Comment liquider une créance entre époux ?

À la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s’accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l’une d’elles peut demander au tribunal qu’il y soit procédé en justice. Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés. Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation. L’action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l’article 1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.

Un époux peut demander le règlement de ses créances à tout moment. Cette possibilité est particulièrement importante en cas de procédure parallèle à un divorce, car elle permet de régler ces créances indépendamment de la liquidation du régime matrimonial. Autrement dit, le règlement de ces créances peut intervenir en dehors du partage des biens, ce qui offre une certaine souplesse aux époux. L’article 1479, alinéa 1er du Code civil, dispose que les créances entre époux portent intérêts au jour d’une simple sommation. Toutefois, après cette sommation, il conviendra d’introduire une procédure en justice si aucun règlement immédiat n’intervient. Les créances entre époux se prescrivent par cinq ans dès que le jugement de divorce a acquis force de chose jugée. En effet, en application de l’article 2236 du code civil, le mariage suspend le délai de prescription entre époux. La possibilité de réévaluer « au profit subsistant » selon les règles de l’article 1469 du code civil vise à préserver l’équilibre patrimonial entre les époux et à éviter qu’un époux ne soit lésé au moment du partage des biens. La récompense est un principe distinct de la créance entre époux, par application de l’article 1469 du code civil qui se retrouve dans le cadre de la liquidation du régime de la communauté réduite aux acquêts. L’article 1437 du code civil pose une définition de la récompense, retenant qu’il y a lieu à récompense en présence de mouvements de fonds entre la communauté et le patrimoine propre d’un époux et inversement, lorsque cela a donné lieu à un enrichissement. Cependant, contrairement aux créances, la récompense est imprescriptible, car elle s’intègre à une opération de partage.