Quel est le délai de prescription pour réclamer une dette ?
Antoinette Lambert
2025-08-03 16:56:06
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: 13
Le délai de prescription d'une dette est une notion exposée de façon claire et stricte par la loi.
Il peut être défini comme le moment à partir duquel un créancier n'a plus le droit de recourir à un juge pour réclamer une dette.
Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans.
Pour les créances commerciales envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s'étend à 5 ans.
L'article 2224 du Code civil précise que ce délai prend effet à partir du moment où le débiteur a violé l'engagement pris dans sa lettre de reconnaissance.
Autrement dit, en tant que créancier, vous avez strictement 5 ans pour réclamer le paiement d'une facture ou d'une dette dont vous avez eu connaissance du défaut de remboursement.
Par conséquent, c'est à partir de l'envoi de la première lettre de demande de remboursement que le délai de prescription entre effectivement en vigueur.
À partir de sa réponse, selon le statut de votre débiteur, vous avez 2 ou 5 ans pour mener les démarches nécessaires au paiement de votre facture ou de votre créance.
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