irrecevable car l'intéressé doit déjà la somme.
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Bernadette Lesage
2025-08-03 08:31:16
Nombre de réponses
: 20
Il y a abandon de famille lorsqu’une personne ne remplit plus ses obligations vis-à-vis de sa famille, et en particulier de ses enfants, pendant plus de deux mois.
L’abandon de famille peut être caractérisé lorsqu’une personne ne remplit plus ses obligations familiales vis-à-vis de ses ascendants, de son conjoint, de ses petits-enfants telles qu’elles ont été définies par décision de justice.
L’article 227-3 du Code pénal définit l’abandon de famille comme le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation.
Pour qu’il y ait abandon de famille, il faut que plusieurs conditions soient réunies.
Il faut tout d’abord qu’il y ait existence d’une décision de justice consacrant une obligation pécuniaire.
Il faut que la non-exécution de l’obligation familiale dure depuis au moins deux mois.
La jurisprudence a consacré une troisième condition : il faut qu’il y ait une intention coupable de la part de la personne qui ne remplit plus ses obligations.
Une personne qui ne verse pas la pension alimentaire parce qu’elle n’en a pas les moyens matériels ne peut pas être punies pour abandon de famille.
Par exemple, lorsqu’une personne ne verse plus la pension alimentaire, la contribution ou les prestations dues en raison de ses obligations familiales définies par le Code civil.
Une personne jugée coupable d’abandon de famille encourt une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 15 000 euros.
Le fait, pour une personne titulaire de l’autorité parentale sur un mineur de moins de 15 ans, de priver celui-ci des soins et d’alimentation compromettant sa santé est passible de 7 ans de prison et d’une amende de 100 000 euros.