Quand une mère ne respecte pas le jugement ?

Si l’autre parent ne respecte pas l’organisation mise en place pour la garde des enfants, que les enfants résident habituellement chez un seul parent ou de façon alternée chez les deux parents, il est dans l’illégalité. En faisant cela, il est dans l’illégalité. Par exemple, s’il ne ramène pas les enfants à l’heure convenue, on parle d’un “délit de non-présentation d’enfant”. Si l’autre parent ne ramène pas les enfants à temps ou va les récupérer quand il ne devrait pas et que vous êtes inquiète, vous pouvez vous rendre dans n’importe quel poste de police, c’est-à-dire soit dans un “commissariat de police” soit dans une “brigade de gendarmerie”, pour déposer une plainte. Les services de police pourront agir rapidement pour vous aider à récupérer vos enfants. Si vous avez peur que l’autre parent emmène vos enfants à l’étranger sans votre accord, vous devez agir vite. Vous devez ensuite envoyer une lettre officielle à votre l’autre parent détaillant les manquements à ses obligations, appelée “mise en demeure”. Votre avocat peut vous aider à la rédiger. Envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier. Si cette “mise en demeure” n’est pas suivie d’effet, il sera nécessaire d’envoyer une demande au juge des familles appelé “Juge aux affaires familiales (JAF)” par l’intermédiaire de votre avocat. Le juge pourra alors décider de modifier les mesures mises en place, par exemple en restreignant son droit de visite et d’hébergement.

Il arrive parfois qu’une partie ne respecte pas le jugement rendu. Il peut s’agir d’un parent qui refuse de payer la pension alimentaire fixée par le juge, ou qui empêche l’autre parent d’exercer son droit de visite. Dans ces cas-là, il s’agit d’un non-respect jugement JAF. Le non-respect d’un jugement du JAF n’est pas sans conséquences. En effet, cela peut entraîner l’engagement de la responsabilité civile ou pénale de la personne qui ne respecte pas le jugement. Un parent qui ne paie pas la pension alimentaire fixée par le juge peut être poursuivi pour abandon de famille, un délit puni par la loi. De même, un parent qui empêche l’autre parent d’exercer son droit de visite peut être poursuivi pour non-présentation d’enfant. Si vous êtes confronté à une situation de non-respect jugement JAF, plusieurs options s’offrent à vous. Tout d’abord, vous pouvez tenter une démarche amiable en discutant avec l’autre partie afin qu’elle se conforme à la décision judiciaire. Une médiation familiale peut également être envisagée. S’il n’y a pas moyen d’obtenir satisfaction amiablement ou si l’autre partie persiste dans son refus malgré plusieurs relances écrites, vous pouvez alors engager des poursuites judiciaires. L’exécution forcée permet au créancier de contraindre son débiteur à exécuter ses obligations. L’astreinte est une condamnation pécuniaire visant à contraindre une personne à exécuter une obligation sous peine de payer une somme forfaitaire par jour tant que l’obligation n’est pas remplie. L’action en responsabilité civile vise à obtenir réparation pour le préjudice subi en raison du non-respect du jugement. L’action pénale vise à poursuivre une infraction pénale si le comportement constitue une telle infraction.