Puis-je empêcher ma fille de voir son père ?

Les difficultés peuvent apparaître, quand la situation entre les parents est conflictuelle, et aller jusqu’au refus de ramener l’enfant après un week-end ou une période de congés. Celui qui a la garde habituelle peut refuser de remettre l’enfant ou les enfants à celui qui doivent pouvoir bénéficier d’un droit de visite et/ou d’hébergement. Un parent peut s’opposer à ce que l’autre parent puisse héberger son ou ses enfants dans le cadre d’une résidence alternée. L’article 122-7 du code pénal prévoit un état de nécessité. Celui-ci permet d’écarter la responsabilité pénale d’une personne lorsqu’elle commet pourtant une action illégale dès lors qu’il s’agit, en réalité, de sauvegarder autrui ou un bien d’un danger actuel ou imminent. Dans cette affaire, le danger existait puisqu’une information avait été ouverte contre le père qui était suspecté d’avoir commis des attouchements sur sa fille, suspicion confortée notamment par l’avis d’un pédopsychiatre. Les juges ont donc décidé qu’en l’espèce la mère pouvait tout à fait se prévaloir de l’article 122-7 du code pénal pour de refuser de représenter sa fille afin de la prémunir des risques qu’elle encourait près de son père. Ainsi les Juges ont accepté qu’il soit possible de ne pas représenter son enfant à l’autre parent dès lors qu’on le fait pour le protéger d’un danger qui pourrait survenir auprès de l’autre parent. Mais attention, l’état de nécessité implique un principe de proportionnalité : l’action devant être proportionnée au danger. Le danger doit être particulièrement grave, imminent ou actuel. Dans cette affaire, il existait de fortes suspicions contre le père de l’enfant mineur. Par ailleurs ces suspicions ont été confortées par l’avis d’un pédopsychiatre et l’ouverture d’une information judiciaire. Le refus de représentation d’enfant est proportionné dans le sens où il permet de sauvegarder l’enfant. La sauvegarde de l’enfant est légitimement considérée plus importante que la représentation de ce dernier auprès de son père.

Le parent qui a la garde de l’enfant doit l’encourager le plus possible à voir l’autre parent. Si malgré ces encouragements, l’enfant refuse toujours d’y aller, il est alors sage de considérer l’âge de l’enfant et ses motifs pour refuser d’aller avec l’autre parent. En principe, plus l’enfant est âgé, plus son opinion est un facteur à considérer. Le parent gardien doit donc avoir des motifs sérieux pour refuser à l’autre parent d’avoir accès à l’enfant. Si le parent gardien refuse de permettre à l’autre parent d’exercer ses droits d’accès prévus par jugement, il doit savoir qu’il s’expose à une poursuite pour outrage au tribunal et à une demande de l’autre parent pour faire changer la garde de l’enfant. Le parent gardien peut prendre l’initiative de faire une demande en justice pour faire changer la garde des enfants ou faire limiter, superviser ou annuler les droits d’accès de l’autre parent. Cela permet de se prémunir contre une éventuelle poursuite pour outrage au tribunal ou de protéger l’enfant si sa santé ou sa sécurité est en danger quand il est avec l’autre parent. Les parents sont libres de modifier ensemble les droits d’accès pour qu’ils satisfassent les nouveaux besoins de l’enfant.

Sauf circonstances exceptionnelles, un parent n’a pas le droit d’interdire les contacts entre l’autre parent et les enfants. Un parent qui veut faire interdire ou limiter les contacts entre les enfants et l’autre parent doit normalement retourner devant le juge pour le demander. Toutefois, s’il y a un danger physique ou psychologique pour les enfants, un parent peut prendre les mesures qu’il estime appropriées pour protéger les enfants avant de faire une demande en justice pour interdire ou limiter les contacts entre les enfants et l’autre parent. Un juge prendra la décision d’interdire les contacts entre un parent et ses enfants si des circonstances exceptionnelles justifient une telle mesure. Il n’est pas dans l’intérêt des enfants de favoriser une solution moins radicale. Un juge évaluera avec prudence la décision de priver les enfants de leurs contacts avec un parent. Si c’est possible, il favorisera une solution moins radicale, comme le maintien des contacts entre le parent et les enfants avec une supervision des rencontres. Des parents en prison peuvent ainsi avoir des contacts avec leurs enfants, lorsque le juge estime que c’est dans l’intérêt des enfants. Lorsque les circonstances le justifient, les juges préfèrent limiter ou circonscrire les contacts parent-enfants plutôt que de les interdire.

Une mère qui refusait à son ex-conjoint le droit de voir son fils de moins de 10 ans depuis leur séparation a dû comparaître devant la justice. Le tribunal l'avait alors condamnée à un an de prison, dont six mois avec sursis, suspendus à deux ans de mise à l'épreuve. Le Code pénal prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende quand un parent commet le délit de ne pas respecter les mesures prévues par le juge des affaires familiales lorsqu'il constate la "non-conciliation" des ex-époux. Le non-respect de ces conditions peut également donner lieu à des sanctions pénales. La non-présentation de l'enfant, elle est considérée comme une entrave à l'exercice de l'autorité parentale. Le non-respect de ces conditions peut également donner lieu à des sanctions pénales.