Comment se passe une plainte pour non présentation d'enfant ?
Sur le plan pénal, le parent victime peut déposer plainte au Commissariat de police ou à la Gendarme En savoir plus
Quand une mère ne respecte pas le jugement ?
Constance Humbert
2025-09-07 11:46:21
Nombre de réponses
: 15
Sur le plan pénal, vous pouvez déposer plainte au commissariat pour non représentation d’enfant.
En effet, selon l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Dès lors, le fait pour un parent de refuser de remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’une décision de justice ou une convention parentale le prévoit est constitutif du délit de non représentation d’enfants.
Si vous disposez d’éléments de preuve suffisants pour caractériser ce délit, vous pouvez envisager une citation directe.
Il s’agit d’un moyen efficace afin d’obtenir une réponse pénale plus rapidement.
Sur le plan civil, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales afin de faire modifier le droit de visite fixé et non respecté.
Vous pouvez également solliciter devant ce juge une astreinte, c’est-à-dire une sanction financière pour le non-respect de votre droit de visite et d’hébergement.
Cette sanction consiste à condamner le parent fautif au paiement d’une somme d’argent par jour de retard en cas de non remise de l’enfant.
Sur le plan pénal, vous pouvez déposer plainte au commissariat pour abandon de famille.
En effet, selon l’article 227-3 du Code pénal, le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Nathalie Lejeune
2025-09-02 19:28:33
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: 18
Le non respect du jugement du JAF relativement aux modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement constitue un délit pénal.
Ainsi, le parent qui ne respecte pas la période de garde peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le parent gardien a le droit de porter plainte pour ce manquement.
Faire appel au juge familial
En cas de non respect du droit de visite et d’hébergement, soit que votre ex conjoint ne respecte pas votre droit, soit qu’il ne respecte pas son droit, vous avez la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Ce dernier pourra statuer sur les modalités de l’autorité parentale sur l’enfant.
Il ne peut lui être demandé de supprimer le droit de visite, exception faite des motifs graves comme la mise en danger de l’enfant.
Une alternative en cas de non respect du jugement du divorce en ce qui concerne la garde des enfants est l’augmentation de la pension alimentaire.
Le parent ayant la garde des enfants peut saisir le JAF afin qu’il augmente le montant de l’obligation alimentaire du parent défaillant.
Il tiendra compte pour ce faire de l’ampleur du droit de visite du parent débiteur de sorte que s’il ne l’exerce pas il en sera tenu compte pour réévaluer la pension alimentaire.
Le non respect du jugement du divorce en ce qui concerne l’hébergement des enfants.
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Denise Pruvost
2025-08-29 13:50:14
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: 31
En cas de non respect des modalités de résidence, possibile de porter plainte pour non présentation d’enfant au commissariat. Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Sachez qu’est aussi un délai le fait de ne pas notifier son changement d’adresse à l’autre parent.
Le fait “pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention de divorce par consentement mutuel est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Vous pouvez proposer une médiation familiale pour améliorer la communication.
Demander une astreinte au juge aux affaires familiales c’est-à-dire une sanction financière en cas de non respect du droit de visite et d’hébergement
Si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Cela consiste à prévoir le paiement d’une somme de x euros par jour de retard dans l’exécution.
Recours à la force publique: lorsque ni le dialogue, ni les mises en demeure ni la médiation ne peuvent permettre l’exécution des dispositions d’une décision relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’usage de la force publique, c'est à dire la possibilité de faire intervenir les forces de l’ordre pourra être demandée au Procureur de la République qui appréciera, en fonction des circonstances particulières de l’affaire, si cette mesure est appropriée.
Guy Gillet
2025-08-20 19:24:28
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: 22
Lorsque les parents ont déjà un jugement, ils sont dans l’obligation de le respecter.
Il arrive que des motifs sérieux poussent un parent à garder l’enfant chez lui et refuser l’accès à l’autre parent.
Il est préférable que cette situation soit portée à l’attention du tribunal le plus rapidement possible.
Sinon, le parent qui ne respecte pas le jugement peut être condamné pour outrage au tribunal et un changement dans la garde de l’enfant peut être ordonné.
Si le dialogue entre les parents est difficile, la médiation reste toujours une option pour faciliter la communication et, possiblement, apporter des modifications à l’entente de garde.
Par contre, si le dialogue est véritablement impossible entre les parents, il faudra saisir le tribunal, qui tranchera.
Il est également important de savoir qu’il existe des ressources ou organismes pouvant venir en aide aux familles ayant de la difficulté à communiquer.
