Est-il possible de porter plainte pour abandon de famille ?
Isabelle Joseph
2025-08-03 11:08:38
Nombre de réponses
: 13
Oui, il est possible de porter plainte pour abandon de famille si la personne ne respecte pas ses obligations légales de soutien familial pendant plus de deux mois.
La plainte peut être déposée auprès du procureur de la République ou directement auprès de la police ou de la gendarmerie de votre lieu de résidence.
Il faut tout d’abord qu’il y ait existence d’une décision de justice consacrant une obligation pécuniaire.
Il faut que la non-exécution de l’obligation familiale dure depuis au moins deux mois.
Il faut qu’il y ait une intention coupable de la part de la personne qui ne remplit plus ses obligations.
Une personne qui ne verse pas la pension alimentaire parce qu’elle n’en a pas les moyens matériels ne peut pas être punies pour abandon de famille.
L’avocat peut expliquer les droits de la victime et les obligations légales de la personne en faute.
Il fournit des conseils précis sur les actions à entreprendre pour constituer un dossier solide.
L’avocat aide à rassembler les preuves nécessaires, telles que les relevés bancaires, les correspondances, et les documents officiels prouvant le non-respect des obligations familiales.
L’avocat rédige et dépose les plaintes ou les requêtes nécessaires auprès des tribunaux compétents.
Il peut engager des procédures civiles pour obtenir le paiement des sommes dues ou des procédures pénales pour faire sanctionner le délit d’abandon de famille.
Chantal Picard
2025-08-03 10:07:21
Nombre de réponses
: 22
Pour faire reconnaître l’abandon de famille, il existe deux procédures : le dépôt de plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire, de préférence avec l’aide d’un avocat ; la citation directe par l’intermédiaire d’un avocat.
Faire reconnaître par la justice l’abandon de famille permet d’obtenir le paiement des arriérés de pension puis le règlement régulier des pensions pour l’avenir.
Il est possible, si cela n’est pas fait, d’obtenir une pension alimentaire.
Thérèse Blanchard
2025-08-03 09:16:24
Nombre de réponses
: 20
Pour faire reconnaître le délit d’abandon de famille, la victime ou le créancier devra déposer plainte soit au commissariat de son lieu de résidence soit directement entre les mains du procureur de la République, le Cabinet CCL se chargera de rédiger la plainte avant de déposer au Tribunal.
La voie de la citation directe est ouverte et parfois même recommandée pour ce type d’infraction.
La citation directe consiste à assigner au pénal le débiteur et de remplir le rôle du Procureur de la République en démontrant que le délit d’abandon de famille est caractérisé dans tous ses éléments.
Notre équipe d’Avocats expérimentés en droit de la famille se chargera de rédiger l’acte de saisine du Tribunal dénonçant les faits, d’y annexer les éléments de preuve venant appuyer les accusations et enfin vous assistera durant l’audience devant le Tribunal correctionnel.
Prouver un abandon de famille n’est pas complexe, il s’agit de démontrer si le débiteur a payé ou non la pension alimentaire mise à sa charge par un Jugement ou une convention ayant force exécutoire.
Gabriel Launay
2025-08-03 08:11:35
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: 15
Une plainte pour abandon de famille peut être déposée lorsque le manquement à l’obligation pécuniaire est constaté.
Quand les trois conditions pour constituer un délit d’abandon de famille sont remplies, la personne accusatrice peut porter plainte pour abandon de famille auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou directement au procureur de la République.
Cette plainte peut intervenir trois ans à compter de la cessation d’obligation effective ou cinq ans s’il s’agit de paiement d’arriérés.
Pour être certain(e) que votre plainte pour abandon de famille est justifiée ou rentre dans le cadre des spécificité citées ci-dessus, contactez notre cabinet d’avocat à Valence.
Thibault Rousset
2025-08-03 07:30:42
Nombre de réponses
: 15
La victime d'une infraction peut porter directement son action devant la juridiction répressive.
Il s'agit pour la victime de demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé par l'infraction lors du jugement de l'auteur de cette infraction.
La plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l'obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement.
Il convient en revanche de bien présenter les différents éléments du préjudice de la victime qui peut évidemment résider dans une composante morale.
Il peut également y avoir un préjudice matériel lié aux difficultés engendrées par les retards de paiement.
Rien ne vaut les conseils d'un avocat spécialiste.
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