Comment puis-je savoir si une procédure est en cours dans ma copropriété ?

Lors de la signature du compromis de vente, vous allez devoir remettre un document appelé pré-état daté à l’acquéreur. Il y est mentionné toutes les procédures en cours. Une procédure d'alerte est déclenchée lorsqu'un taux d'impayés élevé est constaté au sein d'une copropriété. Le seuil est fixé à 25 % pour les copropriétés de 200 lots ou moins et à 15 % pour les copropriétés de plus de 200 lots. La procédure d'alerte peut être enclenchée soit par le syndic de la copropriété, soit par des copropriétaires représentant au moins 15 % des quotes-parts. La procédure pour copropriété en état de carence entre en jeu quand la situation est tellement catastrophique que le syndic n'est plus capable de garantir la sécurité des occupants et la préservation de l'immeuble. C'est alors qu'entre en jeu la procédure pour copropriété en état de carence. La procédure de redressement judiciaire en copropriété peut aider à camoufler les problèmes, mais ça ne règle pas tout. Concrètement, cette procédure est mise en place pour rétablir le fonctionnement normal d'une copropriété qui traverse des difficultés financières. Le redressement d'une copropriété en difficulté peut vite devenir un véritable casse-tête, même avec cette procédure. C'est tout de même un premier pas indispensable pour redorer le blason de la copro. Pendant cette procédure, le mandataire met en place les préconisations précédentes pour améliorer la situation. Rien ne dit qu'elles auront les effets escomptés. Du coup, cela représente un risque pour un acquéreur d'acheter un bien dans cette situation.

Les procès-verbaux des précédentes assemblées générales permettent notamment de connaître les procédures en cours. Elles peuvent avoir été initiées à l’encontre d’un copropriétaire n’ayant pas payé ses charges, par exemple. La procédure peut également avoir été lancée à l’encontre d’un tiers, dans le cadre de travaux notamment, ou via l’assurance dommages-ouvrage s’il s’agit d’un bien neuf. Il est possible de prendre conseil auprès de son notaire, mais il ne faut de toute façon pas perdre de vue qu’il vaut parfois mieux une procédure que pas de procédure du tout. Cela est en effet signe que la copropriété passe à l’action en cas d’impayés ou de litiges. Il vaut parfois mieux une procédure que pas de procédure du tout, cela étant signe que la copropriété passe à l’action en cas d’impayés ou de litiges.

Pour savoir si une procédure est en cours dans votre copropriété, il est essentiel de bien vous renseigner, surtout si vous êtes en train d’acheter un bien dans cette copropriété. L'achat d'un bien en copropriété exige de se renseigner par le menu, surtout en cas de procédure en cours, pour mûrir son choix et prendre une décision en connaissance de cause. Vous devez donc prendre en compte les éventuelles procédures en cours dans votre copropriété, car les risques en présence peuvent recouvrir des réalités très différentes. Il est bon de pondérer ces risques avant de déclarer forfait ou de s’engager dans ce type d’achat, en connaissance de cause. Il est important de compléter vos informations pour être bien préparé.

Les procédures en cours doivent être mentionnées, ainsi que les dettes globales de tous les copropriétaires. Les éventuelles procédures en cours sont également indiquées en annexe de l'état daté. Il s'agit d'un document établi par le syndic et qui est destiné à informer l'acquéreur de la situation comptable du copropriétaire vendeur vis-à-vis de la copropriété. Le règlement de copropriété et les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années doivent aussi être fournis. Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur doivent également être transmis. Le carnet d’entretien de l’immeuble, indiquant les différents travaux réalisés dans la copropriété, est un autre document à fournir. L'absence de procédure dans le cas d'impayé très important peut être une source d'inquiétude justifiée. Une procédure peut être lancée si un propriétaire n'a pas payé ses charges. Une procédure peut également être lancée vis-à-vis de tiers, comme dans le cas où la copropriété a engagé des travaux ayant nécessité un permis contre lequel un recours est intenté. Toutes les informations importantes concernant la copropriété doivent donc vous être transmises, au plus tard lors du compromis de vente. L'existence d'une procédure n'implique pas forcément de gros risques pour vous, demandez donc conseil à votre notaire, qui vous aidera à prendre la bonne décision. Une procédure en récupération de charges vis-à-vis d'un copropriétaire au sein d'une grosse copropriété ne représente pas de gros risques pour l'acquéreur, la procédure permettra, au contraire, de récupérer les charges impayées. Mais le plus important, quelle que soit la décision prise par l'acquéreur, est que ce dernier soit conscient des risques encourus s'il rejoint une copropriété en difficulté financière et s'il achète, que cela soit en connaissance de cause.