Quel est le délai de prescription pour divorcer pour faute ?
Le délai de droit commun est de cinq années selon l'article 2224 du code civil, mais il existe des d En savoir plus
Quelle est la durée de prescription des créances entre concubins ?
Jérôme Lelievre
2025-08-24 08:22:00
Nombre de réponses
: 22
La prescription est un mécanisme juridique qui permet l'extinction d'un droit après un certain délai d'inaction.
Le délai de droit commun est de cinq années selon l'article 2224 du code civil.
Il parait alors difficile, le couple durant, d'imaginer une assignation par l'un délivrée contre l'autre.
La situation n'est pas la même pour les concubins.
En effet aucune règle ne prévoit la suspension de la prescription entre eux.
En concubinage, il faut donc prendre garde à ce délai de prescription, notamment lorsqu'il s'agit de demander la prise en compte d'un apport personnel pour l'achat d'un immeuble en indivision.
Après cinq ans, la prescription est acquise, sauf à trouver un évènement susceptible de combattre cette prescription.
Bertrand Langlois
2025-08-15 22:46:56
Nombre de réponses
: 15
Faute de texte spécial édictant une prescription particulière, c’est le droit commun de la prescription.
L’action qui tend à faire constater et payer la créance de l’indivisaire à l’égard de l’indivision n’est ni rattachée au partage de l’indivision, lequel est imprescriptible, ni de nature immobilière.
Elle s’analyse en une action mobilière, peu important que le bien indivis soit lui-même meuble ou immeuble.
Aussi le délai de prescription est-il de cinq ans à compter du moment où l’intéressé a connu les faits lui permettant d’agir, suivant les termes de l’article 2224 du Code civil.
Le délai de prescription est de cinq ans à compter du moment où l’intéressé a connu les faits lui permettant d’agir.
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Thomas De Sousa
2025-08-03 14:15:14
Nombre de réponses
: 12
La prescription des créances entre concubins nées avant le 6 mai 2016, soit depuis plus de 5 années.
La cour d’appel a déclaré prescrites ces créances nées avant le 6 mai 2016, soit depuis plus de 5 années.
La suspension de la prescription, prévue par l’article 2236 du code civil, réservée aux époux et partenaires, et excluant les concubins.
Nicolas Legrand
2025-08-03 09:57:22
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: 19
Le délai de prescription des créances est celui de droit commun soit cinq ans. Mais selon la forme de conjugalité, le point de départ diffère. Attention les concubins ne bénéficient pas de cette suspension de la prescription pendant la durée de la relation. Ainsi ils auront cinq ans à compter du fait générateur de créance soit du transfert de valeur pour réclamer les sommes peu importe qu’ils soient toujours en couple. Entre époux séparés de biens, les créances peuvent être réclamées à tout moment même pendant le mariage. Toutefois le délai de cinq ans commence à courir à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée. L’époux aura cinq ans pour réclamer les créances à compter du moment où le jugement de divorce sera devenu définitif. En effet l’article 2236 du code civil s’applique, mais il ne s’applique pas aux concubins.
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