Quel est le délai de prescription pour un abandon de famille ?

La non-exécution de l’obligation familiale doit persister pendant au moins deux mois. Ainsi, le défaut de versement de la prestation compensatoire pendant un seul mois ne suffit pas pour constituer l’infraction d’abandon de famille. Le délai de prescription pour les cas d’abandon de famille est de trois ans, comme pour toutes les infractions. Le non-respect de l’obligation familiale par le débiteur doit résulter d’une volonté délibérée, il est donc essentiel que le débiteur soit informé de cette obligation. Pour cette raison, il est presque nécessaire de lui notifier le titre exécutoire par le biais d’un huissier de justice.

Le délai de prescription en cas d’abandon de famille est de trois ans, comme pour tous les délits. Il faut que la non-exécution de l’obligation familiale dure depuis au moins deux mois. Le non-versement de la prestation compensatoire pendant un mois ne constitue pas un délit d’abandon de famille. Par exemple, lorsqu’une personne ne verse plus la pension alimentaire, la contribution ou les prestations dues en raison de ses obligations familiales définies par le Code civil. Il y a abandon de famille lorsqu’une personne ne remplit plus ses obligations vis-à-vis de sa famille, et en particulier de ses enfants, pendant plus de deux mois. L’article 227-3 du Code pénal définit l’abandon de famille comme le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation. Il faut qu’il y ait existence d’une décision de justice consacrant une obligation pécuniaire. Par exemple, une personne ne peut pas être poursuivie pour abandon de famille pour non-versement de la pension alimentaire si le juge aux affaires familiales n’a pas fixé de pension alimentaire. Une personne qui ne verse pas la pension alimentaire parce qu’elle n’en a pas les moyens matériels ne peut pas être punies pour abandon de famille. La jurisprudence a consacré une troisième condition : il faut qu’il y ait une intention coupable de la part de la personne qui ne remplit plus ses obligations.

En matière d'abandon de famille, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni être condamné.