Quel est le délai de prescription pour divorcer pour faute ?
Le délai de droit commun est de cinq années selon l'article 2224 du code civil, mais il existe des d En savoir plus
Est-il possible de porter plainte 2 ans après un dépôt de plainte ?
Céline Duhamel
2025-08-03 14:42:04
Nombre de réponses
: 21
Attention, cependant, il existe des délais à respecter pour porter plainte.
Il existe des délais à respecter pour porter plainte : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes.
Le délai de prescription commence, en principe, à partir du jour où l'infraction a été commise.
Élise Michel
2025-08-03 13:51:02
Nombre de réponses
: 12
La durée de l'enquête préliminaire ne peut pas dépasser 2 ans.
Le point de départ de ce délai est le jour de l'établissement du premier procès-verbal d'enquête.
Le procureur de la République peut exceptionnellement prolonger ce délai d'1 an.
À l'issue de ces délais, une prolongation exceptionnelle d'un an est possible.
La victime n'est pas forcément informée de l'avancement de l'enquête.
Lire aussi
Quels sont les délais de prescription ?
Le délai de prescription des contraventions est d’un an, ce qui signifie que l’auteur ne peut plus ê En savoir plus
Christelle Duval
2025-08-03 11:26:51
Nombre de réponses
: 26
Il existe des délais au-delà desquels vous ne pouvez plus porter plainte : ce sont les délais de prescription.
En principe, ces délais sont de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes.
Les délais commencent à partir du jour où l'infraction a été commise mais certains actes ou certains événements peuvent les prolonger.
Ces délais de prescription sont augmentés dans certains cas.
Si aucune décision n’a été prise dans les trois mois, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile.
Vous demandez alors au doyen des juges d’instruction le déclenchement d’une enquête.