Comment déposer une plainte pour abandon de foyer ?
Nicole Vaillant
2025-08-03 12:11:01
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: 13
Pour déposer une plainte pour abandon de foyer, il faut faire reconnaître par la justice l’abandon de famille pour obtenir le paiement des arriérés de pension puis le règlement régulier des pensions pour l’avenir. Deux procédures existent : le dépôt de plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire, de préférence avec l’aide d’un avocat ; la citation directe par l’intermédiaire d’un avocat. Il est possible, si cela n’est pas fait, d’obtenir une pension alimentaire.
Alex Navarro
2025-08-03 11:46:20
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: 11
Vous pouvez faire constater l'abandon du domicile conjugal. L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante. Vous devez contacter un commissaire de justice. Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux. Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal. La main courante peut constituer un élément de preuve.
Gabriel Perez
2025-08-03 11:35:17
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: 19
Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.
La main courante peut constituer un élément de preuve.
Diane Pascal
2025-08-03 11:03:06
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: 10
Pour faire reconnaître le délit d’abandon de famille, la victime ou le créancier devra déposer plainte soit au commissariat de son lieu de résidence soit directement entre les mains du procureur de la République, le Cabinet CCL se chargera de rédiger la plainte avant de déposer au Tribunal.
La voie de la citation directe est ouverte et parfois même recommandée pour ce type d’infraction.
La citation directe consiste à assigner au pénal le débiteur et de remplir le rôle du Procureur de la République en démontrant que le délit d’abandon de famille est caractérisé dans tous ses éléments.
Notre équipe d’Avocats expérimentés en droit de la famille se chargera de rédiger l’acte de saisine du Tribunal dénonçant les faits, d’y annexer les éléments de preuve venant appuyer les accusations et enfin vous assistera durant l’audience devant le Tribunal correctionnel.
Tristan Charles
2025-08-03 09:45:31
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: 18
Le dépôt d’une plainte est préférable.
Il est surtout conseillé d’engager en urgence une procédure de divorce et/ou une demande d’ordonnance de protection avec un·e avocat·e.
Le parent lésé peut déposer plainte contre l’autre parent, qui encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Il peut alors être conseillé de faire à minima une main courante afin de mentionner les raisons du départ et de vous protéger lors d’éventuelles procédures.
Il est important de se renseigner auprès de votre avocat·e ou d’un·e juriste.
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