Est-il possible de porter plainte pour abandon de famille ?
Une plainte pour abandon de famille peut être déposée lorsque le manquement à l’obligation pécuniair En savoir plus
Comment déposer une plainte pour abandon de foyer ?
Maryse Bailly
2025-08-19 00:38:57
Nombre de réponses
: 20
Pour déposer une plainte pour abandon de foyer, l’enregistrement d’une «main courante» auprès d’un commissariat peut être effectué lorsque votre époux quitte le domicile conjugal.
Cette déclaration doit être faite de votre propre initiative et n’a pas réellement valeur de preuve.
Elle peut constituer un élément de preuve, mais doit être complétée par d’autres preuves.
En cas de violences conjugales, si vous devez quitter le domicile conjugal, vous pouvez déposer plainte.
Margaud Diaz
2025-08-15 05:00:32
Nombre de réponses
: 22
Il convient de rappeler les devoirs et obligations du mariage découlant des articles 212 et suivants du Code civil. L’abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu’il s’agit d’une violation à l’obligation de communauté de vie qui née du mariage. Votre conjoint(e) pourrait se servir de cette faute pour solliciter d’une part le divorce pour faute à vos torts exclusifs et d’autre part des dommages et intérêts. Durant la procédure de divorce, cela peut jouer en votre défaveur concernant l’attribution du logement familial et concernant la résidence des enfants. Néanmoins, le Juge aux Affaires Familiales tiendra nécessairement compte des circonstances et pourra ne retenir aucune faute à votre encontre s’il estime que la situation justifiait ce départ.
Il est nécessaire de prendre certaines précautions avant d’envisager de quitter le domicile conjugal compte tenu de ce qui pourrait vous être reproché(e) ultérieurement dans le cadre d’une procédure de divorce. Le domicile conjugal est le lieu de vie de la famille. Ainsi, il est nécessaire que cet abandon soit justifié par des motifs graves notamment en cas de violence qu’elle soit psychologique ou physique, mise en danger de soi ou des enfants. Si vous décidez de quitter le domicile conjugal provisoirement, il est nécessaire que vous en informiez votre conjoint(e) au préalable. Il est recommandé de déposer une main courante au Commissariat pour attester de la date du départ. Une main courante déménagement vous permet de déposer une plainte pour abandon de foyer dans les meilleurs délais.
De même, il vous est possible de solliciter des attestations de vos proches qui pourront également être produites dans le cadre du divorce. Bien qu’elle n’ait aucune valeur juridique, cela constitue néanmoins un commencement de preuve qu’il est possible de produire dans le cadre d’une procédure de divorce.
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Nicole Vaillant
2025-08-03 12:11:01
Nombre de réponses
: 19
Pour déposer une plainte pour abandon de foyer, il faut faire reconnaître par la justice l’abandon de famille pour obtenir le paiement des arriérés de pension puis le règlement régulier des pensions pour l’avenir. Deux procédures existent : le dépôt de plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire, de préférence avec l’aide d’un avocat ; la citation directe par l’intermédiaire d’un avocat. Il est possible, si cela n’est pas fait, d’obtenir une pension alimentaire.
Alex Navarro
2025-08-03 11:46:20
Nombre de réponses
: 16
Vous pouvez faire constater l'abandon du domicile conjugal. L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante. Vous devez contacter un commissaire de justice. Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux. Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal. La main courante peut constituer un élément de preuve.
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Gabriel Perez
2025-08-03 11:35:17
Nombre de réponses
: 23
Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.
La main courante peut constituer un élément de preuve.
Diane Pascal
2025-08-03 11:03:06
Nombre de réponses
: 14
Pour faire reconnaître le délit d’abandon de famille, la victime ou le créancier devra déposer plainte soit au commissariat de son lieu de résidence soit directement entre les mains du procureur de la République, le Cabinet CCL se chargera de rédiger la plainte avant de déposer au Tribunal.
La voie de la citation directe est ouverte et parfois même recommandée pour ce type d’infraction.
La citation directe consiste à assigner au pénal le débiteur et de remplir le rôle du Procureur de la République en démontrant que le délit d’abandon de famille est caractérisé dans tous ses éléments.
Notre équipe d’Avocats expérimentés en droit de la famille se chargera de rédiger l’acte de saisine du Tribunal dénonçant les faits, d’y annexer les éléments de preuve venant appuyer les accusations et enfin vous assistera durant l’audience devant le Tribunal correctionnel.
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Tristan Charles
2025-08-03 09:45:31
Nombre de réponses
: 20
Le dépôt d’une plainte est préférable.
Il est surtout conseillé d’engager en urgence une procédure de divorce et/ou une demande d’ordonnance de protection avec un·e avocat·e.
Le parent lésé peut déposer plainte contre l’autre parent, qui encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Il peut alors être conseillé de faire à minima une main courante afin de mentionner les raisons du départ et de vous protéger lors d’éventuelles procédures.
Il est important de se renseigner auprès de votre avocat·e ou d’un·e juriste.