Quel risque pour abandon de famille ?

Le fait pour l’un des époux d’abandonner volontairement et sans motif grave la résidence de la famille pendant plus de 2 mois. Le fait pour l’époux d’abandonner volontairement sa femme, la sachant enceinte, pendant plus de 2 mois. Le fait de ne pas payer pendant plus de 2 mois une pension alimentaire ou une prestation compensatoire allouée par décision de justice. Le fait de se soustraire à ses obligations légales au point de compromettre la santé ou l’avenir d’un enfant. Il y a alors mise en péril du mineur.

L’abandon de famille constitue une infraction passible de peine d’emprisonnement, et se caractérise par le défaut du débiteur de remplir ses obligations familiales pendant une période excédant deux mois, suite à une décision de justice ou d’une convention homologuée lui enjoignant de verser intégralement une contribution de toute nature à un bénéficiaire désigné. La non-exécution de l’obligation familiale doit persister pendant au moins deux mois. De surcroît, la jurisprudence a également établi une troisième condition, où il doit y avoir une intention délibérée de la part de l’individu qui ne remplit plus ses obligations. Le non-respect de l’obligation familiale par le débiteur doit résulter d’une volonté délibérée, il est donc essentiel que le débiteur soit informé de cette obligation. Pour cette raison, il est presque nécessaire de lui notifier le titre exécutoire par le biais d’un huissier de justice. L’infraction d’abandon de famille est passible d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 15 000 euros. Dans le cas où le délit est perpétré par un parent envers un enfant mineur et qu’il est jugé sans motif légitime et susceptible de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant, la peine maximale peut être portée à 7 ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende voir jusqu’à 100 000 euros dans certains cas graves. Le parent fautif peut se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale. Le Code pénal prévoit également que l’omission du débiteur de notifier au bénéficiaire de l’obligation familiale tout changement de domicile dans un délai d’un mois est passible d’une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le délai de prescription pour les cas d’abandon de famille est de trois ans, comme pour toutes les infractions. Le juge peut prononcer des peines complémentaires telles que l’ordonnance d’une astreinte pour garantir l’exécution de la décision.

Le risque pour abandon de famille est constitué lorsque le fait de ne pas payer pendant plus de deux mois la pension alimentaire. Il s'agit d'un délit d'abandon de famille prévu à l'article 227-3 du Code pénal. L'infraction d'abandon de famille suppose un arriéré de pension alimentaire. La Cour de cassation a rappelé cette distinction dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024. La plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l'obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement. Il peut y avoir un préjudice matériel lié aux difficultés engendrées par les retards de paiement. Il peut également y avoir un préjudice moral. Le montant de la pension reste dû même si les pensions ne sont pas payées régulièrement. Une demande de condamnation de l'auteur au paiement du même montant que l'arriéré serait irrecevable car l'intéressé doit déjà la somme.

Il y a abandon de famille lorsqu’une personne ne remplit plus ses obligations vis-à-vis de sa famille, et en particulier de ses enfants, pendant plus de deux mois. L’abandon de famille peut être caractérisé lorsqu’une personne ne remplit plus ses obligations familiales vis-à-vis de ses ascendants, de son conjoint, de ses petits-enfants telles qu’elles ont été définies par décision de justice. L’article 227-3 du Code pénal définit l’abandon de famille comme le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation. Pour qu’il y ait abandon de famille, il faut que plusieurs conditions soient réunies. Il faut tout d’abord qu’il y ait existence d’une décision de justice consacrant une obligation pécuniaire. Il faut que la non-exécution de l’obligation familiale dure depuis au moins deux mois. La jurisprudence a consacré une troisième condition : il faut qu’il y ait une intention coupable de la part de la personne qui ne remplit plus ses obligations. Une personne qui ne verse pas la pension alimentaire parce qu’elle n’en a pas les moyens matériels ne peut pas être punies pour abandon de famille. Par exemple, lorsqu’une personne ne verse plus la pension alimentaire, la contribution ou les prestations dues en raison de ses obligations familiales définies par le Code civil. Une personne jugée coupable d’abandon de famille encourt une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 15 000 euros. Le fait, pour une personne titulaire de l’autorité parentale sur un mineur de moins de 15 ans, de priver celui-ci des soins et d’alimentation compromettant sa santé est passible de 7 ans de prison et d’une amende de 100 000 euros.