Quel est le délai de prescription des créances entre époux ?
Lucy Leconte
2025-08-03 12:41:03
Nombre de réponses
: 9
Le délai de prescription des créances est celui de droit commun soit cinq ans.
Mais selon la forme de conjugalité, le point de départ diffère.
Entre époux séparés de biens, les créances peuvent être réclamées à tout moment même pendant le mariage.
Toutefois le délai de cinq ans commence à courir à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée.
L’époux aura cinq ans pour réclamer les créances à compter du moment où le jugement de divorce sera devenu définitif.
En effet l’article 2236 du code civil s’applique.
Il prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.
Ainsi un partenaire aura cinq ans à compter de la dissolution enregistrée du PACS pour réclamer les sommes à son ex-partenaire.
Attention les concubins ne bénéficient pas de cette suspension de la prescription pendant la durée de la relation.
Ainsi ils auront cinq ans à compter du fait générateur de créance soit du transfert de valeur pour réclamer les sommes peu importe qu’ils soient toujours en couple.
Henri Tessier
2025-08-03 12:37:21
Nombre de réponses
: 16
Le délai de prescription d’une créance entre époux peut être interrompu par un procès-verbal de difficultés notarié, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant la créance.
Les créances entre époux sont souvent un enjeu de la liquidation des régimes matrimoniaux et la question de leur prescription est à considérer avec attention.
Rappelons que tant que les époux sont mariés, le cours de la prescription est suspendu en vertu de l’article 2236 du Code civil.
Le délai de prescription ne commence à courir que lorsque le divorce est définitif.
Alain Da Costa
2025-08-03 10:00:51
Nombre de réponses
: 16
Il est aussi essentiel de prendre en compte le délai de prescription applicable aux créances entre époux sous le régime de la séparation de biens.
En effet, bien que ces créances puissent être demandées à tout moment, elles se prescrivent selon le délai de droit commun, soit cinq ans.
Cette règle a été récemment rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mai 2022, qui précise que, bien que la créance puisse être exigée immédiatement, elle doit être réclamée dans un délai de cinq ans.
Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation a précisé que, et en application d’une lecture combinée des articles 2224 et 2236 du code civil, les créances entre époux se prescrivent par cinq ans dès que le jugement de divorce a acquis force de chose jugée.
En effet, en application de l’article 2236 du code civil, le mariage suspend le délai de prescription entre époux.
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