Est-il possible de porter plainte pour abandon de famille ?
Une plainte pour abandon de famille peut être déposée lorsque le manquement à l’obligation pécuniair En savoir plus
Comment prouver un abandon de famille ?
Hugues Fournier
2025-09-13 22:42:01
Nombre de réponses
: 14
L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante. Toute personne ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux/épouse. Elle indique notamment les informations suivantes : Jour, heure, circonstances du départ de l'époux, Ses déclarations éventuelles lors du départ, Faits matériels. Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Vous devez contacter un commissaire de justice. Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux. Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal. La main courante peut constituer un élément de preuve.
Zoé Laroche
2025-09-01 22:56:49
Nombre de réponses
: 17
Pour prouver un abandon de famille, il faut tout d’abord qu’il y ait existence d’une décision de justice consacrant une obligation pécuniaire.
Il faut que la non-exécution de l’obligation familiale dure depuis au moins deux mois.
La jurisprudence a consacré une troisième condition : il faut qu’il y ait une intention coupable de la part de la personne qui ne remplit plus ses obligations.
Une personne qui ne verse pas la pension alimentaire parce qu’elle n’en a pas les moyens matériels ne peut pas être punies pour abandon de famille.
L’avocat peut expliquer les droits de la victime et les obligations légales de la personne en faute.
Il fournit des conseils précis sur les actions à entreprendre pour constituer un dossier solide.
L’avocat aide à rassembler les preuves nécessaires, telles que les relevés bancaires, les correspondances, et les documents officiels prouvant le non-respect des obligations familiales.
Il s’assure que tous les éléments requis sont inclus pour renforcer le dossier.
Il peut engager des procédures civiles pour obtenir le paiement des sommes dues ou des procédures pénales pour faire sanctionner le délit d’abandon de famille.
Le délit d’abandon de famille constitue une violation grave des obligations légales et morales envers ses proches.
Il est essentiel de consulter un avocat pour obtenir l’assistance nécessaire et faire valoir ses droits devant les tribunaux.
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Gabriel Delahaye
2025-08-31 10:43:25
Nombre de réponses
: 18
Pour prouver un abandon de famille, il faut réunir trois conditions indissociables : il doit exister une décision de justice confirmant l’obligation, la non-exécution de l’obligation doit durer minimum deux mois et l’obligation doit être liée à un refus volontaire de réaliser ses obligations et non pas par l’impossibilité de le faire. Une plainte pour abandon de famille peut être déposée lorsque le manquement à l’obligation pécuniaire est constaté. La plainte peut intervenir trois ans à compter de la cessation d’obligation effective ou cinq ans s’il s’agit de paiement d’arriérés. Pour que l’abandon familiale soit reconnu comme un délit, il doit exister une décision de justice confirmant l’obligation. Si le délai de non-exécution de l’obligation est inférieur à deux mois, il n’est pas considéré comme un délit d’abandon de famille. Attention, si le paiement est reçu après les deux mois minimums, il est toujours possible de porter plainte pour abandon de famille. La personne accusatrice peut porter plainte pour abandon de famille auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou directement au procureur de la République. Si le débiteur justifie son impossibilité à régler la dette qui lui ai demandée, il peut éviter la condamnation pénale c’est-à-dire la peine d’emprisonnement ou l’amende et être dispensé de son obligation familiale.
Anouk Jacquot
2025-08-24 08:58:58
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: 17
Pour prouver un abandon de famille, il faut reconnaître par la justice l’abandon de famille pour obtenir le paiement des arriérés de pension puis le règlement régulier des pensions pour l’avenir.
Deux procédures existent : le dépôt de plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire, de préférence avec l’aide d’un avocat ;
la citation directe par l’intermédiaire d’un avocat.
Il est possible, si cela n’est pas fait, d’obtenir une pension alimentaire.
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Virginie Lecoq
2025-08-15 02:40:30
Nombre de réponses
: 19
Pour prouver l’abandon de famille, il faut démontrer que la personne défaillante a connaissance de son obligation de payer et qu’elle s’est abstenue de verser les sommes pendant au moins deux mois.
Si l’obligation est née d’une décision de justice, il faudra que celle-ci lui ait été signifiée par voie d’huissier.
L’infraction sera caractérisée si aucun paiement ne survient dans les mois qui suivent la date de signification de l’acte.
Si l’obligation est issue du Code civil, il peut être utile de la lui rappeler par mail, courrier ou SMS en espérant qu’elle s’exécute.
La partie défaillante essaiera très certainement de se justifier en expliquant que sa situation financière ne lui permet pas de payer les sommes dues.
Cependant, cela ne fait pas échec à la qualification de l’infraction.
En effet, lorsque nous ne sommes pas en mesure d’honorer nos obligations, il nous appartient de saisir le juge compétent afin de lui faire part de notre situation et obtenir une modification des obligations mises à notre charge.
Alain Remy
2025-08-03 10:07:39
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: 15
Pour faire reconnaître le délit d’abandon de famille, la victime ou le créancier devra déposer plainte soit au commissariat de son lieu de résidence soit directement entre les mains du procureur de la République, le Cabinet CCL se chargera de rédiger la plainte avant de déposer au Tribunal.
La voie de la citation directe est ouverte et parfois même recommandée pour ce type d’infraction.
La citation directe consiste à assigner au pénal le débiteur et de remplir le rôle du Procureur de la République en démontrant que le délit d’abandon de famille est caractérisé dans tous ses éléments.
Notre équipe d’Avocats expérimentés en droit de la famille se chargera de rédiger l’acte de saisine du Tribunal dénonçant les faits, d’y annexer les éléments de preuve venant appuyer les accusations et enfin vous assistera durant l’audience devant le Tribunal correctionnel.
Prouver un abandon de famille n’est pas complexe, il s’agit de démontrer si le débiteur a payé ou non la pension alimentaire mise à sa charge par un Jugement ou une convention ayant force exécutoire.
Le Cabinet CCL est expérimenté et saura parfaitement vous aiguiller dans la procédure à suivre.
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