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Quel est le délai maximum entre compromis et acte de vente ?
Brigitte Gallet
2025-08-23 18:32:20
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: 19
La loi ne fixe pas de durée maximum pour vendre une maison ou un appartement.
Il est alors tout à fait possible de signer une promesse de vente valable pendant une durée de 3 ans.
Si la vente peut prendre longtemps pour se conclure, le vendeur a l’obligation de payer une prime d’immobilisation à son acheteur.
La présence d’un notaire est obligatoire lors de la signature de l’acte définitif de vente et de la remise des clés, que la vente soit longue ou pas.
Sa présence n’est requise que si la durée de validité du compromis de vente dépasse les 18 mois.
Noémi Leconte
2025-08-11 12:46:28
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: 16
Le délai moyen entre signatures du compromis et de l'acte de vente est de trois mois.
Mais ce n'est qu'une indication, car il peut en effet être plus long.
Il peut en effet varier selon le délai de traitement des différentes recherches, mais aussi le traitement pour le dossier de demande de crédit.
Mais le délai qui sera mis en place par les différentes parties concernées devra dans tous les cas être indiqué sur le compromis de vente.
C'est la raison pour laquelle on estime que cette durée est suffisante pour réunir tous les documents nécessaires.
Il faut préciser que le délai ne peut être raccourci de plus d'un mois.
Le délai va aussi permettre aux banques de traiter le dossier de demande de crédit.
La rédaction de l'acte de vente se fait en moyenne entre 2 et 5 semaines.
La loi Macron datant de 2015 impose également un délai de rétractation de 10 jours qui s'ajoutent à ces délais.
Les conditions suspensives viennent également allonger le délai.
Pour cela, le délai sera alors de 45 jours en moyenne.
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Christiane Joly
2025-08-03 21:18:45
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: 18
Le compromis doit mentionner clairement le délai entre sa signature et celle de l’acte de vente.
En général, il faut compter entre deux et trois mois pour finaliser la transaction.
Le délai entre la signature du compromis et l’acte de vente est d’environ 3 mois.
Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l’allonger en fonction des circonstances et de l’accord des parties.
Lorsqu’un bien est acheté comptant, c’est-à-dire sans prêt immobilier, la signature de l’acte authentique a lieu bien plus rapidement en principe.
4 à 6 semaines en moyenne suffisent pour laisser le temps au notaire de préparer l’acte de vente.
Guillaume Roux
2025-08-03 18:12:25
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: 18
La durée maximale de validité du compromis de vente maison est comprise entre 3 et 4 mois.
La durée de validité du compromis de vente permet de connaître la date maximale à laquelle sera signé l'acte de vente définitif.
La date butoir doit impérativement prévoir un délai suffisant pour que toutes les clauses suspensives soient levées.
Si le notaire constate que rien ne s'oppose à la vente et que les 2 parties sont d'accord, l'acte de vente définitif peut également être signé avant la date butoir.
Théoriquement, si la durée maximale de validité du compromis de vente maison est atteinte, le contrat devient caduc et le logement est remis sur le marché.
Si le compromis de vente peut normalement être signé entre particuliers, il doit obligatoirement l’être devant un notaire si sa durée de validité dépasse les 18 mois.
Une prolongation peut toutefois être demandée par l’acheteur et le vendeur lorsque la date butoir est atteinte.
Cette prolongation prend la forme d’un avenant au compromis de vente, permettant de décaler la date de signature de l’acte authentique de quelques semaines à quelques mois.
Le notaire peut également décider de reporter la signature de l’acte de vente si le délai prévu ne permet pas de réaliser l’ensemble des clauses suspensives.
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Daniel Loiseau
2025-08-03 17:33:18
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: 23
L’usage veut qu’on laisse écouler un délai de 3 mois entre la signature du compromis de vente et l’acte authentique.
Entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte authentique, il s’écoule un délai moyen de trois mois.
Ce délai peut sembler long mais il est nécessaire pour plusieurs raisons.
L'idéal est d'avoir regroupé tous les documents nécessaires dès le début de la vente
Soyez transparent et réactif vis-à-vis des demandes de l'acheteur ou du vendeur, si tous les sujets sont connus et abordés lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente, vous éviterez de perdre du temps une fois le compromis signé
Enfin n'oubliez pas que la durée de l’étape entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte authentique peut sembler très longue mais cette étape permet de vérifier que tous les éléments sont conformes et de laisser à l’acheteur le temps de financer son projet.
C'est dans votre intérêt de ne pas imposer des délais de signatures trop courts car si par exemple, l'acheteur n'obtient son prêt avant la date maximum fixée, vous devrez recommencer toute la commercialisation de votre bien.