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Est-il possible de contester un divorce amiable ?
Richard Raymond
2025-08-12 03:44:52
Nombre de réponses
: 21
La question s’est posée de savoir s’il est possible pour les époux divorcés de réviser, voire de contester le contenu de la convention de divorce conclu entre eux. Il existe toutefois certaines exceptions permettant de remettre en cause la convention de divorce par consentement mutuel. Il est possible pour les époux d’initier une procédure contentieuse, tout d’abord. Néanmoins, cette possibilité est limitée. En outre, il est possible pour les époux divorcés de réviser la convention de divorce sur certains points. Enfin, la convention de divorce reste soumise au droit commun des contrats. Il est alors possible pour l’un des époux de contester la convention de divorce en raison d’un vice du consentement.
René Carpentier
2025-08-03 03:23:25
Nombre de réponses
: 16
Les époux peuvent aussi bien contester le jugement de divorce en lui-même que la convention de divorce qui rassemble les conséquences du divorce. Lorsque des époux veulent contester la décision du juge, ils peuvent faire un recours dans un délai de 15 jours. Ce recours est appelé pourvoi en cassation. La Cour de cassation intervient uniquement pour vérifier que le juge a fait une application correcte de la loi et ne peut pas revenir sur les mesures concrètes prises par le juge aux affaires familiales. En revanche, elle pourra annuler le jugement si le juge aux affaires familiales n’a pas appliqué la bonne loi. La convention de divorce reste modifiable grâce au recours en révision de manière exceptionnelle. Un des époux peut avoir menti sur ses ressources pour ne pas avoir à payer une prestation compensatoire par exemple. Des circonstances nouvelles venant modifier la situation d’un des époux, comme la baisse de revenus d’un des conjoints, l’augmentation des charges ou un déménagement, peuvent justifier une demande en révision.
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Susanne Moreau
2025-08-03 03:12:37
Nombre de réponses
: 16
Elle ne peut donc pas être contestée, ni par les époux, ni par les tiers. Deux recours sont possibles mais ils sont exceptionnels. D’abord, les époux disposent d’un pourvoi en cassation. La Convention de divorce a la même valeur qu’une décision de justice et qu’elle ne peut pas être modifiée. Un recours est disponible si un bien ou une dette a été omis au moment du partage. Pour toute autre situation, seule une nouvelle convention rédigée par les ex époux peut venir modifier la première. La demande de révision doit être déposée auprès du Juge aux affaires familiales.
Dominique Louis
2025-08-03 03:10:25
Nombre de réponses
: 21
En principe, la convention de divorce est immuable, c’est-à-dire qu’elle est irrévocable et ne peut donc être contestée.
Par ce principe d’immutabilité, on cherche donc à pacifier une désunion et éviter qu’elle ne puisse donner lieu à des contentieux ultérieurs.
Mais comme pour tout principe, il existe des exceptions.
N’étant plus homologuée par le juge, la convention de divorce ne bénéficie plus de l’indivisibilité entre la décision du juge avec celle-ci.
La question qui se pose alors est de savoir si celle-ci est contestable au regard du droit commun des contrats.
Dans l’affirmative, la convention de divorce pourrait alors être contestée sur le terrain des vices du consentement.
Ainsi, l’un des époux pourra agir en justice pour attaquer la convention en invoquant l’erreur, le dol ou encore la violence.
De plus, l’application du droit commun des contrats aux conventions de divorce impliquerait que celle-ci puisse être également remise en cause pour contrariété à l’ordre public, disparition d’un élément essentiel du contrat, imprévision, etc.
Certains effets contenus dans la convention rédigée par les avocats des époux sont révisables judiciairement.
C’est le cas de la prestation compensatoire versée mensuellement ou en rente viagère ainsi que des dispositions concernant les enfants.
Concernant la prestation compensatoire, les époux pourront saisir le juge en cas de changement important des ressources du débiteur ou des besoins du créancier.
Concernant les dispositions relatives aux enfants, les époux peuvent toujours recourir au juge aux affaires familiales pour faire modifier ou compléter la convention de divorce même la notion de révision implique la démonstration de circonstances nouvelles justifiant la modification de la convention.
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Nicolas Legrand
2025-08-03 02:23:19
Nombre de réponses
: 19
La procédure de divorce par consentement mutuel ne prévoit pas la possibilité de faire appel.
Vous êtes autorisé jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire, à saisir le tribunal d'une demande de séparation ou de divorce judiciaire.
La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans, pour les raisons suivantes : Erreur, dol ou violence envers l'un des époux, disparition d'un élément essentiel de la convention, changement de situation imprévisible, non-respect du devoir général d'information dû par l'avocat, état de dépendance d'un époux.
En cas de changement des besoins de votre enfant ou de votre situation, les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées.
La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n'a pas été respectée.
Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce.
La modification de la prestation compensatoire peut se faire, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.
Dans la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont les suivantes : ordonnance d'ajournement ou de caducité, jugement qui refuse le divorce.
Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la date de la décision.
Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision.