Quelles sont les obligations d'un avocat commis d'office ?

Un avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier de votre juridiction lorsque vous n'en avez pas choisi un précédemment, ou que l'urgence ne le permet pas. La commission d'office est une aide précieuse pour obtenir l'assistance d'un avocat compétent pour vous défendre lors de votre convocation devant une juridiction pénale, ou un tribunal pour enfant. Un avocat commis d'office n'est pas nécessairement un avocat débutant ou qui vous défendra moins bien qu'un autre client de son cabinet. Tous les avocats français ont une mission de défense des justiciables. Ils sont donc tous concernés par la commission d'office. De plus, leurs honoraires sont les mêmes que ceux proposés dans leur cabinet, sauf arrangement contraire. Votre avocat commis d'office pourra vous aider à remplir votre dossier d'aide juridictionnelle. C'est à vous de contacter l'avocat que vous aura désigné le bâtonnier. Lorsque vous le contacterez, communiquez-lui le plus de documents et d'informations utiles à votre défense.

L’avocat régulièrement commis d’office par le président de la cour d’assises ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par celui-ci. L’avocat est tenu de déférer aux désignations et commissions d’office, sauf motif légitime d’excuse ou d’empêchement admis par l’autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission. Lorsque le président de la cour d’assises constate que l’accusé n’est pas ou plus défendu et lui commet d’office un avocat, il est seul compétent pour admettre ou rejeter les motifs d’excuse ou d’empêchement invoqués par ce dernier. Il s’en déduit que le fait pour l’avocat de quitter la salle d’audience, même à la demande de l’accusé, malgré la décision du président de la cour d’assises de ne pas approuver les motifs d’excuse ou d’empêchement qu’il a présentés, caractérise un refus d’exercer la mission qui lui a été confiée et peut être sanctionné disciplinairement. Il incombe donc au juge, saisi de poursuites disciplinaires contre l’avocat qui n’a pas déféré à une commission d’office, de se prononcer lui-même, sur la régularité de la décision du président de la cour d’assises rejetant les motifs d’excuse ou d’empêchement qu’il avait présentés pour refuser son ministère et, par suite, de porter une appréciation sur ces motifs. À l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire. Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l’article 274 ne se présente pas, le président en commet un d’office.

Lorsqu’il est commis d’office, un avocat ne peut pas en principe refuser la tâche qui lui est confiée, sauf à justifier de son impossibilité de l’assumer. Un avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier en vue de représenter une partie qui n’a pas d’assistance à son procès. Aux termes de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales « tout accusé a droit de se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer ce défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat commis d’office, lorsque les intérêts de la justice le requièrent ». Soit la personne est détenue et son conseil est l’avocat de permanence c’est-à-dire qu’il a été désigné par le Bâtonnier dans le cadre des permanences pénales, Dans ce cas, l’avocat commis d’office est en principe payé par l’Etat. Soit la personne a simplement été convoquée à une audience et n’a pas rempli les diligences nécessaires avant l’audience Dans ce cas, l’Avocat est en droit de vous réclamer des honoraires si votre situation financière l’y autorise. Dans le cas contraire, c’est à vous de faire une demande d’aide juridictionnelle et solliciter le jour de l’audience le renvoi dans l’attente de la désignation d’un avocat.