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Est-il possible de porter plainte pour abandon de famille ?
Cécile Poulain
2025-08-25 23:59:30
Nombre de réponses
: 18
Il reste possible pour le créancier d'aliment de porter plainte pour abandon de famille à l'égard de son débiteur.
Le créancier d'aliment pourra solliciter des dommages et intérêts pour le(s) préjudices(s) subis par lui, en raison de l'absence de paiement de l'obligation alimentaire.
Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à votre séparation et l'exercice de vos droits parentaux, notamment dans la rédaction d'une plainte pour abandon de famille près le Procureur de la République compétent.
Il est aussi possible de prendre rendez-vous.
L'article 227-3 du code pénal définit le délit d'abandon de famille comme : Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Pour que le délit d'abandon de famille soit consommé, trois conditions doivent être réunies :
- L'existence d'une décision de justice prononçant une obligation pécuniaire (pension alimentaire, part contributive et/ou prestation compensatoire) ;
- L'absence d'exécution de l'obligation pécuniaire pendant une durée minimum de deux mois ;
- L'intention coupable du débiteur à ne pas remplir son obligation pécuniaire.
Margaud Rocher
2025-08-23 20:41:57
Nombre de réponses
: 12
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.
Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité.
Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes.
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Anouk Ledoux
2025-08-15 18:58:30
Nombre de réponses
: 16
Vous pouvez porter plainte pour abandon de famille afin d’entamer une procédure pénale contre la personne défaillante.
Recours pénal : Déposez plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.
Un avocat vous accompagnera pour : Identifier la meilleure stratégie pour récupérer vos droits,
Vous représenter devant le juge,
Garantir une exécution rapide et efficace des décisions de justice.
Veuillez vérifier vos droits : Assurez vous qu’une décision judiciaire a bien fixé les obligations financières.
Si ce n’est pas le cas, il faudra saisir le juge aux affaires familiales pour formaliser ces obligations.
Une mise en demeure est envoyée, puis une action judiciaire est lancée pour demander une contribution forcée.
Une lettre recommandée avec accusé de réception peut parfois suffire à débloquer la situation.
Étant victime, sachez que la loi vous protège et vous donne plusieurs moyens d’agir.
Isabelle Joseph
2025-08-03 11:08:38
Nombre de réponses
: 19
Oui, il est possible de porter plainte pour abandon de famille si la personne ne respecte pas ses obligations légales de soutien familial pendant plus de deux mois.
La plainte peut être déposée auprès du procureur de la République ou directement auprès de la police ou de la gendarmerie de votre lieu de résidence.
Il faut tout d’abord qu’il y ait existence d’une décision de justice consacrant une obligation pécuniaire.
Il faut que la non-exécution de l’obligation familiale dure depuis au moins deux mois.
Il faut qu’il y ait une intention coupable de la part de la personne qui ne remplit plus ses obligations.
Une personne qui ne verse pas la pension alimentaire parce qu’elle n’en a pas les moyens matériels ne peut pas être punies pour abandon de famille.
L’avocat peut expliquer les droits de la victime et les obligations légales de la personne en faute.
Il fournit des conseils précis sur les actions à entreprendre pour constituer un dossier solide.
L’avocat aide à rassembler les preuves nécessaires, telles que les relevés bancaires, les correspondances, et les documents officiels prouvant le non-respect des obligations familiales.
L’avocat rédige et dépose les plaintes ou les requêtes nécessaires auprès des tribunaux compétents.
Il peut engager des procédures civiles pour obtenir le paiement des sommes dues ou des procédures pénales pour faire sanctionner le délit d’abandon de famille.
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Chantal Picard
2025-08-03 10:07:21
Nombre de réponses
: 28
Pour faire reconnaître l’abandon de famille, il existe deux procédures : le dépôt de plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire, de préférence avec l’aide d’un avocat ; la citation directe par l’intermédiaire d’un avocat.
Faire reconnaître par la justice l’abandon de famille permet d’obtenir le paiement des arriérés de pension puis le règlement régulier des pensions pour l’avenir.
Il est possible, si cela n’est pas fait, d’obtenir une pension alimentaire.
Thérèse Blanchard
2025-08-03 09:16:24
Nombre de réponses
: 25
Pour faire reconnaître le délit d’abandon de famille, la victime ou le créancier devra déposer plainte soit au commissariat de son lieu de résidence soit directement entre les mains du procureur de la République, le Cabinet CCL se chargera de rédiger la plainte avant de déposer au Tribunal.
La voie de la citation directe est ouverte et parfois même recommandée pour ce type d’infraction.
La citation directe consiste à assigner au pénal le débiteur et de remplir le rôle du Procureur de la République en démontrant que le délit d’abandon de famille est caractérisé dans tous ses éléments.
Notre équipe d’Avocats expérimentés en droit de la famille se chargera de rédiger l’acte de saisine du Tribunal dénonçant les faits, d’y annexer les éléments de preuve venant appuyer les accusations et enfin vous assistera durant l’audience devant le Tribunal correctionnel.
Prouver un abandon de famille n’est pas complexe, il s’agit de démontrer si le débiteur a payé ou non la pension alimentaire mise à sa charge par un Jugement ou une convention ayant force exécutoire.
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Gabriel Launay
2025-08-03 08:11:35
Nombre de réponses
: 22
Une plainte pour abandon de famille peut être déposée lorsque le manquement à l’obligation pécuniaire est constaté.
Quand les trois conditions pour constituer un délit d’abandon de famille sont remplies, la personne accusatrice peut porter plainte pour abandon de famille auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou directement au procureur de la République.
Cette plainte peut intervenir trois ans à compter de la cessation d’obligation effective ou cinq ans s’il s’agit de paiement d’arriérés.
Pour être certain(e) que votre plainte pour abandon de famille est justifiée ou rentre dans le cadre des spécificité citées ci-dessus, contactez notre cabinet d’avocat à Valence.
Thibault Rousset
2025-08-03 07:30:42
Nombre de réponses
: 20
La victime d'une infraction peut porter directement son action devant la juridiction répressive.
Il s'agit pour la victime de demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé par l'infraction lors du jugement de l'auteur de cette infraction.
La plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l'obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement.
Il convient en revanche de bien présenter les différents éléments du préjudice de la victime qui peut évidemment résider dans une composante morale.
Il peut également y avoir un préjudice matériel lié aux difficultés engendrées par les retards de paiement.
Rien ne vaut les conseils d'un avocat spécialiste.
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