Quel est le risque de non présentation d'enfant ?
La non-représentation d’enfant, de même que l’enlèvement parental, portent tous les deux atteinte au En savoir plus
Comment se passe une plainte pour non présentation d'enfant ?
Victor Bernard
2025-08-25 06:51:25
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: 17
Le parent peut déposer plainte.
Le parent peut également en urgence saisir le Juge Aux Affaires Familiales s’il est nécessaire de faire modifier la décision de justice initiale et ce à bref délai s’il y a urgence.
Le dialogue et la tentative de résolution amiable, y compris par le biais d’un médiateur ou d’un avocat, sont vivement conseillés afin de résoudre une situation de non-représentation d’enfant.
En cas d’échec, le parent qui subit la non-représentation de l’enfant peut déposer plainte.
Lorsque cette situation se présente, il est nécessaire pour le parent qui constate le délit, d’agir rapidement.
Nath Maillet
2025-08-19 21:49:27
Nombre de réponses
: 15
Généralement, l’huissier de justice / commissaire de justice vous accompagne lors du rendez-vous de remise de l’enfant et se rend à la porte de l’autre parent afin de constater le potentiel refus de vous remettre l’enfant.
Dans le cas opposé, l’huissier de Justice / commissaire de Justice peut attendre avec vous afin de constater que le père ou la mère de l’enfant ne se présente pas à l’heure auquel il doit venir vous le ramener.
Il faudra apporter la preuve de la non présentation d’enfant.
La meilleure preuve reste donc le constat d’huissier.
C’est la force probante renforcée du procès-verbal de constat d’huissier de justice : il fait preuve, en vertu de la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 et s’impose à tout magistrat qui, de fait, ne peut écarter ce constat.
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Capucine Legrand
2025-08-15 23:34:21
Nombre de réponses
: 14
La non-représentation d’enfant devra avoir été commise délibérément ou dans le but de se soustraire à une décision de Justice sans justifier d’un danger actuel ou imminent menaçant la sécurité ou la santé de l’enfant.
Le Cabinet CCL vous recommande d’aller immédiatement déposer plainte au commissariat le plus proche dans l’heure qui suit le début du droit de garde du parent défaillant, et sous réserve des termes de la décision de Justice applicable.
La plainte n’est pas le seul moyen, si vous disposez des éléments de preuve suffisants caractérisant le délit de non-représentation d’enfant, alors une citation directe restera toujours possible et sera un moyen efficace d’obtenir une réponse pénale plus rapidement que par le biais d’une enquête préliminaire en commissariat.
Se faire assister par un Avocat expérimenté est essentiel tant les conséquences peuvent être lourdes d’une part, une condamnation risque d’être inscrite à votre casier judiciaire et d’autre part, si vous êtes condamné(e) cela impactera nécessairement les autres procédures en cours comme le Juge aux affaires familiales ou le Juge des enfants.
Eugène Barbe
2025-08-02 14:02:05
Nombre de réponses
: 25
Sur le plan pénal, le parent victime peut déposer plainte au Commissariat de police ou à la Gendarmerie.
L’article 15-3 du Code de procédure pénale attribue compétence à tout Commissariat de police ou de Gendarmerie de prendre une plainte même si les faits sont constitués dans un lieu géographiquement éloigné.
En cas de refus, le parent victime devra adresser sa plainte directement au Procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il peut également saisir du Tribunal correctionnel par voie de citation directe réalisée par l’intervention d’un avocat afin que l’auteur présumé de la soustraction soit convoqué et jugé sans délai dès lors qu’il existe des preuves suffisantes de penser qu’il est coupable de l’infraction qui lui est reprochée.
Sur le plan civil, le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi sur requête à la demande du parent victime afin qu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale, ou des modalités de garde.
Le Juge aux Affaires Familiales peut décider de mettre en place une médiation familiale en cas de conflit entre les deux parents.
Le Juge de l’exécution est également compétent pour ordonner une astreinte financière, tel a été le cas par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Grenoble par lequel il a ordonné une astreinte financière de 50 euros par jour de non-représentation au parent fautif.
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