Quels sont les délais de prescription ?
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Quel est le délai de prescription pour divorcer pour faute ?
Alexandrie Da Costa
2025-08-15 14:55:42
Nombre de réponses
: 18
Il n'existe pas de prescription lorsqu'il est question d'évoquer de simples faits dans le cadre d'une assignation.
Cependant, il est peu probable que le divorce pour faute soit accueilli sur la base d'un adultère qui date d'il y a 5 ans dans la mesure où la faute doit avoir rendu intolérable le maintien de la vie commune au regard des dispositions du Code civil.
Si la vie commune a pu se maintenir 5 ans après cette aventure, cette condition n'est pas remplie.
Odette Courtois
2025-08-03 10:48:15
Nombre de réponses
: 20
Un délai de trois mois est imposé, seul le demandeur peut assigner son conjoint en divorce dans les trois mois qui suivent le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation.
Passé ce délai, les deux époux peuvent assigner en divorce.
L’instance doit être introduite dans les 30 mois qui suivant le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation à peine de caducité de celle-ci et des mesures provisoires qu’elle contient.
Il faut mettre au rôle l’assignation dans le délai de droit commun de 4 mois, à défaut, le JAF n’est pas saisi.
La signification fait partir le délai d’un mois pour interjeter appel à peine de forclusion.
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Gabrielle Marchal
2025-08-03 10:05:54
Nombre de réponses
: 16
Le délai de droit commun est de cinq années selon l'article 2224 du code civil, mais il existe des délais plus longs et surtout beaucoup plus court.
Il parait alors difficile, le couple durant, d'imaginer une assignation par l'un délivrée contre l'autre.
C'est pourquoi le législateur a prévu à l'article 2236 du code civil que la prescription est suspende entre époux et entre partenaire de pacs, jusqu'à la fin du mariage ou du PACS.
Cela signifie que peu importe la durée du mariage ou du PACS, la prescription ne court pas et il sera toujours le temps de demander des comptes au moment du divorce par exemple.
En concubinage, il faut donc prendre garde à ce délai de prescription, notamment lorsqu'il s'agit de demander la prise en compte d'un apport personnel pour l'achat d'un immeuble en indivision.
Après cinq ans, la prescription est acquise, sauf à trouver un évènement susceptible de combattre cette prescription.
Alix Klein
2025-08-03 09:12:02
Nombre de réponses
: 17
Il résulte de l’article 2225 du Code civil que l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
La Cour de cassation juge que l’action en responsabilité contre un avocat se prescrit à compter du prononcé de la décision juridictionnelle obtenue.
Il y a lieu de déduire désormais de la combinaison des textes précités que le délai de prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l’exécution de sa mission, court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d’assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date.
Viole les textes susvisés la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’action du client, retient que la mission de l’avocat a pris fin au jour de la décision constatant la caducité de l’appel, après avoir constaté que le client a mis fin à sa collaboration avec l’avocat par lettre du 23 octobre 2012, de sorte que la prescription a commencé à courir à compter de cette date, précédant celle de l’expiration du délai de déféré, et qu’à la date à laquelle le client a assigné l’avocat en responsabilité, elle n’était pas acquise.
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