Quels sont les délais de prescription ?
Renée Jean
2025-08-03 13:11:05
Nombre de réponses
: 21
Le délai de prescription des contraventions est d’un an, ce qui signifie que l’auteur ne peut plus être poursuivi passé ce délai, sauf si des actes d’enquête ou de poursuite ont été menés.
Le délai de prescription des délits est de six ans.
Dans certains cas, ce délai est allongé.
Le délai de prescription des crimes est de 20 ans.
Il est étendu à 30 ans pour certains d’entre eux.
Camille Chartier
2025-08-03 12:15:18
Nombre de réponses
: 12
Les délais de droit commun de prescription de l’action publique sont :
20 ans pour les crimes,
6 ans pour les délits,
1 an pour les contraventions.
Les délais varient selon la qualification des faits, c’est-à-dire selon leur gravité.
Le délai de prescription est calculé en fonction de la loi applicable à la date de commission de l’infraction.
Le délai dépend du type d’infraction, de l’existence ou non d’une victime et de son âge au moment des faits.
Si en principe son point de départ est le jour de l’infraction, il existe une exception majeure lorsque la victime était mineure au moment de la commission des faits.
La loi du 3 août 2018 visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a, une nouvelle fois, allongé le délai de prescription pour certains crimes commis sur des mineurs.
C’est le cas notamment de l’infraction de viol pour laquelle le délai est aujourd’hui fixé à 30 ans à compter de la majorité, permettant aux victimes d’engager une action jusqu’à l’âge de 48 ans.
La loi Billon du 21 avril 2021 introduit un principe de « prescription glissante ».
Le délai de prescription du viol sur un enfant peut désormais être prolongé si la même personne viole ou agresse sexuellement par la suite un autre enfant jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction.
Roland Vidal
2025-08-03 11:16:40
Nombre de réponses
: 13
Il existe 3 délais de prescriptions différents.
Le délai de prescription pénale est de 6 ans à partir de la date d'achèvement des travaux.
Passé ce délai de 6 ans, la mairie ne peut plus vous poursuivre devant le tribunal correctionnel.
Le délai de prescription civile de la mairie est de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
Passé ce délai, la mairie ne peut plus engager de recours civil.
Le délai de prescription civile des tiers est de 5 ans à compter de l'achèvement des travaux.
Passé ce délai, un tiers ne peut plus engager de recours civil.
Le délai de prescription administrative est de 10 ans ou il est imprescriptible.
Le délai de prescription administrative est de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
Le délai est imprescriptible pour une construction réalisée sans permis alors qu'il était nécessaire.
Thomas Barre
2025-08-03 11:03:28
Nombre de réponses
: 11
Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction.
Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits.
Vous devez vous intéresser au délai de prescription de l'action publique.
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