Comment puis-je faire une mise en demeure pour non-représentation d'enfant ?

Pour faire une mise en demeure pour non-représentation d'enfant, il faut d’abord avoir un jugement ou une ordonnance définitive c’est-à-dire signifié par huissier et le délai d’appel expiré ou auquel il a été acquiescé. Il est utile de présenter le jugement ou l’ordonnance ou arrêt de la Cour original en copie exécutoire et l’acte de signification de l’huissier et le certificat de non appel ou les acquiescements. Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. En cas de non respect des modalités de résidence, il est possible de porter plainte pour non présentation d’enfant au commissariat. Il est aussi possible de demander une astreinte au juge aux affaires familiales c’est-à-dire une sanction financière en cas de non respect du droit de visite et d’hébergement. Les circonstances doivent être étudiées pour faire apparaître la nécessité d’une telle mesure. Cela consiste à prévoir le paiement d’une somme de x euros par jour de retard dans l’exécution. Recours à la force publique doit être demandé au Procureur de la République qui appréciera, en fonction des circonstances particulières de l’affaire, si cette mesure est appropriée.

Vous devez ensuite envoyer une lettre officielle à votre l’autre parent détaillant les manquements à ses obligations, appelée “mise en demeure”. Votre avocat peut vous aider à la rédiger. Envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt ainsi qu’une copie du courrier.

Pour faire une mise en demeure pour non-représentation d'enfant, il est important de suivre les étapes légales prévues par la loi. Le parent victime peut déposer plainte au Commissariat de police ou à la Gendarmerie. Précisons que l’article 15-3 du Code de procédure pénale attribue compétence à tout Commissariat de police ou de Gendarmerie de prendre une plainte même si les faits sont constitués dans un lieu géographiquement éloigné. En cas de refus, le parent victime devra adresser sa plainte directement au Procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut également saisir du Tribunal correctionnel par voie de citation directe réalisée par l’intervention d’un avocat afin que l’auteur présumé de la soustraction soit convoqué et jugé sans délai dès lors qu’il existe des preuves suffisantes de penser qu’il est coupable de l’infraction qui lui est reprochée. Sur le plan civil, le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi sur requête à la demande du parent victime afin qu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale, ou des modalités de garde. Néanmoins, dans le cas où une décision de justice s’est déjà prononcée sur la garde de l’enfant, le JAF peut prononcer une astreinte financière à l’encontre du parent qui ne respecte pas la décision. Le Juge aux Affaires Familiales peut décider de mettre en place une médiation familiale en cas de conflit entre les deux parents. De plus, le Juge de l’exécution est également compétent pour ordonner une astreinte financière, tel a été le cas par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Grenoble par lequel il a ordonné une astreinte financière de 50 euros par jour de non-représentation au parent fautif. La sanction peut aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de circonstance aggravante d’un enlèvement d’une durée de plus de 5 jours ou de soustraction de l’enfant en dehors du territoire français conformément à l’article 227-9 du Code pénal. Sur le plan civil, le retrait de l’autorité parentale au profit du parent fautif peut être décidée par le JAF dès lors que son comportement a manifestement mis en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant à la demande du parent victime ou encore du Procureur de la République en cas de signalement par une tierce personne tel qu’un enseignant.

Le parent qui subit la non-représentation de l’enfant peut déposer plainte. Le parent peut également en urgence saisir le Juge Aux Affaires Familiales s’il est nécessaire de faire modifier la décision de justice initiale et ce à bref délai s’il y a urgence. Le dialogue et la tentative de résolution amiable, y compris par le biais d’un médiateur ou d’un avocat, sont vivement conseillés afin de résoudre une situation de non-représentation d’enfant. En cas d’échec, le parent qui subit la non-représentation de l’enfant peut déposer plainte. Lorsque cette situation se présente, il est nécessaire pour le parent qui constate le délit, d’agir rapidement.