Quel motif pour un report d'audience ?
Michelle Guibert
2025-08-02 19:17:26
Nombre de réponses
: 20
Nécessité de récupérer des pièces
Attente du retour d’une contre-expertise ou d’un AVIS D’EXPERT
Prévenu malade ou en déplacement à l’étranger
Le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu
Les éléments attendus seront déterminants pour son délibéré
S’il statuait en l’état il en ressortirait une atteinte intolérable au droit de la défense qui entraînerait une infirmation en appel
La demande de renvoi à audience ultérieure car le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu
Le renvoi avec injonction par exemple expertise psychologique.
Juliette Gay
2025-08-02 16:30:10
Nombre de réponses
: 12
Il est nécessaire d’indiquer le motif pour lequel vous demandez ce renvoi et de fournir les justificatifs à son appui.
Le motif peut être une hospitalisation en cours, une demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement, ou un délai trop court pour préparer votre défense.
Le juge peut accepter votre demande s'il estime que le motif est légitime.
Le motif doit être grave et justifié pour que le juge accepte votre demande.
En cas de force majeure, le prévenu peut demander le renvoi de l'audience à une autre date.
La demande se fait par écrit avec un justificatif, comme une maladie ou un déplacement professionnel.
Édith Mallet
2025-08-02 15:59:01
Nombre de réponses
: 11
Des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire imposeraient au juge administratif de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie.
La circonstance que l'avocat a avisé par courrier la cour administrative d'appel qu'il ne pouvait plus continuer à assurer la défense de son client et qu'il ne le représenterait pas lors de l'audience dont il demandait le report, ne constituent pas un motif exceptionnel tiré des exigences du débat contradictoire qui aurait imposé à la cour d'y faire droit.
Ces circonstances ne constituent pas un motif exceptionnel tiré des exigences du débat contradictoire qui aurait imposé à la cour administrative d'appel de faire droit à la demande de report de l'audience.
Valentine Bouvier
2025-08-02 15:43:08
Nombre de réponses
: 13
Si l’affaire n’est pas en état, c’est-à-dire que l’une des parties n’a pas communiqué ses pièces assez tôt ou n’a pas pris connaissances des pièces du dossier ou n’a pas eu le temps de répondre aux arguments de l’autre, la demande de renvoi peut être accordée par le juge.
Lorsque l’aide juridictionnelle a été demandée mais que la décision n’est pas connue.
De plus, lorsque les deux parties sont en trains de négocier et demandent un délai pour terminer la négociation, il est possible de demander un renvoi d’audience.
En cas absence non prévue d’une des parties ou pour toute autre raison particulièrement valable avancée par une des parties comme une hospitalisation ou un deuil, il est également possible de demander un renvoi d’audience auprès du juge.
Une audience peut être renvoyée à la demande d’une partie pour une raison valable, et également en cas de suspicion légitime et pour cause de sûreté publique.
L’article 351 du Code de procédure civile indique que le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.
L'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction initialement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.
Sabine Delannoy
2025-08-02 15:00:19
Nombre de réponses
: 14
Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie.
Des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire imposeraient de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie.
En l'espèce, les exigences du débat contradictoire imposaient, à titre exceptionnel, qu'il soit fait droit à cette demande de report.
Le motif serait tiré notamment d'une bonne administration de la justice.
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