Qu'est-ce qu'une assignation de divorce par huissier ?
Louise Gosselin
2025-08-03 17:49:08
Nombre de réponses
: 7
L’assignation en divorce introduit la nouvelle procédure de divorce contentieuse.
Lançant officiellement la procédure de séparation, l’assignation en divorce est l’acte formel signifiant à l’époux que la procédure est en cours et qu’il est convoqué à l’audience d’orientation qui se tiendra devant le juge aux affaires familiales.
En outre, cette démarche peut répondre à un besoin de trancher les conséquences d’une séparation, en termes de garde d’enfants ou de partage des biens.
Dans ces situations, le demandeur assigne l’autre.
Le Code de procédure civile, articles 54 à 56, fait état des renseignements impératifs à indiquer dans une assignation de divorce.
Enfin, sa transmission au défendeur se doit d’être effectuée par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
L’absence de l’époux à son domicile autorise l’huissier à remettre l’assignation à toute personne présente.
Et s’il est impossible de la lui délivrer, l’huissier la conserve pendant 3 mois et la tient à disposition du défendeur.
Bernadette Lesage
2025-08-03 16:27:21
Nombre de réponses
: 18
L’assignation en divorce ainsi prête, elle est délivrée par voie extrajudiciaire au conjoint par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Pour rappel, au 1er juillet 2022, les fonctions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné pour créer une nouvelle profession : celle de commissaire de justice.
Ce dernier, en tant qu’officier public, délivre l’assignation en divorce au conjoint défendeur :
en mains propres,
à toute personne acceptant de réceptionner l’acte de procédure en son absence,
ou mis à disposition en l'étude du commissaire de justice pendant un délai de 3 mois.
Avant le 1er janvier 2021, elle intervenait une fois l’ordonnance de non-conciliation établie.
Le demandeur avait un délai de trois mois à compter de la délivrance de cette ordonnance pour assigner son épouse ou époux en divorce.
Depuis le 1er janvier 2021, c’est l’assignation qui introduit l’instance en divorce : le Tribunal judiciaire est donc saisi par l'avocat dès que l’acte de procédure est délivré.
Poursuivant le même objectif de simplification des procédures, les époux doivent constituer avocat dès qu’elle est enclenchée.
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