Quelle est la peine pour une défaillance éducative des parents ?
Augustin Goncalves
2025-08-02 15:37:29
Nombre de réponses
: 18
Est alors puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende, le « fait par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur ».
En cas de refus, les parents peuvent être condamnés à une amende dont le montant ne peut excéder 3750 euros et à un stage de responsabilité parentale.
Pénale, en cas de passivité des parents qui seraient alors passibles d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, pour avoir laissé (le mineur) commettre un crime ou un délit.
Civile, en privant d’une partie des allocations familiales (50%) les parents insolvables et incapables d’honorer leur dette de responsabilité envers la victime.
La volonté affichée du ministre de la justice, au lendemain des émeutes de juin 2023, de « renforcer les sanctions contre les parents des jeunes délinquants », confirme l’infléchissement opéré au moment de la réforme du Code de la justice pénale des mineurs, dans le sens d’une responsabilisation soutenue des parents.
Maryse Bailly
2025-08-02 14:51:43
Nombre de réponses
: 16
S’il est avéré qu’un parent se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur, il peut être puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Lorsque la délinquance d’un mineur apparaît comme une conséquence de graves carences familiales, les parents peuvent, depuis le 1er mars 1994, être poursuivis.
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