Comment rendre un divorce caduque ?
Françoise Hoareau
2025-08-03 01:40:56
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Vous pouvez invoquer des contraintes et/ou une pression morale qui vous ont poussé à accepter une demande de divorce par consentement mutuel.
De même, vous pouvez exprimer votre désaccord avec le contenu de la convention.
Le juge aux affaires familiales ne valide pas la convention, et vous avez un délai de 6 mois pour en présenter une autre.
En l’absence d’une nouvelle convention, la demande en divorce est caduque, c’est-à-dire que la procédure aura échoué.
À titre d’exemple, le manque de coopération peut être manifesté par un refus d’envoyer les informations demandées ou de signer la convention.
Ainsi, le dossier ne pourra pas être présenté devant le juge.
En conséquence, après ce délai de 6 mois, vous pouvez entamer sans problème une nouvelle procédure de divorce.
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