Qu'est-ce que le délit d'abandon de famille ?

Il s'agit d'un délit qui sanctionne la négligence des obligations familiales du code civil : paiement de pensions alimentaires, de prestations compensatoires, de contributions ou de subsides au bénéfice des enfants mineurs, des descendants, des ascendants ou du conjoint. L'article 227-3 du code pénal donne une définition légale de cette infraction. Il s'agit du fait de ne pas exécuter une décision judiciaire ou un accord exigeant le versement d'une somme d'argent en vertu d'obligations familiales, et ce pendant une durée supérieure à deux mois. L'abandon de famille est un manquement à des obligations familiales pécuniaires. L'abandon de famille consiste à ne plus honorer ses obligations familiales pendant plus de deux mois. La première condition concerne l'existence d'une décision judiciaire ou d'un titre exigeant le paiement d'une somme. La deuxième condition tient au caractère pécuniaire de cette obligation familiale non honorée. La troisième condition est le non-paiement total ou partiel de l'obligation familiale pendant plus de deux mois. Même un retard partiel peut constituer un abandon de famille. Exemples de situations caractérisant l'abandon de famille sont Le non-versement de la pension alimentaire prévue pour ses enfants, qu'ils soient mineurs ou majeurs à charge, Le non-versement de la prestation compensatoire à son ex-conjoint suite à un divorce ou une séparation et Le non-versement des subsides destinés à ses parents, grands-parents ou autres ascendants financièrement dans le besoin.

Le délit d’abandon de famille est le fait, pour un débiteur, de ne pas exécuter la décision de justice ou la convention homologuée lui imposant de verser intégralement une contribution de toute nature au profit d’un bénéficiaire. Ce délit est principalement entendu comme le non-paiement de la pension alimentaire versée par un parent à son enfant en cas de divorce ou de séparation des parents. Toutefois, cette obligation peut s’étendre à d’autres obligations telles qu’un devoir de secours, une prestation compensatoire, etc. De même, la liste des bénéficiaires est très large où il peut s’agir d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant, d’un (ex)conjoint ou de toute personne mentionnée dans le titre exécutoire.

Le fait pour l’un des époux d’abandonner volontairement et sans motif grave la résidence de la famille pendant plus de 2 mois. Le fait pour l’époux d’abandonner volontairement sa femme, la sachant enceinte, pendant plus de 2 mois. Le fait de ne pas payer pendant plus de 2 mois une pension alimentaire ou une prestation compensatoire allouée par décision de justice. Le fait de se soustraire à ses obligations légales au point de compromettre la santé ou l’avenir d’un enfant. Il y a alors mise en péril du mineur. L’abandon de famille constitue un délit puni de 2 ans de prison et de 15 000 € d’amende.

L’abandon de famille est considéré par le Code pénal comme un délit. Il y a abandon de famille lorsqu’une personne ne remplit plus ses obligations vis-à-vis de sa famille, et en particulier de ses enfants, pendant plus de deux mois. Par exemple, lorsqu’une personne ne verse plus la pension alimentaire, la contribution ou les prestations dues en raison de ses obligations familiales définies par le Code civil. L’article 227-3 du Code pénal définit l’abandon de famille comme « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation ». L’abandon de famille peut être caractérisé lorsqu’une personne ne remplit plus ses obligations familiales vis-à-vis de ses ascendants, de son conjoint, de ses petits-enfants telles qu’elles ont été définies par décision de justice. Si l’abandon de famille concerne le plus souvent la relation parents / enfants, il ne concerne pas nécessairement les enfants. Il faut tout d’abord qu’il y ait existence d’une décision de justice consacrant une obligation pécuniaire, par exemple, une personne ne peut pas être poursuivie pour abandon de famille pour non-versement de la pension alimentaire si le juge aux affaires familiales n’a pas fixé de pension alimentaire. Il faut que la non-exécution de l’obligation familiale dure depuis au moins deux mois, le non-versement de la prestation compensatoire pendant un mois ne constitue pas un délit d’abandon de famille. La jurisprudence a consacré une troisième condition : il faut qu’il y ait une intention coupable de la part de la personne qui ne remplit plus ses obligations, une personne qui ne verse pas la pension alimentaire parce qu’elle n’en a pas les moyens matériels ne peut pas être punie pour abandon de famille.