Est-ce qu'un huissier peut intervenir sans jugement ?
Victor Etienne
2025-08-03 19:15:14
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: 15
Un commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement lorsqu'il a un titre exécutoire et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un commandement de payer.
Et que l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer.
À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.
Si l'occupant est absent, ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.
Il doit être accompagné du maire de la commune ou d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela ou d'une autorité de police ou de gendarmerie.
Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins âgés de plus de 18 ans et qui ne sont pas au service du créancier, ni du commissaire de justice.
Il doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.
Le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes.
Le commissaire de justice peut faire les opérations de saisie à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.
Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte par laquelle il est entré.
Noémi Gerard
2025-08-03 18:02:54
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: 16
La réponse à la question est non, un huissier ne peut pas simplement se présenter chez vous à l'improviste sans que vous en soyez informé.
Toutefois, la situation dépend du type d'intervention et des circonstances.
Si un huissier vient chez vous, c'est généralement dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice, telle qu’une saisie, un recouvrement de créance, ou un constat.
Dans tous les cas, l'huissier doit respecter une procédure légale stricte, et il ne peut pas intervenir à l’improviste sans que vous en soyez informé au préalable.
Il existe des situations exceptionnelles où l'huissier peut intervenir sans préavis :
Expulsion : Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, si un juge a ordonné l’expulsion d’un locataire, l’huissier pourra venir à tout moment pour exécuter cette décision.
Toutefois, il doit normalement respecter un délai et vous en informer au préalable.
Constats urgents : Un huissier peut être mandaté pour réaliser un constat d’urgence, par exemple en cas de dégâts matériels ou pour prouver un fait dans une situation de litige.
Mais même dans ce cas, il vous contactera généralement avant l’intervention.
Un huissier de justice ne peut pas se présenter chez vous à l'improviste sans que vous en soyez informé.
Les règles de procédure prévoient que vous soyez averti avant toute intervention (sauf dans les cas d'urgence tels que les expulsions).
Noémi Mahe
2025-08-03 17:04:34
Nombre de réponses
: 14
Non, en principe, un huissier de justice ne peut pas saisir un compte bancaire sans jugement.
Pour procéder à une saisie sur un compte bancaire, l'huissier doit disposer d'un titre exécutoire.
Ce titre exécutoire est un document officiel, généralement une décision de justice (comme un jugement ou une ordonnance), qui donne à l'huissier le droit de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour faire exécuter cette décision.
Dans certains cas très particuliers, une saisie peut être effectuée sans jugement préalable.
C'est le cas notamment : Des saisies conservatoires: Ces saisies visent à garantir le paiement d'une créance future ou incertaine.
Elles sont ordonnées par un juge des référés sur requête du créancier.
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