Comment prouver un abandon de famille ?
Alain Remy
2025-08-03 10:07:39
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Pour faire reconnaître le délit d’abandon de famille, la victime ou le créancier devra déposer plainte soit au commissariat de son lieu de résidence soit directement entre les mains du procureur de la République, le Cabinet CCL se chargera de rédiger la plainte avant de déposer au Tribunal.
La voie de la citation directe est ouverte et parfois même recommandée pour ce type d’infraction.
La citation directe consiste à assigner au pénal le débiteur et de remplir le rôle du Procureur de la République en démontrant que le délit d’abandon de famille est caractérisé dans tous ses éléments.
Notre équipe d’Avocats expérimentés en droit de la famille se chargera de rédiger l’acte de saisine du Tribunal dénonçant les faits, d’y annexer les éléments de preuve venant appuyer les accusations et enfin vous assistera durant l’audience devant le Tribunal correctionnel.
Prouver un abandon de famille n’est pas complexe, il s’agit de démontrer si le débiteur a payé ou non la pension alimentaire mise à sa charge par un Jugement ou une convention ayant force exécutoire.
Le Cabinet CCL est expérimenté et saura parfaitement vous aiguiller dans la procédure à suivre.
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