Comment puis-je annuler une procédure de divorce entamée par le JAF ?

Vous pouvez renoncer à la procédure de divorce en contactant votre avocat et en lui faisant part de votre souhait d'abandonner la procédure. Les époux sont libres à tout moment de renoncer à la procédure de divorce, tant que leur mariage n'a pas été officiellement dissous. Si le JAF a été saisi, vous devez informer vos avocats dans les meilleurs délais : ils doivent ensuite régulariser la procédure et informer le JAF du souhait des deux parties de se désister. Ce renoncement doit être celui des deux époux : un seul ne peut pas obtenir l'abandon de la procédure. Si le JAF n'a pas encore été saisi, la procédure judiciaire n'a pas encore commencé, vous pouvez donc renoncer au divorce en informant vos avocats de votre réconciliation et de votre souhait d'abandonner la procédure. Si la convention de divorce par consentement mutuel est déposée au rang des minutes d'un notaire, ou si le JAF a rendu un jugement dans le cadre d'un divorce contentieux, votre mariage est dissous : vous ne pouvez pas annuler la procédure.

Si la réconciliation se fait pendant la tentative de rapprochement organisé par le juge, les démarches prennent fin à ce niveau. Toutefois, si le juge a déjà délivré une ordonnance de non-conciliation, il est indispensable d’arrêter la procédure. Dans certains cas, celle-ci est automatiquement annulée. En principe, une formalité de divorce en cours peut être arrêtée à partir du moment où le jugement définitif n’a pas été proclamé. L’arrêt de la procédure après la délivrance de l’ordonnance de non-conciliation ne peut se faire que si les deux parties acceptent. L’époux qui conteste l’abandon des procédures peut présenter une demande reconventionnelle. Pour arrêter une formalité de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire en cours, les époux doivent adresser une lettre d’annulation commune à leurs avocats. Ce courrier doit préciser leur volonté de suspendre procedure divorce en cours, et doit être expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors d’une démarche par consentement mutuel judiciaire, en cas de délivrance de l’ordonnance de non-conciliation, il convient de rédiger une lettre annulation divorce. Cette lettre recommandée, avec accusé de réception, doit être adressée au juge aux affaires familiales. Deux situations peuvent arrêter de manière automatique la procédure de divorce. En premier lieu, si une ordonnance de conciliation a été rendue et que l’époux demandeur n’a pas fait délivrer ce document pour une assignation en divorce, au bout de 30 mois, il y aura une annulation automatique de la procédure. En second lieu, la formalité de divorce est aussi annulée si les époux revivent ensemble, notamment en cas de divorce pour altération définitive d’un lien conjugal. Les mesures provisoires présentées dans l’ordonnance de non-conciliation seront donc caduques. Dans ce même cas, la procédure de divorce est également arrêtée automatiquement si la séparation de logement n’a pas duré deux ans.

Il est peu commun de voir des époux se réconcilier lors d’une procédure de divorce, cela reste possible. S’il n’est pas possible d’annuler un divorce prononcé par le juge, il reste néanmoins possible de mettre fin à une procédure de divorce en cours. Il est possible de demander la nullité de la convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Avec cet article, le cabinet PacisLexis Family Law vous explique la marche à suivre pour mettre fin à votre procédure de divorce, ou remettre en cause une convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

Nous avons l'honneur de vous informer qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre la procédure de divorce que nous avions engagée devant votre juridiction, car nous sommes totally réconciliés. En conséquence, nous vous adressons la présente lettre pour annuler cette procédure. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de nos sentiments respectueux.