Est-il possible de vendre une maison avec une procédure en cours ?
Étienne Hardy
2025-08-03 20:23:43
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: 13
Que se passe-t-il si le logement que l'on souhaite vendre fait l'objet d'une procédure en cours ?
Supposons qu'une personne se soit engagée dans une procédure judiciaire l'opposant à un voisin, à un locataire ou encore à un entrepreneur.
Que se passe-t-il si elle souhaite vendre sa maison ou son appartement ?
Pauline Legrand
2025-08-03 20:17:54
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: 11
Il est tout à fait légal de vendre un bien avec une procédure en cours en France, mais le vendeur doit obligatoirement informer l'acquéreur de la nature de ces procédures lors de la signature de la promesse de vente. Vendre un bien avec une procédure en cours est parfaitement légal et, bien que cela puisse influencer le prix de vente, cela peut aussi constituer une opportunité pour certains acheteurs. La transparence est la clé en ces circonstances. Il est donc crucial d'être transparent avec l'acheteur potentiel sur les procédures en cours, qu'elles concernent des impayés, des travaux nécessaires ou des litiges avec des tiers. Cependant, loin d'être un frein systématique, ces situations peuvent être une opportunité pour certains acheteurs avertis, tels que les marchands de biens. Ils peuvent tirer parti de la décote du bien et réaliser une bonne affaire.
Christophe Guerin
2025-08-03 19:28:48
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: 24
Est-il possible de vendre un bien lié à une procédure en cours ?
Et si oui, quelles sont les implications pour l'acheteur et le vendeur ?
Une autre situation qui peut malheureusement arriver est que vous achetiez une maison ou un appartement, et que vous vous rendiez compte que le vendeur était engagé dans une procédure judiciaire.
Le propriétaire a un devoir de transparence envers les acheteurs.
Il est donc censé les prévenir des procédures en compte.
Dans le cas où il ne le ferait pas, les conséquences pourraient être l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts.
Pour vendre une maison, la transparence est très importante.
Elle vous permettra d’éviter les litiges dans le futur et de la vendre à un prix intéressant.
Benjamin Berthelot
2025-08-03 18:05:26
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: 14
Le propriétaire peut choisir de vendre le logement après que le locataire a définitivement quitté les lieux.
Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire.
Le locataire peut se porter acheteur du logement.
Si le locataire accepte l'offre de vente du logement dans le délai fixé, toute éventuelle promesse de vente signée entre le propriétaire et un autre acheteur est annulée.
Le locataire bénéficie d'un droit de préemption, il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le logement.
Si le locataire prend connaissance du congé dès le 5 mars, le congé prend effet le 20 septembre, l'offre de vente au locataire est valable jusqu'au 20 mai.
Le locataire a jusqu'au 20 mai pour informer le propriétaire de sa décision d'acheter le logement.
Si le locataire demande un prêt immobilier, le délai accordé pour signer l'acte de vente est de 4 mois.
Le délai de préavis est prolongé jusqu'à la fin du délai de réalisation de la vente.
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.
Le locataire peut contester le motif du congé donné par le propriétaire.
Le locataire doit alors quitter le logement et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du bail.
Claude Rocher
2025-08-03 16:51:29
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: 11
L'existence d'une procédure n'implique pas forcément de gros risques pour vous.
Demandez conseil à votre notaire, qui vous aidera à prendre la bonne décision.
Une procédure en récupération de charges vis-à-vis d'un copropriétaire au sein d'une grosse copropriété ne représente pas de gros risques pour l'acquéreur.
La procédure permettra, au contraire, de récupérer les charges impayées.
L'absence de procédure dans le cas d'impayé très important, atteignant par exemple 20 ou 30 000 euros, peut être une source d'inquiétude justifiée.
Mais le plus important, quelle que soit la décision prise par l'acquéreur, est que ce dernier soit conscient des risques encourus s'il rejoint une copropriété en difficulté financière et s'il achète, que cela soit en connaissance de cause.
Il n'est pas rare de voir un bien en vente à un prix inférieur au prix du marché.
C'est souvent le signe d'un défaut ou en raison d'une procédure en cours.
Des procédures en cours peuvent avoir un impact sur le prix de vente d'un bien immobilier.
Georges Lacroix
2025-08-03 16:21:51
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: 11
Lors de la signature du compromis de vente, vous allez devoir remettre un document appelé "pré-état daté" à l’acquéreur.
Il y est mentionné toutes les procédures en cours.
De plus, le prix du bien peut être amputé de la somme que vous devez au syndicat de copropriété.
Du coup, cela représente un risque pour un acquéreur d'acheter un bien dans cette situation.
Toutefois, cela peut quand même vous offrir des opportunités de vente.
Les professionnels aguerris comme les marchands de biens peuvent tirer parti de ce contexte.
En effet, dans cette situation, la décote risque d'être salée, mais il sera beaucoup plus difficile de vendre à un particulier.
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