Comment puis-je ajourner une audience ?
Monique Ledoux
2025-08-02 17:52:50
Nombre de réponses
: 11
Une demande de renvoi d’audience peut être demandée par une des parties pour diverses raisons.
Si l’affaire n’est pas en état, c’est-à-dire que l’une des parties n’a pas communiqué ses pièces assez tôt ou n’a pas pris connaissances des pièces du dossier ou n’a pas eu le temps de répondre aux arguments de l’autre, la demande de renvoi peut être accordée par le juge.
Lorsque l’aide juridictionnelle a été demandée mais que la décision n’est pas connue.
De plus, lorsque les deux parties sont en trains de négocier et demandent un délai pour terminer la négociation, il est possible de demander un renvoi d’audience.
En cas absence non prévue d’une des parties ou pour toute autre raison particulièrement valable avancée par une des parties comme une hospitalisation ou un deuil, il est également possible de demander un renvoi d’audience auprès du juge.
Pour demander un renvoi d’audience, un courrier de demande de renvoi doit être adressé au juge ou demandé lors de l’appel en cause des parties le jour de l’audience.
Une audience peut être renvoyée à la demande d’une partie pour une raison valable, et également en cas de suspicion légitime et pour cause de sûreté publique.
Bertrand Langlois
2025-08-02 17:22:11
Nombre de réponses
: 12
Vous devez adresser une demande de renvoi de l’affaire au juge par écrit ou par voie électronique, avec une copie de votre pièce d’identité pour pouvoir vous identifier. Il est nécessaire d’indiquer le motif pour lequel vous demandez ce renvoi et de fournir les justificatifs à son appui. Le juge peut accepter votre demande s'il estime que le motif est légitime. En cas de force majeure, le prévenu peut demander le renvoi de l'audience à une autre date. La demande se fait par écrit avec un justificatif. Il est nécessaire d’indiquer le motif pour lequel vous demandez ce renvoi et de fournir les justificatifs à son appui, comme par exemple hospitalisation en cours, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement, délai trop court pour préparer votre défense. La décision de renvoyer ou non l'affaire est prise le jour de l'audience.
Audrey Rodrigues
2025-08-02 15:42:48
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: 13
Lors de votre première comparution, votre pourrait être ajournée afin de donner à la Couronne plus de temps pour préparer le dossier de.
Cela vous donnera le temps de décider si vous voulez embaucher un avocat ou demander de l’aide à Aide juridique Ontario.
Le tribunal peut vous remettre un rappel écrit de la date et de l'heure de cette prochaine comparution.
Toutefois, c'est à vous qu'il revient de noter cette date et cette heure et de vous présenter en cour au moment prévu.
Avant votre prochaine comparution discutez avec l' des accusations portées contre vous et de votre admissibilité à l'aide juridique.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, demandez de l’aide juridique.
Si vous prévoyez engager un avocat, commencez les démarches.
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