Comment faire pour repousser une audience ?

Par la présente, je sollicite un renvoi d'audience en raison d'un problème médical / d'un empêchement personnel / d'une communication tardive des pièces par la partie adverse / d'un manque nécessaire quant à la préparation de ma défense. En effet, expliquez l'empêchement. Je vous joins selon le cas : la copie de ma convocation/assignation la copie de mon certificat médical la copie du document attestant de la communication tardive des pièces la copie du document attestant du manque de temps pour préparer ma défense.

Il faut bien faire la différence entre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par le juge d’instruction qui est l’acte par lequel un mis en examen est renvoyé devant le tribunal correctionnel et la demande de renvoi à une audience ultérieure qui a lieu lorsque le prévenu a déjà été cité à comparaître. Le renvoi à une autre date constitue un avantage pour la partie qui en fait la demande, car elle dispose de temps supplémentaire pour organiser sa défense, chercher de nouvelles pièces et d’éventuels justificatifs. La procédure étant orale, la demande de renvoi doit impérativement être soutenue physiquement par le prévenu ou son avocat . Il est néanmoins recommandé de prévenir suffisamment en amont le tribunal en adressant sa demande de renvoi par écrit au greffe de la chambre correctionnelle. Il est également élégant d’adresser une copie au procureur de la République. Cette information préalable n’est pas exigée par le code de procédure pénale mais elle permet d’augmenter les chances d’obtenir un renvoi à une audience ultérieure. Le renvoi à une audience ultérieure n’est pas de droit et le tribunal correctionnel peut tout à fait le refuser. Il s’agit surtout de convaincre le tribunal que les éléments attendus seront déterminants pour son délibéré ou que s’il statuait en l’état virgule il en ressortirait une atteinte intolérable au droit de la défense qui entraînerait une infirmation en appel. Il est donc fortement recommandé aux avocats de préparer des conclusions au fond au cas où le renvoi était refusé pour avoir de quoi plaider. C’est pourquoi il est fortement recommandé de justifier de sa demande de renvoi par des éléments objectifs : Nécessité de récupérer des pièces Attente du retour d’une contre-expertise ou d’un AVIS D’EXPERT Prévenu malade ou en déplacement à l’étranger Le tribunal statue sur la demande de renvoi et peut prendre 2 décisions : Soit le tribunal accepte le renvoi et fixe une nouvelle date d’audience Le renvoi est contradictoire si l’avocat dument mandaté ou le prévenu sont présents –> pas besoin de faire de nouvelles citations Le renvoi n’est pas contradictoire (prévenu absent ou avocat sans pouvoir) –> nouvelle citation par le tribunal nécessaire Soit le tribunal refuse le renvoi et prend l’audience

Pour demander un renvoi d’audience, un courrier de demande de renvoi doit être adressé au juge ou demandé lors de l’appel en cause des parties le jour de l’audience. Une demande de renvoi d’audience peut être demandée par une des parties pour diverses raisons. Si l’affaire n’est pas en état, c’est-à-dire que l’une des parties n’a pas communiqué ses pièces assez tôt ou n’a pas pris connaissances des pièces du dossier ou n’a pas eu le temps de répondre aux arguments de l’autre, la demande de renvoi peut être accordée par le juge. Une audience peut être renvoyée à la demande d’une partie pour une raison valable, et également en cas de suspicion légitime et pour cause de sûreté publique. En cas absence non prévue d’une des parties ou pour toute autre raison particulièrement valable avancée par une des parties comme une hospitalisation ou un deuil, il est également possible de demander un renvoi d’audience auprès du juge. Lorsque l’aide juridictionnelle a été demandée mais que la décision n’est pas connue. De plus, lorsque les deux parties sont en trains de négocier et demandent un délai pour terminer la négociation, il est possible de demander un renvoi d’audience.

Pour repousser une audience dans le cadre d’une affaire civile, vous devez adresser une demande de renvoi de l’affaire au juge par écrit ou par voie électronique, avec une copie de votre pièce d’identité pour pouvoir vous identifier. Il est nécessaire d’indiquer le motif pour lequel vous demandez ce renvoi et de fournir les justificatifs à son appui. Le juge peut accepter votre demande s'il estime que le motif est légitime. Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Dans le cadre d’une affaire pénale, en cas de force majeure, le prévenu peut demander le renvoi de l'audience à une autre date. La demande se fait par écrit avec un justificatif. La décision de renvoyer ou non l'affaire est prise le jour de l'audience.