Quel est le prix d'un huissier de justice pour un divorce ?
Bernard Delattre
2025-08-03 12:16:43
Nombre de réponses
: 13
Les frais des actes d’huissier sont encadrés par la loi.
Pour exemple, une assignation s’élève à environ 18 euros, mais peut être majorée et les émoluments d’huissier peuvent subir d’autre frais.
Dans le cas de divorces contentieux, il peut être nécessaire de faire intervenir un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour, par exemple, délivrer une sommation ou constater un adultère.
L'aide juridictionnelle peut financer de 25 à 100 % des frais de justice du divorce et concernant l’assistance d’un avocat, mais aussi celle de tous les officiers publics (notaire, huissier, etc.).
Lire aussi
- Pourquoi envoyer un huissier dans une procédure de divorce ?
- Quand un huissier peut-il intervenir ?
- Qu'est-ce qu'une assignation de divorce par huissier ?
- Qui paie les frais de justice dans un divorce ?
- Comment avoir un huissier de justice gratuitement ?
- Est-ce qu'un huissier peut intervenir sans jugement ?
- Quel est le montant minimum à payer pour faire intervenir un huissier de justice ?