Est-il possible de vendre une maison avec une procédure en cours ?
Que se passe-t-il si le logement que l'on souhaite vendre fait l'objet d'une procédure en cours ? S En savoir plus
Comment savoir si une procédure est en cours ?
Guillaume Roy
2025-08-15 12:14:32
Nombre de réponses
: 11
Vous pouvez consulter l'état d'avancement de votre dossier depuis votre espace personnel sécurisé.
Grâce à ce service en ligne, vous pouvez retrouver les informations relatives à vos procédures et les principaux événements depuis la date de saisine.
Vous pouvez également être informé par courriel de toute mise à jour de votre dossier, de la mise à disposition de vos documents dans votre espace personnel.
En cas de difficulté dans l’utilisation du service, retrouvez toutes les réponses à vos questions dans la FAQ dédiée.
Raymond Turpin
2025-08-03 18:59:22
Nombre de réponses
: 17
Vous pouvez ainsi retrouver les informations relatives à vos procédures et les principaux événements depuis la date de saisine.
Vous serez informé par courriel de toute mise à jour de votre dossier et de la mise à disposition de documents dans votre espace personnel.
Je suis l’avancement de mon dossier et réceptionne mes documents par voie dématérialisée.
Vous pouvez ainsi retrouver les informations relatives à vos procédures et les principaux événements depuis la date de saisine.
Sur le site justice.fr, je me rends sur mon espace personnel.
Je suis l’avancement de mon dossier et réceptionne mes documents par voie dématérialisée.
Vous serez également alerté par SMS de la date de votre audience.
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François Robin
2025-08-03 18:06:10
Nombre de réponses
: 14
Il vous est possible de suivre l’évolution d’une procédure introduite devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel grâce au serveur informatique « Sagace » sur Internet.
Cette application accessible sur Internet au moyen du lien https://sagace.juradm.fr permet de vous informer en temps réel sur l'état d'avancement de l'instruction de votre dossier.
Ainsi, vous pourrez savoir en permanence si votre affaire a déjà été confiée à un juge rapporteur, si la juridiction attend les écritures de la partie adverse ou encore si la date d'audience a été fixée.
Un code confidentiel d’accès composé de l'indicatif de la juridiction, le numéro de votre dossier et un code secret, vous sera communiqué par le greffe de la juridiction saisie.
La consultation de toutes ces informations est possible en toute confidentialité.
Vincent Colas
2025-08-03 16:36:56
Nombre de réponses
: 11
Pour savoir si une procédure est en cours, il est possible de consulter les sites spécialisés tels que le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective.
Ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le jugement d'ouverture doit être publié au bodacc dans les 15 jours qui suivent.
Il est également possible de créer gratuitement un compte « Alerte » pour recevoir quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant à des critères de recherche prédéfinis.
L'Annuaire des entreprises permet de connaître toutes les informations juridiques et financières d'une entreprise et indique si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective en cliquant sur l'onglet « Annonces ».
Le portail de la publicité légale des entreprises permet d'accéder gratuitement et en temps réel aux informations légales des entreprises, notamment l'existence d'une procédure collective.
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