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Quand un huissier peut-il intervenir ?
Marthe Labbe
2025-08-03 18:06:04
Nombre de réponses
: 20
Un commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement lorsqu'il a un titre exécutoire et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un commandement de payer.
Et que l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer.
À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.
Si l'occupant est absent, ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.
Le commissaire de justice doit être accompagné du maire de la commune ou d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela ou d'une autorité de police ou de gendarmerie.
Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins âgés de plus de 18 ans et qui ne sont pas au service du créancier, ni du commissaire de justice.
Margaud Mathieu
2025-08-03 18:04:48
Nombre de réponses
: 19
Un huissier peut intervenir pour deux raisons essentielles : il vient vous remettre une mise en demeure en main propre, ou il vient vous avertir qu’une saisie de vos biens aura lieu, car vous devez de l’argent à un ou plusieurs créanciers. Un huissier ne peut saisir vos biens n’importe quand. Une saisie ne peut avoir lieu que du lundi au samedi de 7 heures à 21 heures. Elle ne peut être effectuée un jour férié. Avant de pouvoir vous saisir, l’entreprise à qui vous devez de l’argent doit obtenir un jugement de la Cour. Vous recevrez un avis pour vous avertir de la saisie en main propre lors de la première visite de l’huissier. L’huissier ne peut entrer chez vous en votre absence, sauf exception.
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Marcel Richard
2025-08-03 16:42:05
Nombre de réponses
: 23
Il n'y a pas de montant minimum pour faire intervenir un huissier.
Que ce soit pour un loyer impayé, une facture impayée, un recouvrement de créance ou tout autre type de litige, l'huissier peut intervenir.
L'intervention d'un huissier est possible pour des sommes très faibles, voire quelques euros.
L'huissier peut intervenir dans de nombreuses situations : Recouvrement de créances : Loyers impayés, factures impayées, etc.
Les frais d'huissier: Bien qu'il n'y ait pas de montant minimum, les frais liés à l'intervention d'un huissier (frais de déplacement, d'acte, etc.) peuvent représenter une part importante d'une petite créance.
La nature de la créance: Certaines créances peuvent justifier plus rapidement l'intervention d'un huissier, comme les loyers impayés ou les factures impayées de professionnels.
La relation avec le débiteur: Si vous avez une relation cordiale avec votre débiteur, une mise en demeure simple peut suffire.
En revanche, si la situation est tendue, l'intervention d'un huissier peut être plus appropriée.
En résumé, il n'y a pas de montant minimum légal, mais il est conseillé d'évaluer au cas par cas l'intérêt de faire appel à un huissier en fonction de la situation.
Maurice Gautier
2025-08-03 15:47:32
Nombre de réponses
: 21
Lors d’un procès, c’est l’huissier de justice qui délivre les assignations en justice et signifie des jugements.
Pour les contentieux de location ou de sous-location illicite
En cas de besoin pour veiller à la procédure de saisie et d’expulsion
Pour l’établissement de constats : constats construction et bâtiment, constats vie du particulier, constats nouvelles technologies, constats vie de l’entreprise
Pour le recouvrement de créances : recouvrement à l’amiable, recouvrement judiciaire, recouvrement national
Organisation et certification de jeux concours par nos huissiers de justice.
Avec notre Pôle Amiable, nous relançons les débiteurs par tous les moyens techniques disponibles.
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Grâce à notre Pôle Constat, nos huissiers de justice sécurisent votre activité, protègent votre patrimoine, protègent et défendent vos intérêts.
C’est la raison pour laquelle nous sommes joignables 7/7 jours pour : constat de concurrence déloyale et contrefaçon, inventaire et destruction, constat de grève et élections, affichage de permis de construire, constat de chantier avant et après travaux, état des lieux, nouvelles technologies et constat relatif à la vie de votre entreprise.
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Josette Gilbert
2025-08-03 13:40:53
Nombre de réponses
: 21
Un commissaire de justice mandaté afin de recouvrir les dettes de la personne hébergée peut donc prétendre effectuer une saisie au domicile du débiteur qui est donc également celui des personnes qui l'hébergent à titre gratuit ou pas. Le commissaire de justice doit d'abord vous délivrer un commandement de payer sous 8 jours. Passé ce délai, le commissaire de justice se présentera au domicile de la personne qui vous héberge et lui demandera si des meubles vous appartenant se trouvent à son domicile. Si l'hébergeant n'est pas à son domicile, le commissaire de justice pourra quand même entrer chez lui en présence du maire de la commune, ou d'un autre membre de la commune, d'une autorité de police ou de gendarmerie, ou, à défaut, de 2 témoins majeurs. Mais, une autorisation spéciale du juge de l'exécution sera nécessaire afin d'y pénétrer. Si certains objets vous appartenant sont trouvés au domicile de l'hébergeant, le commissaire de justice dressera un acte de saisie qui doit comporter certaines mentions obligatoires.