Comment se passe une requête en divorce ?

Si vous êtes d'accord pour divorcer, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage. La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales. Vous et votre époux ou épouse devez prendre un avocat chacun. Pour que le divorce soit possible, vous devez donner tous les 2 votre accord dans un document. Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce. Avant la procédure de divorce, vous devez signer avec votre époux ou épouse et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Vous devez ensuite saisir le juge aux affaires familiales par une requête conjointe en divorce ou par une assignation en divorce. L'acte d'acceptation doit être annexé à la requête ou à l'assignation. L'acte d'acceptation doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite. Pendant la procédure de divorce, vous pouvez sceller votre accord pour un divorce accepté devant le juge aux affaires familiales lors de l'audience d'orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires. Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience. Dans ce cas, vous devez donner votre accord par écrit d'une des manières suivantes : dans un acte sous signature privée commun signé par vous, votre époux ou épouse et vos avocats respectifs, ou dans une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage individuelle faite par chaque époux. Cet écrit doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Il doit ensuite être transmis au juge par vos avocats. Attention, dans tous les cas, votre accord est irrévocable. Il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel. Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, votre décision est irrévocable. Vous ne pouvez plus demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. En revanche, vous pouvez toujours choisir de divorcer par consentement mutuel.

La procédure de divorce comporte différents cas de divorce, dont quatre sont distingués. Trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge, il s’agit des cas où les époux ne sont pas d’accord sur le principe ou sur les conséquences du divorce. Le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont des cas de type contentieux. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.