Qu'est-ce que le délit d'abandon de famille ?

Maggie Martins
2025-08-03 10:07:33
Nombre de réponses
: 9
Le fait pour l’un des époux d’abandonner volontairement et sans motif grave la résidence de la famille pendant plus de 2 mois.
Le fait pour l’époux d’abandonner volontairement sa femme, la sachant enceinte, pendant plus de 2 mois.
Le fait de ne pas payer pendant plus de 2 mois une pension alimentaire ou une prestation compensatoire allouée par décision de justice.
Le fait de se soustraire à ses obligations légales au point de compromettre la santé ou l’avenir d’un enfant.
Il y a alors mise en péril du mineur.
L’abandon de famille constitue un délit puni de 2 ans de prison et de 15 000 € d’amende.

Édith Mallet
2025-08-03 08:42:21
Nombre de réponses
: 11
L’abandon de famille est considéré par le Code pénal comme un délit. Il y a abandon de famille lorsqu’une personne ne remplit plus ses obligations vis-à-vis de sa famille, et en particulier de ses enfants, pendant plus de deux mois. Par exemple, lorsqu’une personne ne verse plus la pension alimentaire, la contribution ou les prestations dues en raison de ses obligations familiales définies par le Code civil. L’article 227-3 du Code pénal définit l’abandon de famille comme « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation ». L’abandon de famille peut être caractérisé lorsqu’une personne ne remplit plus ses obligations familiales vis-à-vis de ses ascendants, de son conjoint, de ses petits-enfants telles qu’elles ont été définies par décision de justice. Si l’abandon de famille concerne le plus souvent la relation parents / enfants, il ne concerne pas nécessairement les enfants. Il faut tout d’abord qu’il y ait existence d’une décision de justice consacrant une obligation pécuniaire, par exemple, une personne ne peut pas être poursuivie pour abandon de famille pour non-versement de la pension alimentaire si le juge aux affaires familiales n’a pas fixé de pension alimentaire. Il faut que la non-exécution de l’obligation familiale dure depuis au moins deux mois, le non-versement de la prestation compensatoire pendant un mois ne constitue pas un délit d’abandon de famille. La jurisprudence a consacré une troisième condition : il faut qu’il y ait une intention coupable de la part de la personne qui ne remplit plus ses obligations, une personne qui ne verse pas la pension alimentaire parce qu’elle n’en a pas les moyens matériels ne peut pas être punie pour abandon de famille.
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