Quel est le délai de prescription pour déposer une plainte ?

Il existe des délais au-delà desquels vous ne pouvez plus porter plainte : ce sont les délais de prescription. En principe, ces délais sont de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes. Les délais commencent à partir du jour où l'infraction a été commise mais certains actes ou certains événements peuvent les prolonger. Ces délais de prescription sont augmentés dans certains cas.

Les délais de droit commun de prescription de l’action publique sont : 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions. Le délai varie selon la qualification des faits, c’est-à-dire selon leur gravité. Les délais sont fixés par la loi pénale, susceptible d’évolution dans le temps et ainsi d’allonger les délais. Le délai de prescription est calculé en fonction de la loi applicable à la date de commission de l’infraction. Lorsque de nouvelles dispositions en matière de prescription sont adoptées, elles s’appliquent aux situations qui ne sont pas prescrites. Si c’est le cas, la loi nouvelle peut remplacer l’ancien délai par un nouveau et permettre l’engagement des poursuites sur une plus longue durée. Cependant, une fois que l’action publique est éteinte, elle n’est plus susceptible d’être rouverte. En effet, dans un souci de sécurité juridique, une fois le délai de prescription atteint, il ne peut être rouvert. Même si l’action publique est prescrite, une victime aura toutefois toujours le droit de déposer plainte. Le délai dépend du type d’infraction, de l’existence ou non d’une victime et de son âge au moment des faits. Si en principe son point de départ est le jour de l’infraction, il existe une exception majeure lorsque la victime était mineure au moment de la commission des faits. Lorsqu’une victime devenue majeure a été victime dans son enfance, elle peut déposer plainte au moment qu’il lui semblera opportun. La loi du 3 août 2018 visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a, une nouvelle fois, allongé le délai de prescription pour certains crimes commis sur des mineurs. C’est le cas notamment de l’infraction de viol pour laquelle le délai est aujourd’hui fixé à 30 ans à compter de la majorité, permettant aux victimes d’engager une action jusqu’à l’âge de 48 ans. Le délai de prescription du viol sur un enfant peut désormais être prolongé si la même personne viole ou agresse sexuellement par la suite un autre enfant jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction.

Lorsque l’infraction reprochée est un acte criminel, c’est-à-dire une infraction punissable par mise en accusation, il n’y a pas de délai de prescription pour sa poursuite, elle est dite imprescriptible. Cependant, pour certains types de conduites criminelles objectivement moins graves, c’est-à-dire les infractions punissables par procédure sommaire, le délai pour poursuivre l’auteur de l’infraction est de 12 mois à compter de sa survenance. Par exemple, une intrusion de nuit sur la propriété d’autrui, doit être poursuivie dans les 12 mois de la survenance de celui-ci. Il existe également des infractions hybrides qui permettent au procureur de décider de traiter l’infraction comme un acte criminel ou une infraction punissable par procédure sommaire. Le délai de prescription en matière criminelle est distinct de ceux pouvant s’appliquer en matière civile. Le seul écoulement du temps n’est pas un obstacle pour porter plainte au service de police, en matière criminelle. Une personne qui a été victime d’un crime, tout comme un témoin de l’évènement, peut toujours porter plainte, même plusieurs années plus tard. Ce sera alors au procureur de déterminer si la poursuite pour l’infraction commise est prescrite ou non. Le fait que le crime a été commis il y a plusieurs années ne devrait pas vous empêcher de faire la démarche auprès des autorités policières. Le procureur sera en mesure de déterminer si une poursuite peut être intentée selon le cadre légal applicable.

Si l'homme ou la femme subissant un viol est âgé d'au moins 18 ans au moment des faits, le code pénal retient une prescription de 20 années révolues. Celle-ci se décompte à partir de la date où le crime a eu lieu et non pas des premières démarches pour faire reconnaître l'infraction. La victime dispose toujours de 20 ans pour signaler l'infraction mais à compter de sa majorité. Il lui est donc possible d'agir jusqu'à l'âge de 38 ans, seule ou avec l'aide d'un avocat pénaliste. Les otros agressions sexuelles, qui relèvent des délits, peuvent faire l'objet d'un délai de prescription beaucoup plus court (de 6 ans après la dernière infraction à 20 ans après la majorité de la victime). La prescription pour un viol commis et non-signalé avant le 1er mars 2017 Elle se voit acquise lorsqu'au 1er mars 2017 plus de 10 ans se sont écoulés depuis la date de l'infraction. Cette exception n'est valable que si le crime a été commis sur un majeur. Rien ne change dans le cas d'un mineur. Toute possibilité d'action judiciaire s'éteint : - pour une victime majeure, si au 1er mars 2017 plus de 3 ans sont passés depuis l'infraction- si la personne agressée a eu 28 ans avant le 1er mars 2017 et qu'elle était âgée de 15 à 18 ans lors des faits délictueux. Elle reste envisageable jusqu'aux 38 ans de la victime dans tous les autres cas. Le code de procédure pénale prévoit une prescription du viol, fixée à 10 ou 20 ans pleins selon la date du crime. Ce délai court à compter de l'événement pour les victimes majeures et jusqu'aux 38 ans de celles mineures.