Est-il possible de porter plainte pour abandon de famille ?
Une plainte pour abandon de famille peut être déposée lorsque le manquement à l’obligation pécuniair En savoir plus
Quelles sont les conséquences juridiques de l'abandon de famille ou du domicile conjugal ?
Yves Vaillant
2025-08-28 11:43:52
Nombre de réponses
: 12
L’abandon de domicile constitue en effet une faute.
L’époux délaissé peut engager sur ce fondement une procédure de divorce pour faute, aux torts exclusifs de l’époux qui a abandonné le domicile familial.
L’article 242 du Code civil dispose ainsi que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Le simple fait de quitter le domicile conjugal sans prévenir son époux est ainsi considéré comme fautif.
Il peut cependant être excusé si la vie commune reprend, ou dans certaines circonstances exceptionnelles, notamment en cas de violences.
Il peut aussi être atténuer par un partage des torts dans certaines circonstances qui seront appréciées par le juge ou accepté par les deux époux.
Le juge, pour apprécier la faute, en effet analyser si le comportement que le ou les époux se reprochent est une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » comme le prévoit l’article 242 du Code civil
Dans son appréciation, le juge aux affaires familiales prend ainsi en compte les circonstances ayant présidé au départ de l’un des époux.
Lorsque l’un des époux présente un danger pour l’autre, le départ du domicile conjugal n’est pas considéré comme une faute au regard de l’article 215 du Code civil.
Enfin, si l’époux concerné le souhaite, il pourra engager une procédure de divorce pour faute auprès du juge aux affaires familiales.
Nicolas Mahe
2025-08-18 07:21:39
Nombre de réponses
: 19
L’abandon du domicile conjugal, qui est caractérisé par l’absence de raison de ce départ, peut constituer une faute qui peut être retenue lors d’une procédure de divorce pour faute. L’abandon du domicile conjugal peut justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif. Le caractère fautif de l’abandon du domicile conjugal peut être aggravé si cet abandon est brutal et réalisé sans avertissement du conjoint ni explications. Le divorce pour faute “peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune”. Dès lors, si l’abandon du domicile conjugal est consécutif à des violences physiques et morales récurrentes, ou qu’il existe un danger réel pour le conjoint et les enfants du couple, la faute peut être imputée à l’époux qui reste. En cas de location, le conjoint quittant le domicile reste normalement solidaire du paiement du loyer et des charges. La loi Elan du 23 novembre 2018 est venue mettre un terme à cette solidarité en cas de pressions physiques et morales. Il est primordial que l’époux qui part effectue une main courante en cas de violences conjugales, cette démarche est impérative pour que le départ ne puisse pas être considéré comme une violation du devoir légal de communauté de vie lors de la procédure de divorce.
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Louise Morel
2025-08-14 00:32:39
Nombre de réponses
: 26
Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il permet également de demander un divorce pour faute.
L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage.
L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.
La main courante peut constituer un élément de preuve.
Il s'agit d'un acte authentique : c'est une preuve qui établit une situation précise à une date certaine.
Thibault Rousset
2025-08-03 08:43:42
Nombre de réponses
: 20
L’abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu’il s’agit d’une violation à l’obligation de communauté de vie qui née du mariage. Votre conjoint(e) pourrait se servir de cette faute pour solliciter d’une part le divorce pour faute à vos torts exclusifs et d’autre part des dommages et intérêts. Durant la procédure de divorce, cela peut jouer en votre défaveur concernant l’attribution du logement familial et concernant la résidence des enfants. En effet, en premier lieu, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent peut décider d’attribuer le logement familial au conjoint qui est resté au sein du domicile. Cela priverait, par voie de conséquence, l’époux ayant quitté le domicile conjugal, de la jouissance de ce bien qu’il soit propriétaire ou locataire, avec la particularité que le fait de quitter le domicile conjugal ne met pas fin à la solidarité concernant le loyer. En second lieu, cela peut avoir un impact sur la fixation de la résidence des enfants. Le Juge pourra potentiellement décider de fixer la résidence au domicile conjugal, c’est-à-dire au domicile du conjoint qui demeure dans les lieux, au détriment du conjoint ayant quitté le domicile conjugal. Néanmoins, le Juge aux Affaires Familiales tiendra nécessairement compte des circonstances et pourra ne retenir aucune faute à votre encontre s’il estime que la situation justifiait ce départ. Il convient de préciser que l’abandon du domicile conjugal n’a en revanche aucune incidence sur la liquidation du régime matrimonial.
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Antoinette Barthelemy
2025-08-03 08:32:43
Nombre de réponses
: 21
Un départ du domicile conjugal peut avoir une incidence lors du divorce ou de la demande concernant l’exercice de l’autorité parentale. La responsabilité de la rupture pourrait en effet être imputée à la personne ayant quitté le domicile.
Un parent qui changerait d’adresse avec les enfants sans en informer l’autre parent dans un délai d’un mois peut être exposé à six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
On peut, après une décision du juge, accuser un parent de « non représentation d’enfant » si il refuse de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer alors qu’il existe une obligation de représenter l’enfant par une décision judiciaire.
Le parent lésé peut déposer plainte contre l’autre parent, qui encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Un départ du domicile avec les enfants peut n’entraîner aucune conséquence au niveau pénal, mais cela ne signifie pas que cela sera sans incidence lors de la procédure de divorce ou de la décision du juge concernant les enfants.