Quelle est la nouvelle procédure en cas d'abandon de poste ?
Nicole Pierre
2025-08-03 10:21:52
Nombre de réponses
: 19
L'employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.
Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L'employeur doit préciser également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste.
Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires.
L'employeur doit informer le salarié des conséquences pouvant résulter de l'absence de reprise de travail.
Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l'abandon de poste peut être considéré comme une démission par l'employeur.
L’employeur peut décider de ne pas mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.
Le contrat de travail du salarié est alors suspendu.
Le salarié n’est pas payé pendant cette période.
Maurice Gautier
2025-08-03 10:17:43
Nombre de réponses
: 17
Pour que la présomption de démission soit applicable, l’employeur doit respecter une procédure stricte : il doit adresser au salarié une mise en demeure, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, lui demandant de justifier son absence et de reprendre son poste.
Cette mise en demeure doit mentionner explicitement que l’absence de reprise du travail sans motif légitime entraînera la présomption de démission.
Le salarié dispose d’un délai minimum de 15 jours calendaires à compter de la présentation de la mise en demeure pour répondre et reprendre son poste.
S’il ne justifie pas son absence ou ne reprend pas son poste dans le délai imparti, il est présumé démissionnaire à l’expiration de ce délai.
La procédure à suivre par l’employeur est donc définie par la loi et le décret, et l’employeur doit la suivre à la lettre pour que la présomption de démission soit valable.
Si le salarié invoque un motif légitime, il peut faire échec à la présomption de démission, et l’employeur poursuivant la procédure risque une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il est donc important pour l’employeur de bien comprendre et de respecter la procédure pour éviter tout risque juridique.
La réforme, bien que destinée à simplifier la gestion des abandons de poste, peut donc se retourner contre l’employeur en cas de contestation de la rupture par le salarié.
Vincent Faivre
2025-08-03 09:22:51
Nombre de réponses
: 16
La loi du 21 décembre 2022 a instauré un dispositif de présomption de démission du salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur.
Les modalités d’application de cette nouvelle procédure ont été fixées par le décret du 17 avril 2023, qui s’est également accompagné d’une « foire aux questions » (FAQ) intitulée « Questions-réponses - Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié », publiée le 18 avril 2023 sur le site internet du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion.
La présomption de démission ne peut donc jouer dans ces situations.
En outre, cette loi prévoit l’envoi par l’employeur d’une mise en demeure au salarié qui a abandonné son poste.
La mise en demeure a pour objet de s’assurer du caractère volontaire de l’abandon de poste du salarié, en lui permettant de justifier son absence ou de reprendre le travail dans le délai fixé.
S’agissant de l’abandon de poste dans la fonction publique, le Conseil d’État avait déjà jugé que, pour que la démission de l’employé puisse être présumée, ce dernier devait nécessairement être informé des conséquences que pouvait avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime.
Dans la décision qu’il rend ce jour, le Conseil d’État adopte la même position pour les salariés du privé, même si le décret ne l’avait pas explicitement précisé.
Enfin, la loi prévoit que l’employeur doit envoyer la mise en demeure par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
Le décret attaqué précise que le délai que l’employeur doit accorder au salarié pour justifier son absence ou reprendre le travail est d’au moins quinze jours à partir de la date de présentation de la mise en demeure.
Gabriel Cohen
2025-08-03 06:14:54
Nombre de réponses
: 12
Un collaborateur qui abandonne son poste de travail et qui n’a pas repris ce dernier dans le délai fixé par son employeur sera désormais, sauf cas particulier, présumé démissionnaire.
Afin d’enclencher la procédure de présomption de démission, l’employeur doit envoyer en courrier recommandé une mise en demeure de justifier son absence et de regagner son poste.
Si l’employé ne reprend pas le travail dans un délai de 15 jours au minimum, il est maintenant considéré comme démissionnaire.
Notons cependant que si le salarié quitte volontairement son poste pour un motif “légitime”, il est en mesure de contester la présomption de démission auprès de son employeur.
Ainsi lorsque le salarié quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur pour consulter un médecin justifié par son état de santé, pour faire face au décès d'un proche ou pour exercer son droit de retrait, le salarié est en mesure de contester un abandon de poste.
Il est également possible de contester cette présomption de démission devant le conseil des prud’hommes sans motif légitime.
La loi sur l’assurance chômage a créé une procédure accélérée, d’un délai d’un mois, permettant au salarié de renverser la présomption de démission aux prud’hommes.
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