Qu'est-ce qu'une assignation de divorce par huissier ?

Une assignation en divorce comporte plusieurs étapes. Dans ce cas, un divorce par consentement mutuel est inenvisageable, il vous faudra donc, première étape, prendre un avocat qui vous aidera dans la constitution de votre dossier en prévision du jugement. Si vous êtes l’époux demandeur au divorce, votre avocat doit rédiger l’assignation en concertation avec vous. C’est là qu’intervient en premier lieu l’huissier de justice qui va transmettre cette assignation à votre conjoint. L’huissier de justice peut donc venir constater l’abandon de domicile conjugal et, si votre conjoint n’est effectivement pas présent à plusieurs reprises lors de la venue du professionnel, celui-ci dressera le procès-verbal de constat vous permettant d’avoir la preuve d’un abandon de domicile. À savoir : l’huissier de justice peut faire une sommation à votre conjoint de revenir au domicile conjugal en se présentant à l’adresse où il est censé se trouver. L’assignation doit indiquer le type de divorce demandé : Divorce pour altération définitive du lien conjugal Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Votre assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes : Jour, heure et lieu de l’audience d’orientation Proposition de partage du patrimoine et des finances des époux Rappel des dispositions concernant la médiation familiale et la procédure participative Homologation: Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge des accords portants sur l’exercice de l’autorité parentale et sur les conséquences du divorce L’huissier de justice a pour missions : la signification des actes : il fait connaître à une personne un acte qui le concerne individuellement, l’exécution des jugements : il fait exécuter les décisions rendues par les tribunaux.

L’assignation en divorce introduit la nouvelle procédure de divorce contentieuse. Lançant officiellement la procédure de séparation, l’assignation en divorce est l’acte formel signifiant à l’époux que la procédure est en cours et qu’il est convoqué à l’audience d’orientation qui se tiendra devant le juge aux affaires familiales. En outre, cette démarche peut répondre à un besoin de trancher les conséquences d’une séparation, en termes de garde d’enfants ou de partage des biens. Dans ces situations, le demandeur assigne l’autre. Le Code de procédure civile, articles 54 à 56, fait état des renseignements impératifs à indiquer dans une assignation de divorce. Enfin, sa transmission au défendeur se doit d’être effectuée par l’intermédiaire d’un huissier de justice. L’absence de l’époux à son domicile autorise l’huissier à remettre l’assignation à toute personne présente. Et s’il est impossible de la lui délivrer, l’huissier la conserve pendant 3 mois et la tient à disposition du défendeur.

L’assignation en divorce ainsi prête, elle est délivrée par voie extrajudiciaire au conjoint par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Pour rappel, au 1er juillet 2022, les fonctions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné pour créer une nouvelle profession : celle de commissaire de justice. Ce dernier, en tant qu’officier public, délivre l’assignation en divorce au conjoint défendeur : en mains propres, à toute personne acceptant de réceptionner l’acte de procédure en son absence, ou mis à disposition en l'étude du commissaire de justice pendant un délai de 3 mois. Avant le 1er janvier 2021, elle intervenait une fois l’ordonnance de non-conciliation établie. Le demandeur avait un délai de trois mois à compter de la délivrance de cette ordonnance pour assigner son épouse ou époux en divorce. Depuis le 1er janvier 2021, c’est l’assignation qui introduit l’instance en divorce : le Tribunal judiciaire est donc saisi par l'avocat dès que l’acte de procédure est délivré. Poursuivant le même objectif de simplification des procédures, les époux doivent constituer avocat dès qu’elle est enclenchée.