Quelle est la durée de prescription des créances entre concubins ?
Thomas De Sousa
2025-08-03 14:15:14
Nombre de réponses
: 9
La prescription des créances entre concubins nées avant le 6 mai 2016, soit depuis plus de 5 années.
La cour d’appel a déclaré prescrites ces créances nées avant le 6 mai 2016, soit depuis plus de 5 années.
La suspension de la prescription, prévue par l’article 2236 du code civil, réservée aux époux et partenaires, et excluant les concubins.
Nicolas Legrand
2025-08-03 09:57:22
Nombre de réponses
: 15
Le délai de prescription des créances est celui de droit commun soit cinq ans. Mais selon la forme de conjugalité, le point de départ diffère. Attention les concubins ne bénéficient pas de cette suspension de la prescription pendant la durée de la relation. Ainsi ils auront cinq ans à compter du fait générateur de créance soit du transfert de valeur pour réclamer les sommes peu importe qu’ils soient toujours en couple. Entre époux séparés de biens, les créances peuvent être réclamées à tout moment même pendant le mariage. Toutefois le délai de cinq ans commence à courir à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée. L’époux aura cinq ans pour réclamer les créances à compter du moment où le jugement de divorce sera devenu définitif. En effet l’article 2236 du code civil s’applique, mais il ne s’applique pas aux concubins.
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