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Emmanuel Guichard
2025-08-10 03:26:59
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: 16
Lorsqu’une partie ne respecte pas un jugement du JAF, elle s’expose à diverses sanctions.
Si vous êtes victime d’un non-respect d’un jugement du JAF, plusieurs options s’offrent à vous.
Vous pouvez notamment saisir le juge de l’exécution pour obtenir l’exécution forcée du jugement.
Vous pouvez également engager une procédure pénale contre la partie récalcitrante.
Le non-respect de la résidence alternée ou du droit de visite peut également entraîner des sanctions pénales.
Si une personne refuse de payer la pension alimentaire fixée par le juge, elle peut être poursuivie pour abandon de famille, délit punissable jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Le plus courant consiste à saisir le juge de l’exécution pour demander l’application forcée du jugement.
Vous pouvez aussi porter plainte auprès du procureur de la République pour non-présentation d’enfant ou abandon de famille.
Enfin, vous pouvez demander au juge civil une astreinte afin de contraindre l’autre partie à exécuter sa part des obligations.
Dans l’ensemble, il est essentiel de comprendre que le non-respect d’un jugement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales n’est pas sans conséquence et peut entraîner des sanctions civiles et pénales sévères.
François Perrot
2025-08-02 12:52:37
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: 21
Si l’autre parent ne respecte pas l’organisation mise en place pour la garde des enfants, que les enfants résident habituellement chez un seul parent ou de façon alternée chez les deux parents, il est dans l’illégalité.
En faisant cela, il est dans l’illégalité.
Par exemple, s’il ne ramène pas les enfants à l’heure convenue, on parle d’un “délit de non-présentation d’enfant”.
Si l’autre parent ne ramène pas les enfants à temps ou va les récupérer quand il ne devrait pas et que vous êtes inquiète, vous pouvez vous rendre dans n’importe quel poste de police, c’est-à-dire soit dans un “commissariat de police” soit dans une “brigade de gendarmerie”, pour déposer une plainte.
Les services de police pourront agir rapidement pour vous aider à récupérer vos enfants.
Si vous avez peur que l’autre parent emmène vos enfants à l’étranger sans votre accord, vous devez agir vite.
Vous devez ensuite envoyer une lettre officielle à votre l’autre parent détaillant les manquements à ses obligations, appelée “mise en demeure”.
Votre avocat peut vous aider à la rédiger.
Envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier.
Si cette “mise en demeure” n’est pas suivie d’effet, il sera nécessaire d’envoyer une demande au juge des familles appelé “Juge aux affaires familiales (JAF)” par l’intermédiaire de votre avocat.
Le juge pourra alors décider de modifier les mesures mises en place, par exemple en restreignant son droit de visite et d’hébergement.
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Aurélie Rodriguez
2025-08-02 11:24:55
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: 8
Il arrive parfois qu’une partie ne respecte pas le jugement rendu.
Il peut s’agir d’un parent qui refuse de payer la pension alimentaire fixée par le juge, ou qui empêche l’autre parent d’exercer son droit de visite.
Dans ces cas-là, il s’agit d’un non-respect jugement JAF.
Le non-respect d’un jugement du JAF n’est pas sans conséquences.
En effet, cela peut entraîner l’engagement de la responsabilité civile ou pénale de la personne qui ne respecte pas le jugement.
Un parent qui ne paie pas la pension alimentaire fixée par le juge peut être poursuivi pour abandon de famille, un délit puni par la loi.
De même, un parent qui empêche l’autre parent d’exercer son droit de visite peut être poursuivi pour non-présentation d’enfant.
Si vous êtes confronté à une situation de non-respect jugement JAF, plusieurs options s’offrent à vous.
Tout d’abord, vous pouvez tenter une démarche amiable en discutant avec l’autre partie afin qu’elle se conforme à la décision judiciaire.
Une médiation familiale peut également être envisagée.
S’il n’y a pas moyen d’obtenir satisfaction amiablement ou si l’autre partie persiste dans son refus malgré plusieurs relances écrites, vous pouvez alors engager des poursuites judiciaires.
L’exécution forcée permet au créancier de contraindre son débiteur à exécuter ses obligations.
L’astreinte est une condamnation pécuniaire visant à contraindre une personne à exécuter une obligation sous peine de payer une somme forfaitaire par jour tant que l’obligation n’est pas remplie.
L’action en responsabilité civile vise à obtenir réparation pour le préjudice subi en raison du non-respect du jugement.
L’action pénale vise à poursuivre une infraction pénale si le comportement constitue une telle infraction.