Comment savoir si une procédure est en cours contre nous ?
Louise Poulain
2025-08-03 20:52:24
Nombre de réponses
: 21
Pour savoir si une plainte est déposée contre vous, on vous dit tout.
Suivre le déroulé d'une information judiciaire sur son espace personnel justice.fr
Pour savoir si une enquête est en cours et si elle progresse, plusieurs conditions doivent être remplies.
Tout d'abord, la victime doit avoir accepté que son dossier soit dématérialisé.
Cette étape peut être faite lors d'une audition ou être demandée via un formulaire.
Ensuite, la victime doit se rendre sur le site justice.fr et se connecter à son espace personnel.
Celui-ci est accessible en utilisant le système FranceConnect.
Les identifiants de l'Assurance Maladie, de la Poste ou encore des impôts peuvent donc être utilisés.
Enfin, la personne concernée doit avoir une adresse mail ainsi qu'un numéro de téléphone portable.
À noter cependant que toutes les enquêtes ne sont pas forcément consultables en ligne.
Un suivi simplifié rendu possible depuis peu
Dans le cadre des affaires civiles, le suivi d'enquête est possible pour toute enquête déposée auprès d'un tribunal, d'une cour d'appel ou d'un conseil de prud'hommes.
La présence ou non d'un avocat n'a aucune influence sur l'accès au suivi de l'enquête.
Pour les affaires pénales en revanche, seules les contraventions ne sont pas concernées par ce service de suivi en ligne.
Il faut toutefois savoir qu'il n'est pas possible d'interférer dans l'enquête en cours dès que celle-ci est ouverte, notamment en menant ses propres investigations.
Enfin, si la victime ne dispose pas d'un accès à Internet, elle peut toujours se rendre au tribunal, à la gendarmerie ou au poste de police le plus proche pour obtenir des informations.
Raymond Dumas
2025-08-03 20:06:27
Nombre de réponses
: 12
Vous pouvez ainsi retrouver les informations relatives à vos procédures et les principaux événements depuis la date de saisine.
Vous pouvez ainsi télécharger les éditions (avis, convocations et récépissés envoyés par lettre simple ou recommandée sans accusé de réception).
Vous serez informé par courriel de toute mise à jour de votre dossier et de la mise à disposition de documents dans votre espace personnel.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l’état d’avancement de son dossier civil sur l’espace personnel du site justice.fr.
Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Adélaïde Traore
2025-08-03 18:47:37
Nombre de réponses
: 11
La victime n'est pas forcément informée de l'avancement de l'enquête.
Elle peut interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal où est enregistrée sa plainte pour être informée de son suivi.
À tout moment de l'enquête, le procureur de la République peut indiquer au suspect, à la victime ou à l'avocat qu'une copie de tout ou partie du dossier est mise à leur disposition.
Le suspect peut demander une copie de tout ou partie du dossier au procureur de la République si l'une de ces conditions est remplie.
À tout moment de l'enquête, la victime peut demander à être entendue par la police judiciaire.
À tout moment de l'enquête, la victime peut elle-même fournir des preuves aux services d'enquête.
Le suspect, la victime ou l'avocat peuvent formuler des observations et faire des demandes actes complémentaires au procureur de la République.
Toute personne convoquée par les services de police ou de gendarmerie doit se présenter.
Faute de quoi, sur autorisation du procureur, l'OPJ peut contraindre la comparution de la personne par la force publique.
Luce Guibert
2025-08-03 18:35:25
Nombre de réponses
: 13
Pour savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise, il est possible de consulter les sites spécialisés suivants.
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective.
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le jugement d'ouverture doit être publié au bodacc dans les 15 jours qui suivent.
Le site bodacc.fr permet de créer gratuitement un compte « Alerte » pour recevoir quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant à des critères de recherche prédéfinis.
L'Annuaire des entreprises indique également si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective en cliquant sur l'onglet «Annonces ».
Le portail de la publicité légale des entreprises permet d'accéder gratuitement et en temps réel aux informations légales des entreprises : l'existence d'une procédure collective.
Céline Leroy
2025-08-03 17:43:10
Nombre de réponses
: 10
Vous êtes partie à une affaire civile en cours?
Depuis votre espace personnel sécurisé, vous pouvez consulter l'état d'avancement de votre dossier.
Grâce à ce service en ligne, vous pouvez retrouver les informations relatives à vos procédures et les principaux événements depuis la date de saisine.
Vous pouvez télécharger les documents du dossier.
Vous pouvez être informé par courriel de toute mise à jour de votre dossier, de la mise à disposition de vos documents dans votre espace personnel.
Vous pouvez être alerté par SMS de la date de votre audience trois jours avant celle-ci.
Accédez à votre espace personnel et suivez votre affaire.
Pour pouvoir consulter les données de votre dossier, vous devez d’abord consentir à la transmission par voie électronique.
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